Photo illustration payement en carte restaurant
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Le Sénat vote la pérennisation de l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat des produits alimentaires

Les sénateurs ont adopté une proposition de loi pour reconduire puis pérenniser l'autorisation d'achat de produits alimentaires non directement consommables. Instaurée en 2022, celle-ci n’est que temporaire et arrive à expiration. La Haute assemblée introduit un système de double-plafond, pour favoriser certains produits. Elle s’est aussi opposée à la généralisation de l’utilisation des titres le dimanche.
Guillaume Jacquot

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Pour son soixantième anniversaire l’an prochain, le titre-restaurant devrait enfin gagner en stabilité. Depuis 2022, à l’initiative du Sénat, les six millions de salariés qui disposent de cet avantage ont la possibilité de les dépenser pour l’achat de denrées non directement consommables, des produits bruts, comme des pâtes, du riz ou encore des viandes crues. Cette dérogation au droit commun n’est que temporaire, et régulièrement le Parlement a dû se ressaisir en fin d’année du sujet pour prolonger le dispositif.

Après l’Assemblée nationale le mois dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité (344 contre 0) ce 19 novembre la proposition de loi du député Christophe Naegelen (UDI). Elle vise à reconduire une nouvelle fois en 2027 cet assouplissement et le pérenniser au 1er janvier 2028. Le texte a été modifié sur plusieurs aspects. La navette parlementaire se poursuivra donc encore, avec une commission mixte paritaire programmée avant la fin de l’année, puisque le régime dérogatoire s’étend au 31 décembre.

96 % des Français souhaitent conserver la possibilité d’utiliser leurs titres pour acheter des denrées de base pour la préparation d’un repas

« Six Français sur dix préparent aujourd’hui leur déjeuner à la maison, pour l’emporter sur leur lieu de travail. » Et les chiffres sont sans appel, 96 % des Français souhaitent conserver cette possibilité. Pour le gouvernement, « il faut donc pérenniser cette dérogation », a défendu ce jeudi au Sénat Serge Papin, le ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme.

« Notre première priorité a bien entendu été de soutenir les mesures favorables au pouvoir d’achat des salariés », a également souligné Frédérique Puissat (LR), la rapporteure du texte au Sénat, et aussi l’une des grandes défenseures de l’utilisation étendu du titre-restaurant.

Toujours pour ne pas pénaliser les salariés, la version sénatoriale a par ailleurs supprimé l’interdiction insérée à l’Assemblée nationale d’utiliser les titres restaurant sur les plateformes de livraison. Selon la rapporteure Frédérique Puissat, il importe que les salariés puissent faire usage de leur titre restaurant à distance dans le cadre de commandes en drive ou en click and collect.

La commission des affaires sociales du Sénat a néanmoins voulu rester fidèle à l’esprit originel du titre-restaurant. Selon la sénatrice de l’Isère, l’achat de courses générales non destinées au repas du salarié « constituerait un dévoiement susceptible à terme de motiver une requalification de son régime social et fiscal avantageux ».

Un système de double plafond journalier, l’un favorisera les repas et produits directement consommables

Le Sénat introduit un double-plafond par jour, non pas pour différencier les restaurants des commerces comme certains le défendaient, mais en fonction de la nature des produits. Les produits historiques du titre-restaurant (repas consommés au restaurant, produits alimentaires directement consommables, fruits et légumes) bénéficieront d’un plafond de dépenses plus important que celui qui s’appliquera aux produits alimentaires non directement consommables. Le plafond, comme les types de produits, seront définis par décret, « en lien étroit avec les représentants des différents commerces acceptant les titres-restaurant ».

Sur ce sujet, Serge Papin s’est dit prêt à s’en remettre à la volonté des parlementaires. Avec cependant un souhait. « Si un double plafond voit le jour, il faut qu’il soit simple, lisible et suffisamment souple. »

« Disons-le d’emblée, ce double plafond ne grèvera pas le pouvoir d’achat des salariés. Dans la mesure où ceux-ci pourront toujours bénéficier du plafond maximum pour leur achat par titre restaurant au supermarché. À condition d’acquérir suffisamment de denrées directement consommables telles que la charcuterie des produits laitiers, et cætera », a tenu à rassurer Frédérique Puissat.

Pas d’autorisation systématique pour l’utilisation dominicale

Plusieurs autres amendements adoptés au Sénat visent également à éviter toute requalification du régime du titre-restaurant en avantage en nature ou en complément de salaire. Les sénateurs ont retiré l’autorisation générale d’utilisation des titres-restaurant les dimanches et les jours fériés. Leur utilisation reste possible actuellement au cas par cas, elle dépend de l’accord de l’employeur, au bénéfice exclusif des salariés qui travaillent pendant ces jours en question.

Non également au maintien obligatoire du versement de titres au cours des congés des salariés liés à l’accueil d’un enfant. Ceci viendrait « rompre le lien indissoluble entre l’accomplissement d’un travail effectif et l’attribution d’un titre restaurant », selon la rapporteure. Le Sénat a également refusé d’étendre la validité des titres à trois ans, ce qui s’apparenterait à une thésaurisation.

L’autre versant de la proposition de loi vise à « rééquilibrer les relations économiques entre les émetteurs » de titres-restaurant et « les commerçants ». « Si l’objet du titre restaurant n’est pas de soutenir les restaurateurs, il ne reste pas moins souhaitable de veiller à ce que ces évolutions ne contribuent pas à les fragiliser davantage », a estimé Frédérique Puissat. Les sénateurs ont rappelé que les restaurateurs avaient perdu 12 points de marché en quatre ans dans l’utilisation des titres-restaurant, le tout dans un contexte difficile pour la profession, touchée par 5000 faillites depuis janvier.

Un plafonnement possible des commissions qui pèsent sur les établissements en 2028

Le texte aborde la question des frais et commissions, celles-ci étant plus élevées pour les restaurants et commerçants, qui doivent composer avec plusieurs sociétés de titres, et les entreprises, qui ont davantage de poids dans les négociations car elles n’en retiennent qu’une. « Il n’est pas tolérable que les commerçants financent aujourd’hui en substance l’émission des titres par les employeurs en raison du basculement progressif des commissions qui étaient appliquées au second vers les premiers », a rappelé Frédérique Puissat.

Le Sénat fixe au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de l’interdiction des remises de fin d’année versées aux employeurs. Quant au plafonnement des commissions facturées aux commerçants, le Sénat rappelle que cela doit rester une « solution de dernier ressort », « en cas de comportement non coopératif des émetteurs ». Dans la version sénatoriale, le gouvernement pourra agir par décret à compter de l’été 2028.

Rappelons que le texte prévoit, pour finir, la dématérialisation obligatoire des titres-restaurant en 2028. Les salariés pourront toujours donner une partie de leurs titres à des associations.

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