Le Sénat adopte une proposition de loi pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales

Tous ont souligné son « opiniâtreté ». La sénatrice centriste Nathalie Goulet a fait de la lutte contre les fraudes sociales son cheval de bataille. Ce jeudi, le Sénat a examiné - et adopté - sa proposition de loi portée avec plusieurs de ses collègues visant à lutter contre ce type de fraudes. De nombreuses contributions ont alimenté ces derniers mois la réflexion. Début septembre 2020, la Cour des comptes a remis un rapport, commandé par la commission des affaires sociales du Sénat. Le même jour, une commission d’enquête à l’Assemblée publiait ses propres recommandations, après six mois de travaux. Et un an plus tôt, deux parlementaires (Carole Grandjean, LREM, et Nathalie Goulet, UDI) avaient déjà présenté un autre rapport, résultat d’une mission que leur avait confié le gouvernement.

C’est de ce dernier rapport que résulte la proposition de loi, qui veut offrir un débouché législatif aux constatations de l’ensemble de ces textes. Aucun de ces travaux n’a réussi à chiffrer le montant des fraudes sociales, variant de plusieurs dizaines de milliards selon les estimations.

« J’ai l’impression de venir vous répéter la même chose de PLFSS en PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale), Monsieur le ministre ! », a d’emblée interpellé Nathalie Goulet en direction d’Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics. Fruit d’une certaine « obstination » - elle le reconnaît elle-même - sa proposition de loi veut rendre « visible » le problème. Nathalie Goulet a également rappelé qu’elle ne souhaitait pas par son texte cibler une « fraude du pauvre ou des étrangers », mais un « vrai système en réseaux ». Passé à la moulinette de la commission, son texte initial de 24 articles a été réduit à 11 articles. « Lors d’un entretien avec le rapporteur nous avons constaté que des mesures faisaient doublons avec des dispositifs votés lors du PLFSS ou qui sont examinés par le ministère », a-t-elle expliqué. Reste donc la substantifique moelle de sa proposition : la lutte contre la fraude documentaire, l’amélioration des échanges de données, ou encore la délivrance d’une habilitation à des agents des organismes sociaux pour mener des enquêtes judiciaires. « Un fraudeur content est un fraudeur qui revient ! Faisons en sorte qu’il ne revienne plus ! », a-t-elle insisté, demandant également à Olivier Dussopt que son propre rapport soit accessible sur le site du ministère. « La balle est dans votre camp Monsieur le Ministre, il s’agit de mettre en œuvre les dispositions votées par le Parlement », a lui aussi lancé Jean-Marie Vanlerenberghe (UC), le rapporteur du texte pour la commission des Affaires sociales, avant de souligner les qualités de la proposition de loi.

Plan d’action du ministère

Olivier Dussopt a pour sa part, félicité le volontarisme du Sénat, mais a rappelé que le gouvernement ne restait pas inactif. Au début du mois de février, le ministre en charge des Comptes publics a ainsi donné son aval à près de trente mesures pour lutter contre le phénomène. Au menu : renforcement des contrôles des professionnels de santé ou l’utilisation d’une base de données pour calculer le montant de certaines allocations. Entre autres, Bercy veut faire le ménage parmi les quelque 3 millions d’assurés résidant moins de 6 mois par an dans l’hexagone, et parmi les 152 000 détenant encore plusieurs cartes Vitale actives. Il s’agira aussi de systématiser les échanges entre les organismes sociaux et le fisc pour vérifier les domiciliations. « Lutter contre la fraude est une exigence démocratique et permet de rétablir l’équilibre entre les droits et les devoirs. S’attaquer à ce chantier permet de mettre à jour les contournements des règles », a-t-il convenu, indiquant que son soutien aux articles 12 et 15 du texte, le reste des dispositions posait des « difficultés ». « On doit se concentrer sur les fraudes organisées, durables, massives », a-t-il argué.

Texte « stigmatisant » et « anachronique »

Sans surprise, l’ensemble de la gauche dans une union si rare - sauf dans les Hauts-de-France ! (lire ici) - a vivement dénoncé un texte « stigmatisant les pauvres », ou « anachronique » avec la situation sociale précaire dans laquelle la crise sanitaire a plongé le pays. Pour la socialiste Monique Lubin, la lutte contre la fraude sociale ne va pas sans des atteintes aux usagers des prestations. Elle a donc rappelé les travaux du Défenseur des Droits qui constatait par exemple que « les larges pouvoirs accordés aux CAF et autres organismes ont entraîné des dérives ». Elle a aussi mis sur la table les taux exorbitants de non-recours aux prestations sociales par une partie des bénéficiaires, souvent freinés par la « complexité administrative » ou le « manque d’informations à leur disposition ». Ce qu’a reconnu le ministre. « Les fraudes sociales sont beaucoup moins importantes que le non-recours aux droits. Les dispositifs de lutte contre les fraudes laissent croire à une fraude massive : c’est une vision tronquée de la situation », assène-t-elle. Avant de marteler que la Cour des comptes avait estimé le préjudice des organismes sociaux à « un milliard », alors que la fraude fiscale est estimée à « 66 milliards ». Façon de dire que l’on se trompe de cible.

« Nous n’acceptons aucune fraude, mais ce texte s’attaque à la minorité de la fraude contrôlée. Pour nous les principaux fraudeurs ce sont les 166 filiales du CAC 40 qui ont des avoirs au Luxembourg ! », a renchéri la communiste Cathy Apourceau-Poly. L’occasion de se livrer à une guerre des chiffres : « Concernant la fraude documentaire, elle serait de 117 millions d’euros, bien loin des 14 milliards estimés par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale. En parallèle, il y a 3,6 milliards de non-recours pour le RSA ! ».

Pour sa collègue écologiste, Raymonde Poncet Monge, le débat est tout bonnement « anachronique » en raison de la situation économique et sociale actuelle. « Il y a une perte de 3 % des revenus selon l’Insee avec la crise sanitaire. Et pourtant dans ce contexte, les mesures urgentes dont nous débattons concernent la lutte contre la fraude sociale… » Et d’exhorter : « La lutte contre toutes les fraudes est légitime, mais pas ce parti pris ! »

Il est fini le temps des « fraudo-sceptiques »

Au rang des soutiens du texte : les Indépendants, le RDSE, et la droite, en pourfendeuse des fraudeurs sociaux. La sénatrice LR Corinne Imbert a ainsi assuré vouloir voir ce texte aller « au bout » : « A un an de la prochaine présidentielle, il faut du courage politique pour s’attaquer à ce problème épineux ». Selon ses chiffres, près de « 74 millions de personnes bénéficient en France de prestations sociales dans un pays qui compte 67 millions d’habitants. Plus de 3 millions de porteurs de la carte Vitale sont centenaires, de quoi faire pâlir le Japon, champion de la longévité et qui aurait pu inquiéter Jeanne Calment, dont le record tenait jusqu’alors ! », a-t-elle ironisé. Ce texte a donc le mérite de « remettre sur la table cette réalité ». Pour les Indépendants, Franck Menonville a salué une proposition de loi « qui va clairement dans le bon sens. Il est temps d’agir ! ».

Ce qui est bien l’intention du texte, à écouter Nadia Sollogoub, sénatrice centriste. « Il est fini le temps des « fraudo-sceptiques ». Les dernières mesures marquent une avancée, mais Nathalie Goulet nous amène à la question : comment mieux faire ? »