Transparence de la vie publique : record du nombre de contrôles exercés par la Haute autorité en 2025

Comme chaque année, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), présidée par Jean Maïa, présente son rapport annuel d’activité. Et 2025 a été une année de record. La Haute autorité a reçu 10 362 déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts en 2025 et en a contrôlé 5 795, en hausse de 13 % par rapport à 2024. Ces chiffres sont liés directement à la succession de plusieurs gouvernements et aux différents événements politiques survenus au cours de la période 2024-2025, comme les législatives. 57 dossiers ont été transmis au parquet pour non-dépôt de déclaration, un chiffre, là aussi, sans précédent depuis la création de l’institution en 2013, dans la foulée de l’affaire Cahuzac. 38,6 % des responsables publics contrôlés présentaient un risque de conflit d’intérêts, conduisant la Haute Autorité à leur recommander des mesures préventives. Au total, 3 626 déclarations ont été mises à la disposition du public, dont 2 319 directement en ligne. Certaines déclarations ne sont consultables qu’en préfecture.

« Les menaces pesant sur l’intégrité de la vie publique apparaissent grandissantes »

Depuis la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les personnes physiques ou morales exerçant pour le compte de mandants étrangers dans le but d’influer sur la décision publique, sont tenues de déclarer leurs activités à la HATVP. Fin 2025, 50 organismes avaient déjà été en contact avec la Haute Autorité au sujet de leur potentielle inscription sur le répertoire Argos, dédié aux activités d’influence exercées pour le compte de mandants étrangers. « Parallèlement, l’institution a examiné le risque d’influence étrangère dans 30 projets de mobilité d’anciens hauts responsables publics — une nouvelle dimension du contrôle des mobilités dont la doctrine continuera de s’étoffer en 2026 », indique la Haute autorité. « Les menaces pesant sur l’intégrité de la vie publique apparaissent grandissantes, dans le contexte géopolitique contemporain », insiste la Haute autorité.

En 2026, les élections sénatoriales et municipales vont accentuer encore plus la charge de travail de l’autorité administrative indépendante dont le contrôle s’élargit au rythme des évolutions législatives. « Nous nous apprêtons à recevoir 17 000 déclarations pour les seules élections municipales, alors que, avec 6 000 déclarations en 2025, nous avons poussé au maximum notre capacité de contrôle », indique Jean Maïa dans une interview au Figaro.

C’est pourquoi, la Haute autorité formule 43 propositions adressées au premier ministre dans le but de rationaliser son action. Comme elle, l’avait déjà formulée en 2022, la HATVP souhaite se doter d’un pouvoir propre de sanction administrative en cas de manquement à l’obligation de dépôt d’une déclaration auprès de ses services.

Aménager la transparence

En ce qui concerne la publicité des déclarations patrimoniales des responsables publiques qui font parfois la Une des médias, le rapport propose un aménagement des formes de la transparence pour en atténuer les effets les plus attentatoires au droit au respect de la vie privée, tout en maintenant l’effectivité du contrôle exercé.

Elle propose aussi l’instauration d’une déclaration unique avec un régime unifié, composée d’une déclaration initiale et d’une déclaration de fin de mandat pour contrôler l’éventuel enrichissement illicite dans le temps de l’exercice des fonctions publiques. L’obligation de dépôt d’une déclaration modificative entre ces échéances serait supprimée.

Enfin, la Haute autorité propose de changer de nom pour devenir « La Haute Autorité pour l’intégrité publique », « parce que la somme des missions qu’elle s’est vue confier au fil des douze ans écoulés la place bel et bien en situation de fournir aux citoyens et aux responsables publics des garanties d’intégrité de la vie publique, qui ne saurait se résumer à la transparence », justifie-t-elle.