Les sénateurs ont donné leur aval à la proposition de loi de la sénatrice centriste Nathalie Goulet qui prévoit par exemple l’obligation du versement des prestations sociales sur un compte français ou européen.
Le Sénat adopte une proposition de loi pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales
Les sénateurs ont donné leur aval à la proposition de loi de la sénatrice centriste Nathalie Goulet qui prévoit par exemple l’obligation du versement des prestations sociales sur un compte français ou européen.
Par Pierre Maurer
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Tous ont souligné son « opiniâtreté ». La sénatrice centriste Nathalie Goulet a fait de la lutte contre les fraudes sociales son cheval de bataille. Ce jeudi, le Sénat a examiné - et adopté - sa proposition de loi portée avec plusieurs de ses collègues visant à lutter contre ce type de fraudes. De nombreuses contributions ont alimenté ces derniers mois la réflexion. Début septembre 2020, la Cour des comptes a remis un rapport, commandé par la commission des affaires sociales du Sénat. Le même jour, une commission d’enquête à l’Assemblée publiait ses propres recommandations, après six mois de travaux. Et un an plus tôt, deux parlementaires (Carole Grandjean, LREM, et Nathalie Goulet, UDI) avaient déjà présenté un autre rapport, résultat d’une mission que leur avait confié le gouvernement.
C’est de ce dernier rapport que résulte la proposition de loi, qui veut offrir un débouché législatif aux constatations de l’ensemble de ces textes. Aucun de ces travaux n’a réussi à chiffrer le montant des fraudes sociales, variant de plusieurs dizaines de milliards selon les estimations.
« J’ai l’impression de venir vous répéter la même chose de PLFSS en PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale), Monsieur le ministre ! », a d’emblée interpellé Nathalie Goulet en direction d’Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics. Fruit d’une certaine « obstination » - elle le reconnaît elle-même - sa proposition de loi veut rendre « visible » le problème. Nathalie Goulet a également rappelé qu’elle ne souhaitait pas par son texte cibler une « fraude du pauvre ou des étrangers », mais un « vrai système en réseaux ». Passé à la moulinette de la commission, son texte initial de 24 articles a été réduit à 11 articles. « Lors d’un entretien avec le rapporteur nous avons constaté que des mesures faisaient doublons avec des dispositifs votés lors du PLFSS ou qui sont examinés par le ministère », a-t-elle expliqué. Reste donc la substantifique moelle de sa proposition : la lutte contre la fraude documentaire, l’amélioration des échanges de données, ou encore la délivrance d’une habilitation à des agents des organismes sociaux pour mener des enquêtes judiciaires. « Un fraudeur content est un fraudeur qui revient ! Faisons en sorte qu’il ne revienne plus ! », a-t-elle insisté, demandant également à Olivier Dussopt que son propre rapport soit accessible sur le site du ministère. « La balle est dans votre camp Monsieur le Ministre, il s’agit de mettre en œuvre les dispositions votées par le Parlement », a lui aussi lancé Jean-Marie Vanlerenberghe (UC), le rapporteur du texte pour la commission des Affaires sociales, avant de souligner les qualités de la proposition de loi.
Plan d’action du ministère
Olivier Dussopt a pour sa part, félicité le volontarisme du Sénat, mais a rappelé que le gouvernement ne restait pas inactif. Au début du mois de février, le ministre en charge des Comptes publics a ainsi donné son aval à près de trente mesures pour lutter contre le phénomène. Au menu : renforcement des contrôles des professionnels de santé ou l’utilisation d’une base de données pour calculer le montant de certaines allocations. Entre autres, Bercy veut faire le ménage parmi les quelque 3 millions d’assurés résidant moins de 6 mois par an dans l’hexagone, et parmi les 152 000 détenant encore plusieurs cartes Vitale actives. Il s’agira aussi de systématiser les échanges entre les organismes sociaux et le fisc pour vérifier les domiciliations. « Lutter contre la fraude est une exigence démocratique et permet de rétablir l’équilibre entre les droits et les devoirs. S’attaquer à ce chantier permet de mettre à jour les contournements des règles », a-t-il convenu, indiquant que son soutien aux articles 12 et 15 du texte, le reste des dispositions posait des « difficultés ». « On doit se concentrer sur les fraudes organisées, durables, massives », a-t-il argué.
Olivier Dussopt : "S’attaquer à ce chantier permet de mettre à jour les contournements des règles"
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Texte « stigmatisant » et « anachronique »
Sans surprise, l’ensemble de la gauche dans une union si rare - sauf dans les Hauts-de-France ! (lire ici) - a vivement dénoncé un texte « stigmatisant les pauvres », ou « anachronique » avec la situation sociale précaire dans laquelle la crise sanitaire a plongé le pays. Pour la socialiste Monique Lubin, la lutte contre la fraude sociale ne va pas sans des atteintes aux usagers des prestations. Elle a donc rappelé les travaux du Défenseur des Droits qui constatait par exemple que « les larges pouvoirs accordés aux CAF et autres organismes ont entraîné des dérives ». Elle a aussi mis sur la table les taux exorbitants de non-recours aux prestations sociales par une partie des bénéficiaires, souvent freinés par la « complexité administrative » ou le « manque d’informations à leur disposition ». Ce qu’a reconnu le ministre. « Les fraudes sociales sont beaucoup moins importantes que le non-recours aux droits. Les dispositifs de lutte contre les fraudes laissent croire à une fraude massive : c’est une vision tronquée de la situation », assène-t-elle. Avant de marteler que la Cour des comptes avait estimé le préjudice des organismes sociaux à « un milliard », alors que la fraude fiscale est estimée à « 66 milliards ». Façon de dire que l’on se trompe de cible.
