Pas de panier de produits sains à prix coûtant pour les consommateurs français : le texte a été rejeté par le Sénat

« L’accès à une alimentation saine, choisie et durable, censé être un droit fondamental, devient un luxe pour beaucoup. » Ce sont les mots de plus de 37 associations qui se sont unies le 30 mars dernier dans une lettre ouverte au Premier ministre afin de mettre à l’agenda politique l’accès à une alimentation saine, dans un contexte de dégradation du pouvoir d’achat et de hausse de la précarité. Si ce constat a été partagé sur tous les bancs de l’hémicycle, les groupes se sont opposés sur les moyens d’y répondre. 

Malgré le dépôt par la sénatrice écologiste Antoinette Guhl d’une proposition de loi en ce sens au Sénat, le texte a en effet été rejeté par les groupes Les Républicains, RDPI, RN-UDR et UCI ce jeudi 23 octobre. Ils ont notamment jugé les mesures proposées incompatibles avec les principes de liberté du commerce et de l’industrie, de liberté d’entreprendre et de liberté des prix. Plusieurs réserves ont par ailleurs été émises quant au calcul du « prix coûtant » et aux conséquences de cette loi sur les commerces de proximité et sur les producteurs. 

Rendre les produits sains accessibles : un objectif unanimement partagé 

« Vous n’avez pas mesuré […] la réalité de la précarité qui menace aujourd’hui nos concitoyens », s’est exclamée Antoinette Guhl hier en séance publique. La montée de l’inflation après le Covid, la guerre en Ukraine, la hausse du prix de l’énergie liée à la crise au Moyen-Orient, mais aussi les sécheresses exceptionnelles ont amputé le pouvoir d’achat des Français ces dernières années. Les prix alimentaires ont particulièrement augmenté, atteignant une hausse de 26 % par rapport au début de l’année 2021. Selon le sénateur socialiste Christian Redon-Sarrazy, cette hausse des prix concerne plus précisément les produits sains, qui souffrent d’une augmentation des marges destinée à compenser leur baisse sur les produits d’appel, scrutés par les consommateurs. Les ménages les plus fragiles sont les plus touchés par la conjoncture économique. « La France fait face à un retour de l’inflation qui frappe encore plus durement les ménages modestes que les ménages les plus aisés », a confirmé Marc Séné, rapporteur (LR) de la commission des affaires économiques. En effet, selon une étude de l’UFC-Que Choisir, depuis septembre 2025, l’inflation, qui s’élève à 3,4 %, touche en premier lieu les ménages les plus fragiles (+ 4,1 %), contre 2,9 % pour les plus aisés. 

Dans ce contexte, la proposition de loi visait à imposer aux magasins de plus de 400 m² comptant au moins cinq points de vente la commercialisation d’un panier de denrées alimentaires à prix coûtant. Ce panier devait être composé d’au moins 80 produits dont la consommation était encouragée par le Programme national nutrition santé (PNNS). Il devait notamment comprendre des fruits et légumes, des féculents complets, du poisson ou encore des légumes secs. Le texte prévoyait par ailleurs de dispenser ces produits de la majoration de 10 % du seuil de revente à perte, une mesure instaurée en 2018 afin de « rééquilibrer les relations commerciales et améliorer la rémunération des agriculteurs », dans le cadre de la loi EGalim. 

À l’unanimité, les groupes politiques, comme le gouvernement, ont reconnu les difficultés rencontrées par une partie des Français pour se nourrir convenablement. « En janvier 2026, 58 % des ménages déclaraient encore limiter leurs dépenses alimentaires en réduisant les quantités, en renonçant à un certain nombre de produits et en descendant en gamme », a dénoncé Gérard Lahellec, sénateur communiste. Par la voix de la ministre déléguée Anne Le Hénanff, le gouvernement a lui aussi affirmé son accord avec « l’ambition de cette proposition de loi ». Mais il s’est opposé aux mesures proposées par le groupe écologiste. 

« Le risque d’atteintes disproportionnées à la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’entreprendre et à la liberté des prix » 

Rejeté en commission des affaires économiques, le texte faisait déjà l’objet de critiques quant au respect des principes économiques garantis par la loi. Quelques jours plus tôt, la commission avait jugé que l’obligation de vendre le panier à prix coûtant constituait une atteinte disproportionnée à « la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’entreprendre et à la liberté des prix ». Cela entrait, selon elle, en contradiction avec le Code de commerce, selon lequel les prix sont « librement déterminés par le jeu de la concurrence ». En dehors de mesures exceptionnelles prises en période de crise, il n’existe pas de précédent d’obligation durable de vente à prix coûtant, avançait la commission. 

En séance, le sénateur LR de l’Hérault Joseph Francis a lui aussi défendu cette position, considérant que ce n’était pas à la loi de déterminer les conditions dans lesquelles les entreprises devaient organiser leurs prix. L’État « ne peut prétendre résoudre chaque difficulté économique en imposant une obligation aux entreprises », a-t-il déclaré, avant de poursuivre : « Nous voulons une politique qui s’attaque aux causes des difficultés plutôt qu’une politique qui multiplie les dispositifs sans en démontrer suffisamment les effets. » Comme le gouvernement et le groupe RN-UDR, Les Républicains préconisaient davantage une démarche incitative auprès de la grande distribution, sans en préciser les contours. 

L’impossibilité de définir le « prix coûtant » 

Le calcul du « prix coûtant » a lui aussi fait l’objet de débats dans l’hémicycle. Si le texte initial proposait une définition du « prix coûtant », incluant notamment « les coûts de manutention, de stockage, de conservation, de préparation, de mise en rayon, d’encaissement, de personnel et d’énergie directement imputables à la commercialisation des références composant le panier », la notion de « prix coûtant » ne figure pas, à cette date, dans le Code de commerce. Plusieurs sénateurs ont invoqué l’impossibilité de calculer effectivement le « prix coûtant » et d’en contrôler le montant. Antoinette Guhl, s’appuyant sur les travaux de sa commission d’enquête à ce sujet, a fermement réfuté cette accusation, estimant que « les entreprises de la grande distribution savent calculer un prix coûtant [et] savent le calculer au dixième de centime près ». 

Les répercussions sur les producteurs et les commerçants 

D’autres contraintes ont enfin été soulevées quant aux conséquences de cette proposition, tant pour les producteurs que pour les commerces de proximité. Malgré le principe de non-répercussion sur le producteur inscrit dans la proposition, qui interdisait tout transfert du coût vers l’amont de la chaîne de production, les groupes RN-UDR et RDPI ont émis des réserves. « Le prix ne peut pas être séparé de la production […] un panier imposé, construit à l’échelle nationale, risque de privilégier les références importées les moins chères, au détriment de nos agriculteurs, de nos pêcheurs et de nos industries locales », expliquait Ryan Persaud, sénateur du groupe RDPI. 

Déjà avancé par la commission des affaires économiques du Sénat, un autre argument concernait les effets de l’imposition d’un panier à prix coûtant sur les commerces de proximité. Selon la commission, cette mesure aurait rendu les marges plus transparentes et aurait exercé une pression sur les commerces de proximité, non concernés par le dispositif, en les incitant de fait à s’aligner sur ces prix.