Impôts, retraites, mesures d’économies : le gouvernement lève le voile sur le budget 2027, qui prévoit un effort de 43 milliards d’euros

Le dernier budget de la présidence Macron s’engage sous la pression des marchés financiers, et surtout obligataires. En pleine présentation à la presse ce 1er octobre des arbitrages élaborés tout au long de l’été, le taux d’emprunt à 10 ans de la France battait de nouveaux records ce matin, faisant une incursion au-dessus des 4,96 %. Du jamais vu depuis 2002. C’est dans ce contexte que le gouvernement a levé le voile sur ses projets de textes budgétaires, avec l’objectif de « poursuivre le redressement budgétaire », pour contenir le déficit public à 5 % du PIB l’an prochain. En 2026, sous l’effet de la dégradation de la croissance, il s’est creusé à 5,4 % au lieu des 5 % prévus. Depuis 2023, le déficit public n’a jamais été ramené sous 5 %.

« Dans un contexte international troublé, où les marchés financiers et obligataires connaissent des tensions particulières, on ne peut pas mettre la poussière sous le tapis, l’immobilisme serait le décrochage », a mis en garde le ministre des Comptes publics David Amiel, lors d’une présentation à Bercy ce matin.  « Ça ne peut pas être six mois de décrochage. On ne peut pas attendre les prochaines élections pour agir », a-t-il également plaidé, face au risque d’une loi spéciale qui pourrait se prolonger à cause de la séquence électorale de 2027.

Dans la construction de ses hypothèses, le gouvernement part d’une prévision « solide » d’une croissance de 1 % et il fait le pari d’une adoption du budget avant la fin de l’année, une issue qui ne s’était jamais produite pour le moment depuis la dissolution de 2024.

Le taux de prélèvements obligatoires poursuit sa remontée

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale proposent un effort de 43 milliards d’euros. Le chiffre de 54 milliards d’euros précédemment annoncé par Sébastien Lecornu intègre en réalité des mesures déjà prises mais appelées à monter en charge en 2027. En matière de répartition des nouvelles économies, 9 milliards d’euros reposeront sur l’Etat, 12 milliards sur la sphère sociale et 5,5 milliards d’euros sur les collectivités locales. Le reste de l’effort de l’année est alimenté par les recettes. Au total, le cadrage présente une dépense publique en baisse à 56,9 % du PIB, contre 57,1 % selon les données actualisées pour 2026. La fiscalité contribue toujours de façon importante à la réduction du déficit. Les prélèvements obligatoires progresseront en 2027 de 0,3 point de PIB pour atteindre 44,2 % du PIB.

La construction budgétaire a été fortement fragilisée par la récente flambée des taux d’intérêt. La charge de la dette augmente de 13,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale de 2026, pour atteindre 72,9 milliards d’euros. Pour donner un ordre de grandeur, c’est autant que les budgets de l’Education nationale et de la Justice réunis. Le gouvernement s’attend à ce que la dette atteigne l’an prochain atteigne 3814 milliards d’euros (121,7 %). Pour Roland Lescure, cette hausse « n’est plus tenable ». Dans le contexte de craintes de désengagement des investisseurs, le ministre a toutefois indiqué que la signature du pays restait « solide ».

Sur l’Etat, à part les ministères régaliens, les ministères sont promis à des budgets contractés. L’exemple le plus frappant étant le ministère du Travail, qui verra ses moyens diminuer de 2,5 milliards d’euros. « Le gel est la règle, et l’augmentation est l’exception, à commencer par l’Etat », a insisté David Amiel. L’Etat baissera le nombre de fonctionnaires. Hors ministère de la défense, les ministères et administrations centrales verraient leurs effectifs réduits de 1076 postes, en équivalent temps plein. Le point d’indice de la fonction publique sera gelé. Mais le ministère des Comptes publics promet des « mesures ciblées valorisant les progressions de carrière » et de se concentrer sur les « bas salaires ».

Le gouvernement veut réduire de plus de 9 milliards d’euros le déficit de la Sécurité sociale

Sur la Sécurité sociale, le gouvernement veut un effort significatif pour rééquilibrer les comptes et faire face à la hausse tendancielle des dépenses de santé et de retraites. Il prévoit de réduire d’une petite moitié le déficit, qui passerait alors de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros l’an prochain.