« Nous n’acceptons aucune fraude, mais ce texte s’attaque à la minorité de la fraude contrôlée. Pour nous les principaux fraudeurs ce sont les 166 filiales du CAC 40 qui ont des avoirs au Luxembourg ! », a renchéri la communiste Cathy Apourceau-Poly. L’occasion de se livrer à une guerre des chiffres : « Concernant la fraude documentaire, elle serait de 117 millions d’euros, bien loin des 14 milliards estimés par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale. En parallèle, il y a 3,6 milliards de non-recours pour le RSA ! ».
Pour sa collègue écologiste, Raymonde Poncet Monge, le débat est tout bonnement « anachronique » en raison de la situation économique et sociale actuelle. « Il y a une perte de 3 % des revenus selon l’Insee avec la crise sanitaire. Et pourtant dans ce contexte, les mesures urgentes dont nous débattons concernent la lutte contre la fraude sociale… » Et d’exhorter : « La lutte contre toutes les fraudes est légitime, mais pas ce parti pris ! »
Il est fini le temps des « fraudo-sceptiques »
Au rang des soutiens du texte : les Indépendants, le RDSE, et la droite, en pourfendeuse des fraudeurs sociaux. La sénatrice LR Corinne Imbert a ainsi assuré vouloir voir ce texte aller « au bout » : « A un an de la prochaine présidentielle, il faut du courage politique pour s’attaquer à ce problème épineux ». Selon ses chiffres, près de « 74 millions de personnes bénéficient en France de prestations sociales dans un pays qui compte 67 millions d’habitants. Plus de 3 millions de porteurs de la carte Vitale sont centenaires, de quoi faire pâlir le Japon, champion de la longévité et qui aurait pu inquiéter Jeanne Calment, dont le record tenait jusqu’alors ! », a-t-elle ironisé. Ce texte a donc le mérite de « remettre sur la table cette réalité ». Pour les Indépendants, Franck Menonville a salué une proposition de loi « qui va clairement dans le bon sens. Il est temps d’agir ! ».
Ce qui est bien l’intention du texte, à écouter Nadia Sollogoub, sénatrice centriste. « Il est fini le temps des « fraudo-sceptiques ». Les dernières mesures marquent une avancée, mais Nathalie Goulet nous amène à la question : comment mieux faire ? »
« Un discours ferme et rassembleur ». Pour la députée centriste du groupe Renew, Fabienne Keller, les propos tenus par Ursula von der Leyen sont « absolument essentiels en ce moment historique où nous sommes en tension maximum avec Vladimir Poutine ». La présidente de l’exécutif européen a en effet annoncé une esquisse de nouvelles sanctions contre la Russie. Dans ce contexte, l’eurodéputée française estime que « la défense que l’on n’a pas voulue dans les années 50, s’impose à nous » désormais. « C’est un peu tard mais elle commence à réagir » Concernant le conflit israélo-palestinien, l’eurodéputé espagnol Javier Moreno Sanchez espère que qu’Ursula von der Leyen ira plus loin dans la condamnation des actes commis par l’Etat hébreu. « Ce que nous lui demandons, c’est qu’elle agisse avec la même fermeté dans les deux guerres qu’on a à nos portes ». A la surprise générale, la présidente de la Commission a annoncé vouloir suspendre une partie de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, mais pour le social-démocrate, c’est l’ensemble de ce texte qui doit remis en cause. Mais pour l’eurodéputé espagnol, l’urgence est de ne pas revenir sur les grands textes des précédentes mandatures de la Commission. Qu’il s’agisse du pacte migratoire ou des mesures écologiques, « il ne faut pas qu’Ursula von der Leyen démonte les propositions qu’elle a faites (…) on ne savait pas que la droite traditionnelle pro-européenne allait jouer avec l’extrême droite ». « Ce n’est pas une Europe sociale, mais une Europe militariste » Le groupe des Conservateurs et réformistes est nettement plus critique vis-à-vis du grand oral de la présidente de la commission. L’élu roumain Gheorghe Piperea souhaite la démission de la commissaire allemande. En juillet, il faisait déjà partie de ceux qui avait voté une motion de censure à l’encontre de cette dernière. Pour cet eurodéputé conservateur l’Union européenne nourrirait le conflit ukrainien en multipliant ses aides, notamment militaires. Ce député a par ailleurs dénoncé l’accord commercial conclu « sur un terrain de golf en Ecosse » entre Ursula von der Leyen et Donald Trump, le qualifiant « d’échec ». Retrouver l’intégralité de l’émission en intégralité ici
« Je saisis par courrier le premier ministre pour qu’une action au sommet de l’Etat soit engagée dans les plus brefs délais auprès des instances européennes », annonce à publicsenat.fr le président de la délégation aux entreprises du Sénat, le sénateur LR Olivier Rietmann, alors qu’un salarié malade pendant ses vacances pourra reporter ses congés, selon une décision de la Cour de cassation.
Tout juste nommé à Matignon et entre deux mouvements sociaux, Sébastien Lecornu a entamé des consultations avec les syndicats. Mais la marge de manœuvre de ce proche du chef de l’Etat s’annonce plus que réduite.
Alors que Sébastien Lecornu est entré hier à Matignon, une enquête Toluna-Harris Interactive révèle que seul un tiers des Français lui accordent leur confiance en tant que nouveau Premier ministre.
