Le vote solennel sur la partie recettes du projet de loi de finances pour 2027 était censé avoir lieu ce 3 novembre à l’Assemblée nationale. Au vu du nombre d’amendements restant à examiner (plus de 750 lundi soir), les députés se prononceront plus tard dans la semaine sur cette première partie du projet de loi. Ils ont théoriquement jusqu’au 17 novembre à minuit pour aller au terme de leurs débats sur l’ensemble du texte (40 jours alloués). Mais l’issue se jouera plus tôt. Elle ne fait guère de doutes : la première partie devrait être massivement rejetée, à l’instar de ce qu’il s’était passé en commission des finances le 9 octobre. Comme l’an dernier, le gouvernement ne devrait pas avoir recours à ce stade de la procédure à l’article 49.3 de la Constitution, malgré les appels au Parlement comme la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet.
Le 23 octobre, c’est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui avait déjà été rejeté en première lecture dans l’hémicycle. Pour le projet de loi de finances, le rejet de la première partie signerait la fin des discussions en première lecture à l’Assemblée nationale. Le gouvernement transmettra alors les deux textes, dans leur version initiale.
Dans l’intervalle, les sénateurs ont entamé leurs auditions préparatoires à l’examen du budget. Le Sénat commencera par l’examen du PLFSS, du 12 au 17 novembre, avec un vote sur l’ensemble du texte programmé le mercredi 18 novembre. Le relais sera pris avec l’examen en séance du projet de loi de finances du 20 novembre au 8 décembre. Le vote solennel sur le projet de loi se tiendra le 9 décembre. Dans les deux cas, les textes seront débattus et amendés dans leur totalité.
Un éventuel 49.3 en décembre
Les deux assemblées devront tenter d’élaborer une version commune pour chacun des deux textes, vers la fin novembre pour le PLFSS, avant la mi-décembre pour le PLF. L’étape s’annonce difficile. Rappelons que les deux commissions mixtes paritaires s’étaient soldées par un échec l’an dernier.
Qu’elles soient conclusives ou non, l’enjeu le plus délicat pour le gouvernement sera de faire adopter le texte à son retour à l’Assemblée nationale. Comme en première lecture, il sera confronté à l’absence de majorité pour espérer l’adopter par la voie classique en nouvelle lecture. Sébastien Lecornu pourrait alors avoir le choix de procéder à une adoption par le biais du 49.3, en engageant sa responsabilité. L’option est risquée, puisqu’elle expose le gouvernement à une adoption d’une motion de censure, et au rejet par ricochet du projet de loi de finances. L’adoption d’une motion de censure spontanée reste également possible.
Le spectre des ordonnances
L’une des autres possibilités est la mise en œuvre du budget par ordonnances. Selon l’article 47 de la Constitution, cette voie n’est possible que si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours, pour le PLF. Ce cas de figure ne s’appliquerait pas dans l’hypothèse où le Parlement aurait rejeté le texte. Autrement dit, cette disposition est prévue dans le cas où les débats s’enlisent. Dans le cas du PLFSS, le délai maximum est de 50 jours.
Le point de départ des délais a commencé le 9 octobre, le lendemain de la lettre du Premier ministre qui récapitule les documents budgétaires, rappelait au début du mois dernier le constitutionnaliste Benjamin Morel. Le délai des 70 jours expirerait le 17 décembre à minuit. Le gouvernement aura donc la possibilité de choisir de promulguer les dispositions du PLF par ordonnance.
Cette option n’a jamais été suivie par un gouvernement au cours de la Ve République. De nombreux spécialistes de la procédure budgétaire s’accordent à dire que le gouvernement devra s’en remettre aux dispositions initiales du texte, présenté début octobre.
Reste aussi la voie de la loi spéciale, en particulier si le gouvernement est renversé. Cette procédure a été suivie en 2024 après la censure du gouvernement de Michel Barnier, et également en 2025, après l’échec de la discussion parlementaire en nouvelle lecture sur les textes budgétaires. Le gouvernement peut demander un vote séparé sur la partie dépenses du budget, avant le 11 décembre. Ou alors, avant le 19 décembre, déposer projet de loi spéciale pour pouvoir continuer à percevoir les impôts au 1er janvier, et prendre des décrets pour assurer les crédits des services votés, le temps de l’adoption d’une loi de finances en bonne et due forme.
