C’est une réforme proposant « une vraie modernisation du cadre législatif », selon Franck Riester. Ce mardi 7 mai, le ministre de la Culture était auditionné par les membres de la commission de la culture, de l’éduction et de la communication du Sénat à propos du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Un texte qui reprend en partie les propositions du rapport de Marc Schwartz dévoilé en juillet 2018.
« Le projet de loi prévoit l’extension des principes fondamentaux de la ‘loi Bichet’ à la diffusion numérique », a déclaré le ministre de la Culture. « Les évolutions numériques ont conduit à des bouleversements qui rendent aujourd’hui indispensable l’adaptation de la ‘loi Bichet’ », a jugé le président d’Agir.
Ce projet de loi vise à adapter la loi du 2 avril 1947, dite « loi Bichet », relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, aux nouveaux enjeux du secteur. « Elle a souvent été qualifiée ‘d’icône de la République’ car elle a permis de garantir dans le contexte tourmenté de l’après-guerre l’effectivité du principe constitutionnel de pluralisme des courants de pensée et d’opinion », a rappelé Franck Riester ce mardi matin. « Si elle est une icône de la République, elle ne doit pas être un totem », a-t-il estimé.
« Un texte équilibré et protecteur » selon Franck Riester
Il a rappelé que « certains principes essentiels de ‘la loi Bichet’ » étaient maintenus dans ce projet de loi, comme le « maintien du principe coopératif obligatoire », le « maintien d’un système permettant l’accès sur l’ensemble du territoire national à une grande variété de publications » et « le droit absolu à la distribution de l’ensemble des titres d’informations politique et générale (IPG) qui resteront libres de choisir les points de vente où sont distribués leurs titres et les quantités de services. »
Franck Riester a évoqué les « difficultés importantes » auxquelles sont confrontées le secteur de la distribution de la presse. « Entre 2007 et 2017, plus de 1.000 éditeurs de presse ont vu leur volume de vente diminuer de 54 % », a souligné l’ex-député LR, ajoutant que « plus de 6.000 points de vente ont fermé leurs devantures entre 2011 et 2018 ». Symbole de ces difficultés, la société Presstalis, messagerie qui diffuse notamment l’intégralité des quotidiens nationaux. « Elle affichera cette année des fonds propres négatifs à hauteur de 400 millions d’euros », a rappelé Franck Riester.
Autant de raisons de « moderniser la distribution de la presse au numéro sans casser le système », selon le président d’Agir, qui dit « croire profondément à l’avenir de la presse papier, à son ancrage dans nos territoires et à son utilité pour le débat démocratique. » Pour le ministre de la Culture, « il s’agit d’un texte équilibré et protecteur de l’intégrité de la distribution de la presse » qui « permet d’atteindre trois objectifs essentiels », comme « la préservation de la diversité des publications garantes de l’expression de la pluralité des opinions », « le maintien d’un service de proximité sur l’ensemble du territoire national, tout particulièrement dans les zones rurales » et « la préservation d’une filière d’avenir et de professionnels ». « L’un des objectifs de ce projet de loi est donner à tous les acteurs de la filière, notamment les marchands de journaux, les moyens de mieux travailler », a-t-il affirmé.
L’Arcep chargée de réguler le secteur
L’un des principaux points du texte concerne la gouvernance du système. Le projet de loi supprime les deux régulateurs de distribution, le conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et l’autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), au profit de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Il lui donne « des pouvoirs d’intervention forts particulièrement sur l‘homologation des barèmes » et lui « confie un pouvoir de sanction » dont étaient dépourvus le CSMP et l’ARDP, précise Franck Riester.
Un sujet de discorde pour David Assouline. « Je continue à douter de l’une des mesures en gestation, celle de confier la régulation à l’Arcep. Ce n’est pas innocent de le faire car l’Arcep a une vocation à dominante économique et n’a pas dans ses prérogatives la qualité de juger de la pluralité de l’expression et de la liberté de la presse », a jugé le sénateur PS de Paris. « Ce n’est peut-être pas le régulateur parfait mais c’est le mieux adapté pour réguler les problématiques, notamment économiques, auxquelles sont confrontées les acteurs de cette filière », a répondu Franck Riester.
