Collectivités locales, niveau de l’effort ou encore fiscalité : les premiers signes de mécontentement à l’égard du budget 2027 se font jour au Sénat

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sur le projet de budget 2027 a visiblement mis en condition les sénateurs de la commission des finances du Sénat ce 7 octobre, pour l’audition des ministres de l’Economie et des Comptes publics. Les parlementaires se sont largement fait le relais des réserves émises par l’institution placée auprès de la Cour des comptes, chargée d’évaluer le réalisme du cadrage macroéconomique et budgétaire des textes financiers, présentés la semaine dernière.

Amélie de Montchalin, sa présidente, a estimé que la prévision du croissance du gouvernement pour l’an prochain, à 1 %, était « optimiste au regard des dernières évolutions ». L’ancienne ministre a aussi souligné les risques qui pèsent sur l’objectif de retour du déficit à 5 % du PIB, après une dégradation estimée à 5,4 % en 2026. « L’objectif qui est présenté nous semble atteignable, mais à la condition forte que l’ensemble des économies proposées soient réalisées », a-t-elle averti. Ses services évaluent l’effort inscrit dans le budget – hors charge de la dette – à 40 milliards d’euros (17 milliards de recettes nouvelles et 23 milliards d’économies).

La rapporteure générale, Christine Lavarde, met en doute la crédibilité du cadrage macroéconomique

Le HCFP n’en est pas à son premier avertissement du genre, et les débuts de l’examen du projet de loi de finances en commission à l’Assemblée nationale montrent que les craintes sont légitimement fondées. Face aux sénateurs, le ministre de l’Économie Roland Lescure a maintenu que sa prévision de croissance était « solide » et « étayée », quand bien même elle s’inscrivait « légèrement au-dessus du dernier consensus des économistes » (en moyenne à 0,8 %). Le ministre s’est montré serein également quant aux capacités d’investissement des entreprises, tout comme dans la résilience du tissu économique, dans un environnement international toujours chahuté. « L’économie française est bien placée pour tirer profit des transitions en cours », a-t-il assuré. La formule a provoqué quelques remous dans la salle.

Le ton encourageant du gouvernement, qui a beaucoup insisté sur les « atouts » du pays, n’a pas trouvé beaucoup d’échos à droite. La nouvelle rapporteure générale de la commission, Christine Lavarde (LR), qui a succédé cette semaine à Jean-François Husson, a très vite donné la réplique. « J’avoue que je suis stupéfaite par votre optimisme. L’avis du Haut Conseil des finances publiques est quand même très sévère sur les hypothèses que vous retenez. Enfin, personne ne croit trop à votre prévision de croissance ! » Sur le fond du texte, la sénatrice des Hauts-de-Seine refuse de parler d’un budget « ambitieux ». « Un budget ambitieux, c’est un budget dans lequel on n’aurait pas encore une augmentation du déficit public », a-t-elle objecté. Avec une cible d’un déficit à 5 %, le solde budgétaire devrait être quasiment au même niveau qu’en 2025, si aucun élément ne contrarie le scénario du gouvernement.

La droite sénatoriale s’étonne notamment d’une hausse nombre de fonctionnaires, en comptant ceux des ministères régaliens. « Je ne comprends absolument pas pourquoi vous vous êtes privés d’envoyer vous-même ce signal », a pointé la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gee, seul autre membre du groupe LR à avoir pris la parole.

« Le budget est ambitieux, il va même être difficile à atteindre », admet Roland Lescure

Roland Lescure a précisé son approche. Le budget « est ambitieux, il va même être difficile à atteindre, ça je le reconnais bien, je pense qu’on ne peut pas nier cette ambition […] Les aléas sont énormes autour de cette prévision », mais « le pire n’est jamais certain, a-t-il répondu. Il y a aussi des améliorations qu’on peut espérer », a insisté l’ancien président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Une fois retirées les dépenses liées aux intérêts de la dette, le gouvernement souligne que le déficit passe, avec la copie proposée au Parlement, de 2,8 à 2,1 %. Conséquence douloureuse de l’envolée des taux d’intérêt, la charge de la dette s’envole de 25 milliards d’euros et atteindra l’an prochain, selon les prévisions de Bercy, 91 milliards d’euros, plus que les budgets des ministères de l’Education nationale et de la Justice réunis. L’emballement par effet boule de neige de la dette engloutit une grosse partie des efforts sur les autres dépenses.

