240 parlementaires de tous bords ont signé une tribune dans le JDD pour annoncer le dépôt prochain d’une proposition de loi destinée à en « finir avec l’abandon massif » des animaux de compagnie. « Comment accepter que 100 000 chiens et chats soient abandonnés chaque année en France ? Un triste record européen ! » fustigent dans un premier les temps les auteurs de la tribune rédigée à l’initiative du sénateur LR du Val d’Oise et vice-président du groupe d’études sur l’élevage, Arnaud Bazin et Loïc Dombreval, député LREM des Alpes-Maritimes, président du groupe d’études sur la condition animale. « Nous sommes tous les deux vétérinaires de formation et nous avons souhaité taper du poing sur la table en cette période estivale et au vu des chiffres effarants des abandons. Mais nous avons conscience qu’une proposition de loi ne servira pas à grand-chose si elle n’est pas appuyée par le gouvernement et en particulier par le ministère de François de Rugy » explique Arnaud Bazin à publicsenat.fr.
L’obligation d’identification des chiens et des chats n’est pas suffisamment efficace
Le dépôt du texte devrait avoir lieu d’ici la fin de l’année. En ce qui concerne le fond des futures mesures, les parlementaires planchent sur plusieurs aspects : pénal, éducatif, sanitaire… Les auteurs de la tribune ont pris conscience que la peine encourue (depuis 1999) pour l’abandon d’un animal, deux ans de prison et 30 000 euros d’amende « n’a pas eu l’effet escompté ». « La principale mesure de prévention de l’abandon est l’identification des chiens et des chats, qui a été rendue obligatoire respectivement en 1999 et 2002. Mais son efficacité n’est que relative. Cette obligation d’identification ne prévoit en effet aucune sanction, ce qui, s’ajoutant à un déficit de contrôle, nous apparaît comme la cause majeure de son inefficacité » soulignent les 240 parlementaires. « Aujourd’hui, un animal n’est plus considéré comme un bien meuble mais comme un être sensible. Mais il n’a pas de personnalité juridique pour autant. Par exemple, en matière d’acte de cruauté sur un animal, c’est l’acte qui est sanctionné (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) ce n’est pas l’animal qui est protégé en tant que tel » rappelle, par ailleurs, Arnaud Bazin.
« Il y a un désengagement de l’État dans la prise en charge des animaux abandonnés »
Parmi les mesures qui pourraient figurer dans la future proposition de loi, les auteurs évoquent « la stérilisation obligatoire des chats « afin d’éviter les abandons de portées et la multiplication des îlots de chats errants dans nos communes ». « Il faut que les gens prennent conscience que les chiens et les chats ne sont pas des peluches » complète la sénatrice membre de LR, Sylvie Goy-Chavent qui a consigné la tribune. Pour se faire, les parlementaires souhaitent plancher sur « la moralisation du commerce des animaux » comme, par exemple, interdire la vente d’animaux à crédit. « Je pense que l’idée n’est pas d’aller vers un tout répressif pour ne pas sanctionner les petits éleveurs de chiens ou de chats de race. Il faut surtout une prise de conscience. L’État doit y prendre sa part. Dans de nombreuses communes, il n’y a pas de fourrières, les SPA ont fermé par manque de moyens… Il y a un désengagement de l’État dans la prise en charge des animaux abandonnés » ajoute la sénatrice.
Permettre l’accès des chiens et des chats dans les EHPAD
Enfin, les auteurs souhaitent faciliter la présence des animaux de compagnie dans les EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). « Il est crucial que les personnes âgées puissent y entrer avec leurs animaux » appuie Arnaud Bazin qui compte bien lancer une expérimentation dans un ou plusieurs établissements de son département dans les mois à venir.
