Nouvelle loi « casseurs-payeurs » : un effet d’annonce ou un nouveau régime juridique de responsabilité civile ?

« Dans un contexte où nos finances publiques sont fortement dégradées et où chaque euro d’argent public doit être utilisé avec responsabilité, il n’est plus acceptable que la collectivité supporte le coût des destructions commises par quelques-uns ». Contrairement aux apparences, cette déclaration de Sébastien Lecornu sur X ne porte pas sur les dégradations commises dans et aux abords des établissements scolaires en marge des manifestations lycéennes de ces derniers jours. Elle date de juin dernier, quand des violences avaient gâché la victoire du PSG en Ligue des champions. En guise de réponse, le gouvernement avait alors annoncé un projet de loi « visant à faire assumer directement aux auteurs le coût des dégradations commises dans l’espace public ».

Loi de 2019 difficilement applicable

Dans un contexte d’ordre public toujours sous haute tension avec la colère lycéenne qui ne faiblit pas, le projet de loi « casseurs-payeurs » revient sur le devant de la scène. Son examen est annoncé en première lecture au Sénat le 27 octobre, comme l’a confirmé la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, sur Europe 1/CNews.

Faire payer les casseurs, l’idée revient régulièrement dans le débat public lorsqu’une manifestation dérape. Sorte de déclinaison juridique du slogan politique popularisé par Gabriel Attal : « Tu casses, tu répares ». À la différence près que la mesure que veut porter le gouvernement vise à faire réparer, ou plutôt payer, y compris les personnes qui n’ont pas commis de dégradations. Cette possibilité était déjà prévue dans la loi « anticasseurs » de Bruno Retailleau promulguée en 2019. Le texte instaure la possibilité pour l’État de se retourner contre les auteurs de dégâts, même sans condamnation pénale, pour récupérer les coûts des dommages causés lors d’attroupements.

« En tant que responsable du maintien de l’ordre, le principe, pour l’État, est celui d’une responsabilité civile sans faute. Mais aux abois financièrement et soucieux de protéger l’ordre public, le texte de 2019 avait prévu cette possibilité. Mais dans les faits, cette action récursoire s’est heurtée à la difficulté d’identifier les auteurs des dégradations », note Olivier Cahn, professeur de droit pénal à l’université de Cergy, membre du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP). Comme le relevait un rapport de la commission des lois de l’ancienne sénatrice LR Catherine Troendlé, en 2018, « une action civile en réparation ne peut aboutir, en principe, que si est rapportée par la victime la triple preuve d’un fait générateur de responsabilité, d’un préjudice réparable et d’un lien de causalité entre le fait et le préjudice ».

« Il est probable que le texte devienne lettre morte pour ne rester qu’un affichage politique »

Sollicité pour avis par le gouvernement, le Conseil d’État a, le 3 septembre, considérablement renforcé les garanties du dispositif. « La ligne de crête pour le législateur consiste à engager la responsabilité civile de personnes qui ne sont pas à l’origine d’un dommage. Il faut donc trouver un régime d’engagement de la responsabilité civile pour faute », explique Nicolas Hervieu, professeur affilié à l’école de droit de Sciences Po.

La « faute » serait ici caractérisée par « la participation persistante à un attroupement en dépit des sommations de dispersion ». Cette seule condition n’a pas été jugée suffisante par le Conseil d’État, qui a invité le gouvernement à revoir sa copie via une « saisine rectificative ». La responsabilité de ce participant pourra être engagée, dans la limite de 10 000 euros, dès lors qu’il aura aussi connaissance des violences ou dégradations initiées par cet attroupement.

« Le Conseil d’État crée très légitimement des critères pertinents d’un point de vue constitutionnel qui vont affecter l’effectivité du mécanisme avec une exigence probatoire importante. Il est probable que le texte devienne lettre morte pour ne rester qu’un affichage politique. Il n’aura pas d’effet dissuasif pour les casseurs qui, par définition, ne craignent pas de voir leur responsabilité civile ou pénale engagées. Il semble certain que le Conseil constitutionnel sera saisi. Il devra se prononcer sur deux angles : les principes constitutionnels qui régissent la responsabilité civile, et la liberté de manifester et d’exprimer ses convictions », indique Nicolas Hervieu.

« En elle-même, la liberté de manifestation n’est pas affectée, mais ce texte, en arrière-plan, vient la restreindre en permettant d’engager la responsabilité d’une personne qui n’a pas commis le dommage, et en le justifiant par un motif d’intérêt général », note Paul Cassia, professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

« On offre une part de subjectivité très importante au parquet »

Olivier Cahn considère, pour sa part, l’avis du Conseil d’État « très surprenant ». « Ce que crée le législateur et ce que valide le Conseil d’État, c’est une responsabilité civile objective. Le fait de ne pas répondre aux sommations de dispersion est une infraction pénale telle que définie à l’article 431-9 du code pénal qui réprime les attroupements. Ce délit pourra désormais être cumulé avec une responsabilité civile. À partir du moment où l’autorité estimera que les sommations ont été prononcées suffisamment clairement et que vous ne vous êtes pas dispersé, vous devenez responsable objectivement de tous les dommages dans la limite de 10 000 euros, même si vous n’avez pas commis de dégradation. On offre une part de subjectivité très importante au parquet. La défense répondra que le mis en cause n’a pas entendu les sommations. Et ensuite que le meilleur gagne », résume-t-il.

Le texte introduit aussi une nouvelle exception au principe d’insaisissabilité des aides personnelles au logement (APL) et des allocations familiales. Les dommages et intérêts dus aux victimes « pourront être prélevés sur les allocations familiales et les aides au logement, dans le respect d’un reste à vivre », avait précisé Sébastien Lecornu mi-septembre. Dans son avis, le Conseil d’État juge que le texte de loi apporte des garanties suffisantes pour assurer la constitutionnalité et la conventionnalité « de la création d’une exception nouvelle à la règle d’insaisissabilité des allocations familiales et des aides personnelles au logement ».

Reste une inconnue : le possible détricotage au Parlement des précautions juridiques apportées par le Conseil d’État dans un contexte pré-électoral où la droite, l’extrême droite et même le bloc central voudront faire entendre leur voix.