Par Public Sénat
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Le vice-président du FN Louis Aliot s'est rendu mardi chez les juges dans l'enquête sur les soupçons d'emplois fictifs d'assistants de son parti au Parlement européen, a appris l'AFP de source proche du dossier.
Il n'a pas été interrogé ni mis en examen, son avocat ayant déposé une question prioritaire de constitutionnalité.
Le député des Pyrénées-Orientales et compagnon de Marine Le Pen était convoqué mardi en début d'après-midi au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris en vue d'une éventuelle mise en examen, comme l'a révélé BFM.
Mais son interrogatoire a été reporté car son avocat, Marcel Ceccaldi, a immédiatement déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), d'après la source proche du dossier.
Cette QPC porte sur l'article 80 du code de procédure pénale qui oblige le juge d'instruction à enquêter "en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République".
"Cette disposition législative prive le magistrat instructeur de toute liberté: il ne peut pas décider tout seul d'enquêter ou pas, ce qui empiète sur son indépendance. Nous estimons que cela représente un danger pour les droits des citoyens et que cela est contraire à l'esprit de notre Constitution", a déclaré Me Marcel Ceccaldi à l'AFP.
Les juges d'instruction doivent désormais vérifier que cette QPC n'a jamais été posée par le passé et présente un caractère suffisamment sérieux pour être transmise à la Cour de cassation qui pourrait alors décider de la soumettre au Conseil constitutionnel.
"Au regard du sérieux de l'argumentation et de la question posée, les juges instructeurs ont décidé de ne pas me mettre en examen, en attendant les développements ultérieurs", a dit Louis Aliot. Ce dernier avait refusé de se rendre fin juin à une convocation de la police anticorruption dans l'affaire.
Les enquêteurs souhaitaient notamment l'interroger sur l'emploi de juillet 2014 à février 2015 de son assistant parlementaire Laurent Salles, lui-même mis en examen pour recel d'abus de confiance.
A ce jour, six personnes sont poursuivies, dont la présidente du parti frontiste et ex-eurodéputée Marine Le Pen mise en examen fin juin pour abus de confiance et complicité d'abus de confiance, et sa cheffe de cabinet au FN, Catherine Griset.
Les magistrats enquêtent sur un éventuel système organisé par le parti frontiste pour rémunérer des permanents avec des fonds publics de l'Union européenne, via ces contrats d'assistants au Parlement européen.
Dix-sept eurodéputés ou ex-eurodéputés FN, dont Marine Le Pen et son père Jean-Marie Le Pen, sont visés par l'enquête, ouverte en 2015, qui porte sur au moins une quarantaine d'assistants.
Le préjudice pour l'institution européenne s'élèverait, d'après les calculs du Parlement européen, à près de cinq millions d'euros de 2012 à 2017.
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