Réforme de la justice : Belloubet reproche au Sénat d’affaiblir la lutte contre la pédopornographie

Jusqu’où peut-on recourir à l’utilisation de l’enquête sous pseudonyme sur internet, une méthode permettant d’infiltrer des réseaux afin de rassembler des preuves sur des infractions graves ? Le gouvernement et le Sénat ne sont pas tombés d’accord pendant l’examen du projet de loi réforme de la justice, ce mercredi soir. Les limitations et l’encadrement introduits en commission des Lois du Sénat – chambre saisie avant l’Assemblée nationale sur ce texte – n’ont pas convaincu la garde des Sceaux.

De quoi parle-t-on ? La possibilité pour les enquêteurs de recourir à cette « cyber-infiltration », a été introduite en 2007 pour lutter plus efficacement contre les crimes pédopornographiques. L’utilisation de cette technique a ensuite été rapidement étendue à la lutte contre le terrorisme, la traite d’êtres humains ou encore le proxénétisme. Le champ d’application n’a cessé d’être étendu, jusqu’à concerner les enquêtes sur les délits d’aide au séjour irrégulier d’un étranger sur le territoire, ou encore celle sur les délits de non-justification de ressources correspondant au train de vie.

Des proportions qui ne seraient « plus raisonnables » et qui mettraient en péril l’efficacité du dispositif, pour le rapporteur au Sénat

En plus d’harmoniser et de clarifier les différents articles du Code de procédure pénale encadrant cette technique, l’article 28 du projet de loi prévoyait de généraliser les enquêtes sous pseudonyme à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement, dans la version initiale rédigée par le gouvernement.

À l’inverse de Nicole Belloubet, pour qui l’extension ne « paraît pas disportionnée », cette généralisation est jugée « excessive » par les rapporteurs du texte au Sénat, François-Noël Buffet (LR) et Yves Détraigne (Union centriste). Les sénateurs redoutent qu’avec cet élargissement, le dispositif ne soit plus seulement utilisé par des services spécialisés et perde en efficacité. La commission des Lois a donc choisi de relever le recours à l’enquête sous pseudonyme aux délits passibles d’une peine de prison au moins égale à trois ans.

La garde des Sceaux, qui plaidait pour un retour à la version du gouvernement, s’est presque étonnée de cette crainte. « Cela me semble tellement évident que je ne l’ai pas précisé. Les personnes qui effectuent ces enquêtes sous pseudonymes sont évidemment des cyber-patrouilleurs qui sont spécialement formés pour ces techniques. »

La ministre estime que le vote du Sénat constitue « un recul » dans l’arsenal pénal

La modification de la commission des Lois serait surtout contre-productive en affaiblissant la traque des images pédopornographiques, a mis en avant la ministre :

« La restriction aux seules infractions punies d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement constituerait un recul rapport au droit actuel dans des affaires pour lesquelles cela est aujourd’hui possible. Par exemple, dans les affaires d’acquisition ou de consultation d’images pédopornographiques, qui est un délit puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement. »

Lors de l’interruption de séance du soir, Nicole Belloubet s’est à nouveau émue sur son compte Twitter de la position du Sénat, un vote qu’elle « regrette » :

Un procès fait aux sénateurs sur un dossier sensible que n’a guère apprécié le président de la commission des Lois, Philippe Bas, qui a répliqué ce matin à la ministre sur le même canal :

« Je suis désolé de dire que la ministre s’est trompée. Manifestement, elle fait une mauvaise interprétation du texte que nous avons voté […] Il est très bien établi pour lutter contre ce fléau, je crains qu’elle n’ait fait une confusion », a réagi le rapporteur François-Noël Buffet, sur notre antenne ce jeudi après-midi.

Présente également au moment des débats, la sénatrice socialiste de Paris, Marie-Pierre de la Gontrie, a, elle, repproché à la ministre une « présentation légèrement réductrice du débat sur l’enquête sous pseudonyme » :

Le Sénat considère avoir, au contraire, « voté des dispositions utiles » pour « piéger les auteurs d’échanges d’images pédopornographiques ».

Il faut dire que l’enquête sous pseudonyme est parfois contestée, car cette dernière peut fragiliser le principe de loyauté dans l’acquisition des preuves, un principe judiciaire fondamental sur lequel repose la recevabilité ou non d’une preuve recueillie par un « cyber-patrouilleur ». « Ce régime n’est pas sans soulever des difficultés, tant la frontière avec la provocation ou le recours à un stratagème peut être poreuse », mettaient en garde les sénateurs à travers leur amendement adopté en commission.

« Procédés frauduleux » ou encore « incitation à commettre une infraction » : dans leur rédaction, les sénateurs ont précisé les comportements des enquêtes qui pouvaient rendre nulles les preuves recueillies.

À l’origine favorables à la suppression de l’article 28, comme le groupe communiste, les socialistes se sont finalement rangés à l’avis de la commission. « Il nous semble que la proposition de la commission des Lois  est équilibrée », a déclaré la sénatrice PS Laurence Harribey hier soir dans l’hémicycle.

Nicole Belloubet dénonce une modification sénatoriale qui « alourdit inutilement la procédure »

Les débats ont aussi porté sur les garde-fous encadrant l’enquête sous pseudonyme. Nicole Belloubet a notamment mis en avant les nouvelles garanties apportées par son projet de loi :

 « Dans le texte que nous vous proposons, l’autorisation du procureur – donc d’un magistrat – est systématiquement donnée a priori. Cela n’existait pas. Je l’ai dit aux sénateurs et sénatrices qui craignaient que nous allions systématiquement à l’encontre des garanties et des libertés »

Attachés au respect de ces libertés individuelles, les sénateurs ont un peu plus renforcé l’encadrement juridique, en rendant obligatoire une autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction « motivée » et surtout « écrite ».

« Le gouvernement souhaite maintenir le principe selon lequel l’autorisation du magistrat pour acquérir ou transmettre des contenus ou produits illicites peut être donnée par tout moyen. Le fait de prévoir une décision écrite et motivée du magistrat nous semble alourdir inutilement la procédure et ne va pas dans le sens d’une simplification qui un objet principal du projet de loi que je porte », a rétorqué la ministre.