Le Conseil constitutionnel statue jeudi après-midi sur la conformité du référendum d'initiative partagée (RIP) déclenché par des parlementaires contre la privatisation d'Aéroports de Paris, passage obligé dans le long processus avant la possible consultation de la population d'ici à plusieurs mois.
Quelque 250 députés et sénateurs de droite et de gauche (de LFI à LR, avec le soutien du RN) ont enclenché il y a un mois la procédure du référendum d'initiative partagée (RIP), introduite dans la Constitution en 2008 mais jamais utilisée, pour s'opposer à la privatisation controversée du groupe aéroportuaire. Celle-ci est inscrite dans la loi Pacte pour la croissance et la transformation des entreprises adoptée définitivement par le Parlement le 11 avril.
Ces élus ont déposé le 10 avril une proposition de loi référendaire qui prévoit dans son article unique que "l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris" - Roissy et Le Bourget -, "revêtent les caractères d'un service public national".
Le Conseil constitutionnel doit vérifier la conformité de la proposition aux règles d'organisation du référendum prévues par la Constitution.
Le texte déposé doit être "à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement" (185 sur 925), traiter d'un sujet portant notamment sur "la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent" et être en conformité avec la Constitution.
La répartition des actionnaires du groupe ADP (Aéroport de Paris) au 31 décembre 2018
AFP
Il ne doit pas en outre "avoir pour objet ou conséquence l'abrogation d'une loi promulguée depuis moins d'un an".
Selon plusieurs constitutionnalistes interrogés par l'AFP, le RIP remplit bien les conditions énoncées et devrait être validé par le Conseil constitutionnel.
- Parcours d'obstacles -
Mais, si les "Sages" donnent leur feu vert, le parcours d'obstacles ne sera pas terminé. Il faut en effet la signature, par voie électronique, d'au moins 10% du corps électoral, soit 4,5 millions de personnes. Le recueil de ces soutiens citoyens est ouvert durant neuf mois.
Le Conseil constitutionnel intervient ensuite une seconde fois pour valider ces soutiens. Enfin, si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois, le président de la République la soumet au référendum.
Cette décision doit intervenir alors que le président Emmanuel Macron a déclaré fin avril, en réponse à la crise des "gilets jaunes" qui réclament eux la mise en place d'une référendum d'initiative citoyenne (RIC), vouloir "aller plus loin sur le référendum d'initiative partagée" et abaisser le seuil de signatures à un million de citoyens.
Parallèlement à cette procédure référendaire, le Conseil constitutionnel a été saisi en avril de quatre autres recours contre le projet de loi Pacte et le projet de privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) déposés par les députés de gauche de l'Assemblée (de LFI au PS), le groupe PS du Sénat et les groupes LR de l'Assemblée et du Sénat. Les "Sages" doivent les examiner dans le mois suivant leur dépôt.
Enfin, un collectif de la société civile regroupant des syndicats, associations, ONG et personnalités, s'est associé lundi aux recours parlementaires en utilisant la procédure dite de "la porte étroite" avec le dépôt au Conseil constitutionnel d'une contribution officieuse, appelée mémoire, qui permet à des "citoyens" de faire entendre leur voix.
Mise en ligne le 20 mars, une pétition contre la privatisation d'ADP a réuni à ce jour 34.000 signataires parmi lesquels l'association de lutte contre la corruption Anticor, les syndicats CGT-ADP, FO et UNSA, l'ancienne ministre de l'Environnement Corinne Lepage et l'ancien président du Sénat Jean-Pierre Bel.
Aéroports de Paris (ADP), dont la loi Pacte doit ouvrir la voie à la vente totale ou partielle des 50,63% des parts détenues par l'Etat, est un leader mondial de la conception, de la construction et de l'exploitation d'aéroports. ADP pèse 17,4 milliards d'euros et s'est développé à l'international depuis 2012.
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