« Des aménagements seront nécessaires sur le volet collectivités locales ! » tonne Jean-Baptiste Lemoyne

Sans surprise, la commission des finances – toutes tendances confondues – a fait souffler un vent de fronde face aux ponctions jugées « trop élevées » sur les collectivités territoriale dans ce projet de budget. Une contribution nette de 5,5 milliards d’euros leur est demandée en 2027. « Nous ne somme pas opposés à une contribution des collectivités, dès lors qu’elle est juste et qu’elle est dans un niveau qui est acceptable », a réagi le centriste Bernard Delcros (Union centriste). « Je vous le dis tout net, des aménagements seront nécessaires sur le volet collectivités locales, en particulier l’effort demandé », a aussi exigé Jean-Baptiste Lemoyne (Renaissance), membre du groupe RDPI. Pour 2026 l’effort avait été réduit de plus de moitié, à deux milliards d’euros, en particulier sous la pression du Sénat.

Deux articles de l’actuel projet de loi de finances ont en effet mis le feu aux poudres, moins de deux semaines après la campagne des sénatoriales. Il s’agit de l’article 35, qui réduit de 2,1 milliards d’euros les remboursements aux collectivités depuis le Fonds de compensation de la TVA. Pas question pour les sénateurs de toucher un mécanisme qui neutralise une grande partie de la TVA sur les investissements opérés par les collectivités. L’article 37 est aussi dans le viseur du Sénat. Cet outil de prélèvement des ressources des collectivités s’appelle la contribution progressive des collectivités locales à l’effort budgétaire (CPEB).

Sur plusieurs bancs, les sénateurs craignent des difficultés dans la répartition de l’effort, quand ce n’est pas le principe lui-même de la ponction qui est questionné. « Avant, les communes levaient les impôts. Maintenant, c’est l’État qui lève l’impôt sur les communes. Les collectivités qui sont aujourd’hui en train de faire des simulations sur la façon dont elles vont construire leur budget dans les prochains mois. Les résultats sont en train de tomber et c’est catastrophique », a alerté le communiste Pierre Barros.

En réponse, le ministre des Comptes publics David Amiel a assumé la nécessité « d’associer l’ensemble des sphères publiques à la consolidation des comptes », soulignant que l’effort que l’État « se demande à lui-même, c’est-à-dire le gel en valeur hors défense, est supérieur à l’effort qui est proposé pour les collectivités locales ». L’ancien député a affirmé que la contribution progressive des collectivités locales à l’effort budgétaire (CPEB), en raison de sa progressivité, se concentrera sur les territoires les mieux dotés. Au niveau des départements, 40 en seront exclus. Quant à l’échelon communal, il précise que « 70 % du rendement communal de la CPEB repose sur 10 % des communes les plus favorisées ».

« Est-ce qu’on continue de maintenir un bouclier pour les ultra-riches ? » demandent les socialistes

Un des autres temps forts de l’audition est venu des bancs de gauche, qui ont dénoncé un manque de justice fiscale dans ce budget. « La réalité qui va se poser pendant ce budget, c’est finalement : qui paye ? Est-ce qu’on continue de maintenir un bouclier pour les ultra-riches ? » a par exemple interpellé la sénatrice socialiste Florence Blatrix Contat, remontée contre « les efforts de manière disproportionnée sur les classes moyennes et populaires », à travers le gel des prestations sociales, des APL, de la primes d’activité, ou encore les retraités. Roland Lescure a rappelé, comme au premier jour de la présentation du budget que le gouvernement « écartait la perspective de hausses d’impôts généralisées ».

Après avoir rappelé que les mesures prises l’an dernier étaient reconduites – hausse de la CSG sur les revenus du capital, augmentation des prélèvements sur les plus hauts revenus (CDHR), David Amiel a évoqué également des mesures contre certaines niches fiscales, en particulier celles « utilisées pour contourner l’imposition ». Il rappelle également que le budget réformera l’apport-cession, un mécanisme fiscal qui permet actuellement à un dirigeant de vendre son entreprise tout en reportant l’imposition de la plus-value, ou encore de corriger le régime de la location meublée non professionnelle (ou LMNP).

Roland Lescure a assumé de préserver dans leur modalités actuelles deux importantes niches fiscales, le crédit impôt recherche (CIR) et le Dutreuil, qui intervient lors des transmissions d’entreprises. « La raison pour laquelle on a essayé de préserver ça, c’est qu’on voulait lancer un message sur la croissance […] Les investissements, les entreprises et notamment dans l’innovation, il faut qu’ils soient préservés », a-t-il défendu. Relancé sur la crainte d’effets récessifs du budget, le ministre a par ailleurs souligné que l’adoption du budget pouvait redonner de la « confiance » aux acteurs économiques.

Qu’il s’agisse des corrections voulues par la droite, ou par la gauche, sur le volet fiscale ou le volet dépenses, les débats budgétaires ne s’annoncent pas des plus paisibles non plus au palais du Luxembourg. Roland Lescure se montre ouvert à des contributions, à condition de laisser inchangée l’ancre du déficit à 5 % minimum. « Autant nous serons extrêmement ouverts sur le comment, c’est-à-dire les mesures, autant nous serons extrêmement fermes sur le combien […] Le sentier de consolidation, il ne doit pas faire débat entre nous. »