Prescription pénale: le Parlement adopte le doublement des délais

Prescription pénale: le Parlement adopte le doublement des délais

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un dernier vote de l'Assemblée, la proposition de loi transpartisane qui double...
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Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un dernier vote de l'Assemblée, la proposition de loi transpartisane qui double les délais de prescription pour les crimes et les délits.

Ces délais passent de trois à six ans pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes.

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