Après avoir modifié en commission le projet de loi sur l’asile et l’immigration, les sénateurs débatteront du texte en séance publique dès le 19 juin. OFPRA, CNDA, dublinés… Voici un lexique des mots et acronymes à maîtriser sur ce sujet.
OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) examine les demandes d’asile, ou les réexamine en cas de changement de situation, et décide d’accorder ou non le statut de réfugié ou de protection subsidiaire. Une personne devient déboutée du droit d’asile lorsque sa demande est définitivement rejetée. Le projet de loi Asile et immigration réduit de 11 à 6 mois la durée moyenne de traitement des demandes. A compter de leur entrée en France, les demandeurs auront 90 jours pour déposer une demande à l’OFPRA et non plus 120. En 2017, plus de 100 412 demandes d’asile ont été enregistrées.
Réfugié
Une personne qui s’est vue octroyer la protection de l’OFPRA, au nom de la convention de Genève ou de la Constitution de 1946. Elle détient une carte de séjour avec la mention “réfugié” valable 10 ans et renouvelable. En 2017, 35,8% des demandeurs d’asile ont obtenu un statut de réfugié, contre 37,7% en 2016.
CNDA : Cour nationale du droit d’asile
La Cour nationale du droit d’asile est un tribunal administratif qui procède au réexamen des demandes d’asile rejetées par l’OFPRA. Les annulations de la CNDA entraînent l’octroi du statut de réfugié. En commission, les sénateurs ont jugé que la réduction de trente à quinze jours du délai de recours devant CNDA, prévue par le Gouvernement, était attentatoire aux droits des demandeurs d’asile et inefficace pour lutter contre l’immigration irrégulière. Ils ont rétabli le délai de recours de 30 jours.
Protection subsidiaire
Le statut de protection subsidiaire est accordé à une personne qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié mais qui est exposée dans son pays à des menaces graves, comme la peine de mort, un traitement humain dégradant ou un risque pour sa vie en raison d’un conflit armé. Ce statut donne droit à une carte de séjour d’un an, renouvelable, et à l’exercice d’une activité professionnelle. Le projet de loi crée une carte de séjour de 4 ans pour les personnes sous protection subsidiaire et apatrides. Une mesure par les sénateurs en commission.
OFII : Office français de l’Immigration et de l’Intégration
Créé en 2009 sous Nicolas Sarkozy, l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (Ofii) gère les procédures d’immigration professionnelle et familiale en délivrant les cartes de séjour qui correspondent. Il est chargé de l’intégration des migrants durant les 5 premières années de leur séjour. L’OFII est aussi responsable de l’accueil des demandeurs d’asile. Dans le projet de loi, les sénateurs ont prévu, en commission, que l'OFII formule ses propositions de conditions matérielles d'accueil dans les dix jours qui suivent l'enregistrement de la demande. Pour favoriser l’intégration, le Sénat a renforcé l’investissement dans les cours de français, et l’appui de Pôle emploi pour améliorer les dispositifs d’insertion sur le marché de l’emploi.
Carte de séjour / carte de résident
La carte de séjour autorise un ressortissant étranger à vivre sur le territoire national pendant une période maximale d’un an, sauf exceptions. Elle peut porter différentes mentions selon le motif du séjour de la personne : “salarié”, “vie privée et familiale”, “scientifique-chercheur”, “profession artistique et culturelle”.
Une carte de résident est délivrée à tout étranger s’il prouve qu’il a vécu en France pendant plus de 5 ans, sans interruption. Cette carte est délivrée au regard de l’activité professionnelle qu’il a exercée durant cette période.
Regroupement familial
La procédure du regroupement familial permet à une personne étrangère de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Le demandeur doit posséder un titre de séjour et résider en France depuis 18 mois. Les sénateurs ont adopté un amendement de Bruno Retailleau, président du groupe (LR), qui fait passer la durée de séjour obligatoire de 18 à 24 mois.
MNA : mineurs non accompagnés
Le terme de mineur non accompagné a remplacé celui de mineur étranger isolé. Il qualifie une personne mineure étrangère qui entre sur le territoire français sans ses parents. En 2017, la France comptait 25 000 mineurs non accompagnés. Leur prise en charge doit être par les départements, responsables de l’aide sociale à l’enfance, mais un accord doit être trouvé avec l’Etat sur le financement de cet accueil. Le ministre de l’Intérieur s’est dit favorable à un fichier national des mineurs non accompagnés, pour faciliter le travail des départements.
CADA : Centre d’accueil des demandeurs d’asile
Les Cada accueillent les migrants ayant déposé une demande d’asile auprès de l’Ofpra. Ils assurent l'hébergement, le suivi administratif et social ainsi qu’une aide financière alimentaire. Fin 2017, la France comptait 40 000 places dans les CADA pour 100 000 demandeurs. Le gouvernement a prévu de créer 1500 places supplémentaires en 2018 et 1000 en 2019.
CAO/CAES : les centres d’accueil des migrants
Les centres d’accueil et d’orientation (CAO) ont été créés en octobre 2015 pour offrir un hébergement temporaire aux migrants à l’approche de l’hiver. Ils ont connu un engorgement après le démantèlement de la Jungle de Calais. 400 CAO sont répartis sur tout le territoire et ont accueilli plus de 13 000 personnes depuis leurs création.
D’un genre nouveau, deux centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) ont été créées début août 2017, pour répondre à un arrêt du Conseil d’Etat dénonçant les conditions de vie dans la Jungle de Calais. Les CAES offrent un hébergement temporaire (huit jours maximum) et un examen sur place des situations administratives des migrants.
Dubliné
Le règlement européen issu des accords de Dublin impose à un migrant de faire sa demande d’asile dans son premier pays d’arrivée. Un “dubliné” est un demandeur d’asile qui se trouve sur le territoire national mais qui a fait sa demande d’asile dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Dans le texte Asile et immigration, les sénateurs ont ramené à 7 jours, au lieu de 15 jours, le délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert vers un autre pays de l’UE d’un étranger faisant l’objet d’une procédure « Dublin ».
CRA : Centre de rétention administrative
Un centre de rétention administrative maintient dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. Elle ne peut pas dépasser 45 jours. Le projet de loi Asile et immigration prévoit d’augmenter la durée de détention à 90 jours. La commission des Lois du Sénat a modifié le texte pour interdire la détention de mineurs accompagnant leurs parents, durant plus de 5 jours.
OQTF : Obligation de quitter le territoire français
L’OQTF est la principale mesure d'éloignement des étrangers en situation irrégulière en France. Elle oblige à quitter le territoire dans un délai de 30 jours. En commission, les sénateurs ont décidé que le rejet définitif de la demande d’asile vaudrait désormais obligation de quitter le territoire français (OQTF), ce qui permettrait de rendre plus effectif l’éloignement des déboutés. Une fois le délai de 30 jours de l’OQTF passé, le préfet prend une mesure d’éloignement forcé de la personne. Un laissez-passer consulaire doit être obtenu auprès du pays d’origine de la personne en situation irrégulière pour l’expulser. Les sénateurs veulent réduire le nombre de visas accordés aux pays les moins coopératifs pour délivrer les laissez-passer consulaires.
