Le sujet de l’immunité parlementaire s’invite dans la campagne présidentielle

Le sujet de l’immunité parlementaire s’invite dans la campagne présidentielle

Le candidat PS à l'Elysée, Benoît Hamon, a proposé vendredi de supprimer sous conditions l'immunité parlementaire, dans le sillage des affaires...
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Par Anne Pascale REBOUL

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Le candidat PS à l'Elysée, Benoît Hamon, a proposé vendredi de supprimer sous conditions l'immunité parlementaire, dans le sillage des affaires touchant notamment Marine Le Pen. Quel est ce principe, parfois assimilé à tort à une impunité, et qui se trouve régulièrement sur la sellette?

- D'où vient l'immunité parlementaire? -

Le principe remonte à la Révolution française. Dès juin 1789, Mirabeau, affirmant la "volonté du peuple" face à l'autorité royale, invitait la première Assemblée à assurer sa propre protection contre la "puissance des baïonnettes". Etait ainsi décrété que "la personne de chacun des députés est inviolable".

Dès l'origine, il y a eu deux catégories d’immunité. L'irresponsabilité soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice du mandat. L'inviolabilité entend éviter que le mandat ne soit entravé par des actions pénales concernant des actes accomplis comme simples citoyens.

L'article 26 de la Constitution de 1958 reprend cette distinction, pour députés et sénateurs. Les mêmes dispositions s'appliquent aux représentants français au Parlement européen, puisque chaque eurodéputé dépend de la loi électorale de son pays.

- Que couvre-t-elle? -

L’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire: interventions et votes, propositions de loi, rapports, questions... mais pas les propos à un média par exemple.

Aucune procédure ne permet de lever cette immunité-là. Pour leurs interventions dans l'hémicycle, les parlementaires restent soumis aux régimes disciplinaires de leurs assemblées pour injures, menaces...

Avec l'inviolabilité, un parlementaire ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privant ou restreignant sa liberté (contrôle judiciaire, etc) sans autorisation du bureau, plus haute instance collégiale de chaque assemblée. Sauf crime, délit flagrant ou condamnation définitive.

- Comment ça marche? -

Jean-Noel Guerini, ici le 2 avril 2015 à Marseille, avait vu son immunité parlementaire levée par le Sénat le 15 mars 2012 puis une nouvelle fois le 12 décembre 201
Jean-Noel Guerini, ici le 2 avril 2015 à Marseille, avait vu son immunité parlementaire levée par le Sénat le 15 mars 2012 puis une nouvelle fois le 12 décembre 201
AFP/Archives

Les demandes de levée d'immunité sont transmises par le garde des Sceaux au président de l'assemblée concernée. Le bureau se prononce sur le caractère "sérieux, loyal et sincère" de la demande, non sur le fond.

Mais, à n'importe quel stade d'une procédure, chaque assemblée peut replacer un de ses membres sous protection de l’inviolabilité.

Quelques dizaines de parlementaires ont vu leur immunité levée depuis le début de la Ve République, dont ces dernières années Gaston Flosse (divers droite), Sylvie Andrieux (PS), Georges Tron (LR), Jean-Noël Guérini (ex-PS), Patrick Balkany (LR).

Mais le bureau de l'Assemblée a par exemple rejeté en février une demande concernant Gilbert Collard (app. FN) pour diffusion de photos du groupe Etat islamique, la requête judiciaire ne lui paraissant pas "suffisamment précise".

- Quid des candidats FN et LR? -

Marine Le Pen a refusé le 10 mars de répondre à une convocation judiciaire pendant la campagne, invoquant son immuté parlementaire, ici le 24 mars 2017 à Moscou
Marine Le Pen a refusé le 10 mars de répondre à une convocation judiciaire pendant la campagne, invoquant son immuté parlementaire, ici le 24 mars 2017 à Moscou
AFP

Marine Le Pen comme François Fillon, visés dans des dossiers notamment de possibles emplois fictifs, dénoncent des opérations politiques avant les élections.

M. Fillon s'est rendu le 14 mars à la convocation des juges, auxquels il a fait une déclaration. Une levée d'immunité n'était ainsi pas nécessaire. Le député de Paris leur a affirmé, avant d'être mis en examen, qu'il n'est pas possible, "sans violer (la) séparation des pouvoirs, de porter un jugement sur le travail d'un parlementaire et la manière dont celui-ci s'organise avec ses collaborateurs".

Mme Le Pen a refusé le 10 mars de répondre à une convocation judiciaire pendant la campagne. "Si l'immunité parlementaire existe, c'est précisément parce que les législateurs sont conscients que le pouvoir peut être amené à se servir de la justice pour tenter de gêner ou de persécuter un opposant politique", a argué la députée européenne.

- Idée récurrente -

Un seul candidat a avancé jusqu'alors la proposition d'une suppression, qui figure dans la charte éthique pour la présidentielle de l'association de lutte contre la corruption Anticor. Benoît Hamon veut ainsi "en finir avec le principe de l'immunité parlementaire, si c'est pour empêcher le travail libre de l'autorité judiciaire".

Face à la défiance grandissante envers les élus, le sénateur PS Alain Anziani voit le maintien de l'immunité comme "une erreur politique" et pointe le "retard" français, en référence aux Etats-Unis notamment, où la protection est restreinte.

En 2014, un premier rejet, par un vote à bulletin secret, de levée d'immunité de l'UMP Serge Dassault, dans le cadre d'une enquête sur des achats présumés de voix, avait provoqué un tollé et suscité déjà la proposition de suppression. Depuis, les votes du bureau du Sénat sont à main levée.

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