Ce que la réforme constitutionnelle pourrait changer dans les institutions
Si le projet de loi constitutionnelle n’est qu’un des trois volets de la réforme des institutions, le texte comprend des mesures très variées, de la mécanique parlementaire à la sphère judiciaire en passant par les collectivités territoriales. Tour d’horizon des mesures qui vont être présentées par le gouvernement.

Ce que la réforme constitutionnelle pourrait changer dans les institutions

Si le projet de loi constitutionnelle n’est qu’un des trois volets de la réforme des institutions, le texte comprend des mesures très variées, de la mécanique parlementaire à la sphère judiciaire en passant par les collectivités territoriales. Tour d’horizon des mesures qui vont être présentées par le gouvernement.
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L’exécutif présente en Conseil des ministres le projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », l’un des trois blocs de la réforme des institutions. Ce morceau, qui nécessitera une révision de la Constitution et une validation par au moins 60% des parlementaires au Congrès, préfigure des changements dans des domaines très variés. Et sans faire l’unanimité.

Les points qui font débat

Avec ce projet de loi, le gouvernement espère accélérer le vote des lois et faire progresser les assemblées en efficacité. Parlementaires de droite comme de gauche y voient au contraire un affaiblissement de leurs prérogatives et de leurs pouvoirs, face à un président de la République et un gouvernement déjà bien avantagés par les logiques de la Ve République.

  • Le gouvernement veut se donner la possibilité d’inscrire ses textes les plus urgents en priorité dans l’ordre du jour d’une assemblée
  • Le délai maximal pour l’examen des lois de finances sera réduit
  • Le droit d’amendement sera davantage encadré : les amendements « sans lien direct » avec un texte, ou « dépourvus de portée normative » ne sont « pas recevables »
  • La navette parlementaire sera simplifiée en cas d’échec des commissions mixtes paritaires, qui doivent mettre d'accord députés et sénateurs sur les textes
  • La Constitution offrirait la possibilité de légiférer directement une partie des textes dans les commissions parlementaires

Au Sénat, certaines dispositions, qui concernent les collectivités territoriales, inquiètent également, car certaines pourraient porter atteinte « au principe d’unicité et d’indivisibilité » de la République, selon Gérard Larcher :

  • La loi pourra permettre, sous certaines conditions, à certaines collectivités d’exercer des compétences dont d’autres ne disposent pas, ou encore de déroger à certaines dispositions législatives ou réglementaires.
  • La spécificité de la Corse, « collectivité à statut particulier », sera inscrite dans un nouvel article

Des points consensuels

D’autres points, enfin, de la révision constitutionnelle devraient plutôt recueillir le soutien transpartisan de plusieurs parlementaires :

  • Les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) seront renforcés, notamment en ce qui concerne la nomination et « l’exercice du pouvoir disciplinaire » sur les magistrats du parquet
  • Les anciens présidents de la République ne seront plus membres de droit au Conseil constitutionnel
  • La Cour de justice de la République sera supprimée, et les ministres (pour des faits commis dans l’exercice de leur fonction) seront poursuivis pénalement par des magistrats de la Cour d’appel de Paris
  •  Le Conseil économique, social, et environnemental deviendra une « chambre de la participation citoyenne » chargée d’organiser les consultations publiques, et le nombre maximal de ses membres sera réduit d’un tiers
  • L’incompatibilité entre un portefeuille ministériel et une présidence d’exécutif local sera inscrite dans la Constitution
  • L’engagement de lutte contre le changement climatique sera lui aussi précisé dans la loi fondamentale

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Pas d’union à gauche Lors du débat organisé Public Sénat, France Télévisions ICI Occitanie et la radio ICI Hérault organisaient, les protagonistes ont rappelé leur position. « Je constate que depuis que j’ai l’honneur d’être maire de Montpellier, LFI pilonne l’ensemble des mesures que nous portons et met plus d’énergie dans la critique de l’action d’un maire de gauche que contre l’extrême droite », a justifié Michaël Delafosse qui précise, néanmoins, n’avoir eu qu’un adversaire lors de cette campagne : c’est l’extrême droite. Nathalie Oziol a estimé que l’absence de l’extrême droite au second tour à Montpellier, c’était grâce à la France Insoumise. Dans cette configuration, l’union de la gauche n’était pas nécessaire car le choix des électeurs, selon elle, résidait entre le « système socialiste en place » et les Insoumis. L’homme d’affaires, milliardaire, propriétaire du club de rugby local, Mohed Altrad qui, contrairement à 2020, n’a pas fait d’alliance pour le second tour avec l’humoriste Rémi Gaillard et une autre candidate de gauche Alenka Doulain, s’est présenté comme un homme qui n’était pas politique mais qu’il s’éloignerait « le plus possible » de son entreprise s’il était élu. Transports Michael Delafausse a défendu la mesure phare de son mandat, la gratuité des transports, financée par le versement mobilité, même si un rapport de la Cour des comptes a jugé la mesure coûteuse et peu efficace pour inciter les Montpelliérains à ne pas prendre leur voiture. Nathalie Oziol soutient la mesure mais la considère mal appliquée. « Des trams et des bus ont diminué en fréquence. Nous n’avons pas vérifié si le maillage territorial était suffisant », a-t-elle reproché. Autre dossier, le COM (le Contournement Ouest de Montpellier), une voie qui doit relier deux autoroutes pour désengorger la circulation en centre-ville, dont les travaux doivent démarrer cette année, est contesté par les adversaires du maire sortant. « Le COM permettra de contourner Montpellier plutôt que d’envoyer tout le trafic vers l’avenue de la Liberté. C’est financé par les péages », a défendu Michaël Delafosse. « Hors de question. C’est notre A69 à nous. C’est une aberration environnementale, les arbres coupés… C’est une 10 voix qui va passer sous les fenêtres des Montpelliérains », a dénoncé la candidate LFI. Mohed Altrad s’y est montré lui favorable mais à condition que le COM ne soit pas payant pour les Montpelliérains. Sécurité En ce qui concerne la police municipale, Nathalie Oziol, a défendu son désarmement. « Il faut que la police municipale devienne une police de proximité qui fasse le lien avec les habitants ». 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