Devrez-vous, vous aussi, comme les ministres et leurs collaborateurs, vous soumettre à des tests salivaires anti-drogue ? Dans une circulaire publiée mardi et révélée par nos confrères de Politico, le Premier ministre a chargé son gouvernement « d’organiser […] des dépistages inopinés et obligatoires, sous la forme de tests salivaires » dans leurs cabinets, auprès des hauts fonctionnaires ou encore des agents ayant accès à des « informations sensibles » ou porteurs d’une « habilitation » notamment dans la défense ou la sécurité.
Le chef du gouvernement demande également à ses ministres d’établir une liste des emplois « susceptibles d’être soumis à un dépistage régulier » dans un plan qui lui sera remonté avant le 26 juin. Dans le cas où un test serait positif, Sébastien Lecornu indique aux membres du gouvernement d’en apprécier les conséquences « y compris sur un plan disciplinaire » et d’orienter les consommateurs « vers des structures de soins ». Une procédure qui ressemble à ce qui se pratique déjà dans le secteur privé dans certains cas.
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Les salariés sont-ils obligés de se soumettre à un dépistage anti-drogue demandé par leur employeur ?
Un employeur peut imposer à ses salariés un test salivaire anti-drogue dans des conditions très précises uniquement. « Il y a des garde-fous », explique Olivia Guilhot, avocate en droit social pour Voltaire Avocat. Ainsi, le test salivaire doit figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise et que « le salarié occupe un poste dit à risque », rappelle-t-elle.
« Il faut que ce soit proportionné et justifié pour des raisons de sécurité », ajoute Athur Tourtet, avocat en droit du travail au barreau du Val d’Oise. Il cite des emplois manuels, ceux qui nécessitent d’effectuer des trajets véhiculés ou encore les cadres qui ont sous leurs responsabilités des salariés.
« Le salarié est toujours libre de refuser, mais il peut être visé par des sanctions si elles sont prévues dans le règlement intérieur », précise Olivia Guilhot.
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Un employeur peut-il exiger un test antidrogue avant de recruter un salarié ?
C’est un cas de figure jamais vu par les deux avocats interrogés par Public Sénat : que l’employeur exige un test anti-drogue à un candidat qu’il reçoit pour un recrutement. « C’est touchy parce que dans le Code du travail, vous ne devez poser que des questions en lien avec l’emploi visé par l’appel à candidature », avance Olivia Guilhot. « Mais ce n’est pas impossible notamment au niveau des postes sensibles », poursuit Arthur Tourtet. L’avocat indique que dans ce cas, il faut que la mention du test apparaisse explicitement sur l’offre d’emploi et que les postes en question soient listés avec la médecine du travail.
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Qui peut réaliser ce test anti-drogue ?
« Le résultat de ces tests est immédiat. Les règlements intérieurs des entreprises doivent prévoir les modalités dans lesquelles ils s’effectuent. Ces tests ne sont pas des examens biologiques et n’ont donc pas à être réalisés par un médecin », détaille Olivia Guilhot.
N’importe qui dans l’entreprise peut donc réaliser ce test : le supérieur hiérarchique mais pas seulement. « C’est recommandé que la personne qui réalise le test ait suivi une formation. Cette formation pour effectuer des tests salivaires dure à peine quelques heures », précise Arthur Tourtet.
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Qu’indique le test salivaire s’il est positif ?
« Le test indique uniquement l’usage de drogue » et pas le type de stupéfiant consommé rappelle Olivia Guilhot. Un test peut donc revenir positif alors que la consommation remonte à deux trois jours en arrière dans un contexte privé.
Mais même dans ce cas, l’avocate explique qu’une jurisprudence rendue par la Cour de cassation avait validé le licenciement d’un chauffeur de bus de la RATP contrôlé sur son temps de repos en possession de cannabis. « La cour avait estimé que le licenciement était abusif parce que cela relève de la vie personnelle, mais il n’est pas nul non plus puisque fumer du cannabis est interdit pénalement », souligne Olivia Guilhot.
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Quelles conséquences peuvent avoir un test positif à la drogue ?
Si le test salivaire effectué par le salarié donne un résultat positif, il a d’abord le droit de demander une contre-expertise prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise. « Plus il y a de garanties, mieux c’est parce que l’employeur n’est ni gendarme ni policier », indique Arthur Tourtet. Si la contre-expertise ne figure pas dans le règlement intérieur, le salarié peut se retourner contre son entreprise et faire invalider la décision disciplinaire qui pourrait être prise.
L’entreprise a en effet le droit de prendre des sanctions en conséquence d’un test positif. Ces sanctions peuvent aller jusqu’au licenciement pour faute grave car « vous mettez en danger la sécurité des autres », indique Arthur Tourtet.
