Après l’adoption ce mardi du projet de relatif au parquet européen et à la justice spécialisée, le Sénat poursuit l’examen de textes du gouvernement, avant l’arrivée de la réforme des retraites. Déjà débattu partiellement en commission, le projet de loi « Asap » (accélération et de simplification de l'action publique) est examiné en séance publique les 3 et 5 mars en première lecture. Le Sénat est la première chambre saisie sur ce texte de 65 articles, qui vise à améliorer les relations entre les citoyens et l’administration, simplifier les normes ou les procédures, dans le but de faciliter le développement économique. ll comprend également des suppressions de commissions consultatives
Focus sur ces mesures destinées à « simplifier le quotidien des Français », en commençant par la délivrance de documents officiels.
Une dispense de justificatif de domicile pour des documents officiels
Introduit à l’article 29, un nouveau dispositif concerne les papiers d’identité, le permis de conduire, la carte grise ou encore le titre de séjour et consiste à éviter au demandeur de présenter un justificatif de domicile. Le rapport du Sénat considère que l’expérimentation de « Justif’Adresse », dans quatre départements, s’est révélée concluante. Cette application permet à l’administration de vérifier automatiquement une adresse déclarée avec celle fournie par l’usager à une entreprise (un fournisseur d’énergie par exemple). La rapporteure LR Patricia Morhet-Richaud souligne que les retours d’expérience sont « positifs » et que les problèmes techniques ont pu être corrigés rapidement. Un amendement a été inséré en commission spéciale pour rappeler à l’État « l’exigence de protection des données personnelles ».
Une inscription en ligne à l’examen pratique du permis de conduire
Après la réforme du permis de conduire, le gouvernement entend faciliter (à l’article 39) l’inscription à l’examen du permis. Le projet supprime l’article du Code de la route qui répartit les places d’examen au permis de conduire aux auto-écoles. Lancée par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, une expérimentation sera menée dans 5 départements d’Occitanie du 2 mars au 2 novembre 2020, pour tester une plateforme d’inscription en ligne, sans quota ni file d’attente. En commission spéciale, une quarantaine de sénateurs du groupe LR ont tenté de généraliser le dispositif à l’ensemble du territoire en l’inscrivant directement dans la loi. L’amendement a été retiré pour que le Parlement puisse évaluer l’expérimentation.
L’ouverture du livret d’épargne populaire simplifiée
Destiné aux Français disposant des revenus les plus modestes, le livret d’épargne populaire (LEP) est peu utilisé. Au 31 décembre 2018, on en comptait 8,5 millions en France, contre 55 millions de livrets A ouverts, alors même que le taux du LEP (1 %) est deux fois supérieur à celui du livret A. Or, selon le gouvernement, 40 % des Français pourraient prétendre au LEP, à condition de présenter son avis d’imposition à sa banque. Le projet de loi (article 42) veut rendre la transmission automatique à l’ouverture du compte et les années suivantes. Cette disposition a été acceptée au Sénat.
L’assouplissement de la vente en ligne des médicaments retoquée en commission spéciale
D’autres dispositions du texte ont, en revanche, étaient jugées « mal préparées » voire « inopportunes » par la commission spéciale du Sénat. Jugées éloignées de l’objet principal du texte, ces mesures seraient en outre imposées contre l’avis des professions concernées, ajoute-t-elle. Actuellement, la vente de médicaments n’est possible qu’à partir du site internet d’une officine de pharmacie. La commission spéciale du Sénat a supprimé la principale modification introduite par l’article 34 : l’autorisation de vente de médicaments sur une plateforme en ligne et la possibilité d’exercer cette activité dans un local distinct de l’officine. La rapporteure Patricia Morhet-Richaud a voulu lutter contre plusieurs effets pervers. Selon elle, dans le cas d’une plateforme gérée par plusieurs pharmacies, la gestion serait logiquement assumée par les plus importantes, ce qui réduirait l’activité des petites officines et « menacerait » leur pérennité.
Autre risque identifié, selon elle : « l’hébergement virtuel » de ces ventes de médicaments pourrait être confié à un prestataire de droit commun. Et ce dernier relèverait du Code de la consommation, et non du Code de la santé publique. Ces plateformes mutualisées ont été épinglées par l’Académie de pharmacie, qui a soulevé un problème de « responsabilité pharmaceutique ». De même, l’Ordre des pharmaciens s’est interrogé sur la traçabilité des médicaments en cas de stockage des médicaments dans un lieu distinct de la pharmacie.
Service national universel : une ordonnance pour le statut et les conditions de recrutement des encadrants
Les sénateurs se sont dressés en commission spéciale contre le recours aux ordonnances. Le gouvernement défend ses demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance en invoquant la technicité des dossiers et le besoin de concertation avec les acteurs. La demande du gouvernement (à l’article 41) de recourir aux ordonnances sur le statut des encadrants du service national universel (SNU), qui fait l’objet actuellement d’une expérimentation. Demande retirée en commission spéciale. « Le Parlement n'a jamais débattu du service national universel, de son rôle, de son coût, de son organisation », s’est plainte Patricia Morhet-Richaud, qui a réclamé un projet de loi spécifique.
Les sénateurs prolongent à leur façon les expérimentations sur les prix de la loi Egalim
Autre pomme de discorde pour les sénateurs : l’article 44. L’expérimentation de deux années, introduite par la loi Egalim, sur l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires (en volume et en valeur), ainsi que sur le relèvement du seuil de revente à perte pour la distribution, arrivait à son terme. Le gouvernement souhaitait s’y prendre avec une ordonnance, la commission spéciale a choisi de proroger la disposition directement dans le texte. « Il n'est pas concevable de prolonger jusqu'à 30 mois l'application des dispositions en cours, avant même la remise du rapport d'évaluation qui doit intervenir en octobre prochain », a souligné la rapporteure. Les sénateurs ont limité le délai supplémentaire à 14 mois, amplement suffisant selon eux.
L’hémicycle s’en était déjà ému le 20 février, lors d’un débat avec le ministre de l’Agriculture (relire notre article). Un rapport d’information, transformé en proposition de loi, avait sévèrement critiqué le bilan de la loi Egalim, censée assurer de meilleurs revenus aux agriculteurs. Dans leur amendement au projet de loi Asap, la commission spéciale introduit un correctif qui était attendu par les professionnels : la possibilité pour certains saisonniers de déroger à l’encadrement des promotions en volume.