Conformément à ce que le ministère du Travail avait déjà dévoilé, les dépenses de retraites seront appelées à contribuer à hauteur de 5,5 milliards d’euros. Le gouvernement prévoit de réduire le plafond de l’abattement à 10 % pour frais professionnels qui s’applique aux retraités. Un gel « total ou partiel » est prévu pour les pensions au-delà de 1260 euros par mois, il représente le gros de l’effort avec une économie prévue de 4,1 milliards d’euros. 1,4 millions de personnes seront préservées, selon le ministère. « On n’a pas d’acharnement contre les retraités. L’effort me paraît proportionné », a considéré le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou.

Dans le champ des dépenses de santé, le gouvernement veut limiter la hausse des dépenses à six milliards, au lieu de dix, qui aurait été la trajectoire sans action de sa part. Le médicament sera nettement mis à contribution, avec trois milliards d’euros d’économies. De nouveaux transferts de charges sont prévus vers les assurances complémentaires, à hauteur de 1,6 milliard d’euros, une somme comparable à ce qui a été mis en œuvre la semaine dernière. À noter également que sur le plan de la santé publique, le ministère de la Santé propose d’étendre la taxe sur les boissons sucrées aux produits alimentaires industriels contenant des additifs ou une présence excessive de sucre.

Deux milliards d’euros d’économies sont à trouver sur les arrêts maladie, dont un milliard d’euros dont les modalités seront définies dans le cadre d’une négociation des partenaires sociaux. Bercy veut aussi fiscaliser les arrêts maladies, pour les rapprocher de l’imposition des revenus du travail.

Le principal levier d’action pour réduire le déficit des comptes sociaux restera les allègements généraux. Le gouvernement va s’attaquer aux réductions de cotisations sociales patronales. 3,8 milliard d’euros d’économies sont attendus. Sont aussi ciblés le régime de cotisation pour les indemnités de ruptures conventionnelles chez les cadres. « Cela ne changera rien pour 95 % des salariés », a assuré le ministre du Travail.

Taxe sur les aéroports et les sociétés d’autoroutes, sur les armateurs ou encore la télévision payante

Les entreprises vont également être mises à contribution. Les plus grandes d’entre elles verront pour la plupart leur impôt diminuer. La surtaxe d’impôt sur les sociétés visant les grands groupes sera reconduite, mais dans une version allégée de 30 %. Elle devrait rapporter 5 milliards d’euros. En revanche, la taxe sur les aéroports et les sociétés concessionnaires d’autoroutes va être plus que doublée, pour être portée à 1,4 milliards d’euros, au lieu de 600 millions d’euros précédemment.

Le projet de loi de finances prévoit aussi un relèvement de la TVA pour la télévision linéaire par abonnement. Les diffuseurs payants bénéficient actuellement d’un taux réduit. Bercy annonce aussi une contribution du secteur maritime, autrement dit un prélèvement sur le principal armateur, CMA-CGM.

S’agissant des ménages, le gouvernement assure faire preuve de justice fiscale. « Nous refusons les hausses généralisées d’impôt », a martelé Roland Lescure. Le barème de l’impôt sur le revenu sera revalorisé au niveau de l’inflation, comme il est d’usage chaque année. En revanche, le gouvernement annonce un « travail de rationalisation des niches fiscales ». Il a également dans son viseur les « rentes » et l’optimisation fiscale. Le régime de l’apport-cession, mécanisme qui permet à un entrepreneur de vendre sa société tout en reportant l’imposition de la plus-value, sera revu. Des prélèvements sont toutefois à attendre, en particulier sur les assurances. Une taxe sur les contrats d’assurance automobile sera relevée de 18 % à 18,9 %, pour un rendement d’environ 200 millions d’euros. L’idée est de relever le budget des service départementaux d’incendie et de secours (Sdis), promis après les feux de forêts massifs de l’été.

Budget réversible

Le RSA, l’allocation adulte handicapée, le minimum vieillesse et les plus petites pensions seront préservées du gel. Pour toutes les autres prestations sociales, elles seront gelées. Mais un mécanisme est prévu pour laisser la possibilité de revenir en quelques jours, par voie réglementaire, sur les gels de prestations après l’élection présidentielle. « Tous les gels seront réversibles. C’est une liberté inédite que nous souhaitons laisser aux successeurs de pouvoir les corriger s’ils le souhaitent, sans attendre la présentation d’un projet de loi de finances rectificative », a souligné David Amiel.

Le gouvernement estime par ailleurs qu’au vu du contexte actuel, « l’ancre des 5 % [de déficit] devra être tenue, du début à la fin » des débats parlementaires. L’examen en commission des finances à l’Assemblée nationale va s’engager la semaine prochain, une séquence à haut risque pour le gouvernement. David Amiel prévient d’ores et déjà que « le compromis ne pourra pas être le n’importe quoi budgétaire ».