Frais de mandat: les sénateurs seront contrôlés par un tiers extérieur

Le Sénat a présenté jeudi sa réforme des frais de mandat, qui se démarque des mesures annoncées la semaine dernière par l'Assemblée nationale par un contrôle des dépenses des sénateurs par un tiers extérieur et par un mécanisme de sanctions claires.

Adopté à l'unanimité par le bureau du Sénat -l'équivalent de son conseil d'administration-, le nouveau régime, qui entrera en vigueur au 1er janvier, met en place "un dispositif efficace de contrôle", a souligné la présidence de la Haute Assemblée dans un communiqué.

"Le Comité de déontologie parlementaire assurera, conformément à la loi (...), le contrôle des frais de mandat en s’appuyant sur un +tiers de confiance+ désigné par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables", précise-t-elle.

"L’administration parlementaire ne saurait en effet contrôler les élus sous l’autorité desquels elle est placée", ajoute-t-elle.

Ce contrôle interviendra a posteriori et portera sur l’éligibilité des dépenses engagées au regard d'une liste arrêtée par le Bureau. Il vérifiera également l’exactitude des justificatifs fournis, le lien direct avec l'exercice du mandat et le caractère raisonnable de la dépense. En ce qui concerne les dépenses sans justificatifs et dans la limite de 15% de l’avance générale, ce sera au sénateur d’attester le lien direct avec l’exercice du mandat.

Cela correspond à une somme de 885 euros utilisable sans justificatifs, supérieure à celle à laquelle ont droit les députés, 600 euros.

Le Comité de déontologie établira chaque année, en lien avec le tiers de confiance, son programme de contrôle prévoyant l’examen approfondi de la situation d’un échantillon de sénateurs ainsi que des examens ponctuels. Chacun des 348 sénateurs devra faire l’objet au moins d’un contrôle pendant son mandat.

Le Comité pourra être également saisi à tout moment par le président du Sénat, à son initiative ou à la demande des questeurs, de demandes d’éclaircissement relatives à la prise en charge par un sénateur de ses frais de mandat.

À l’issue de ces contrôles et d’une procédure contradictoire, le Comité établira la liste des sénateurs dont l’examen de la situation aura révélé des erreurs d’imputation ou des irrégularités. Au vu de cette liste, le Conseil de Questure notifiera aux intéressés l’obligation de rembourser les sommes correspondantes et il appartiendra au président du Sénat de saisir, le cas échéant, le Bureau pour l’application des sanctions prévues par le règlement du Sénat.

Celles-ci peuvent aller jusqu'à la privation pendant six mois des deux tiers de l'indemnité parlementaire.

- Suivi sur application -

Le bureau a par ailleurs souligné la nécessité d'"une mise en œuvre simple" du dispositif. Grâce à une application informatique, chaque sénateur tiendra un relevé de ses dépenses et enregistrera ses justificatifs.

Deux modalités de prise en charge des frais ont été retenues. Le paiement direct par le Sénat de prestations auprès de fournisseurs avec lesquels il contracte directement (frais de transport, affranchissement, taxis parisiens, téléphonie) et dans la limite des plafonds actuels.

Et le versement d'avances, dont une avance générale versée mensuellement d'un montant de 5.900 euros, alors que l'actuelle Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) s'élève à 6.109 euros. Trois autres avances prendront en charge des frais spécifiques, les dépenses d'équipement informatique (3.000 euros lors de chaque renouvellement sénatorial, puis 1.000 euros par an), d'hébergement sur Paris (1.200 euros par mois, sauf pour les sénateurs parisiens), et de représentation pour les sénateurs exerçant des fonctions particulières (vice-présidents, questeurs...) pour 675 euros par mois.

Si ces avances ne sont pas dépensées, le solde sera reversé au Sénat.

Selon le communiqué, au cours de la réunion du bureau, le président du Sénat, Gérard Larcher (LR), "a replacé cette décision dans le contexte politique que nous connaissons: nécessité légitime de transparence, mais aussi montée d’un antiparlementarisme préoccupant pour la démocratie".

"Un parlementaire doit être protégé dans l’exercice de son mandat, son indépendance garantie, et il doit avoir les conditions matérielles indispensables à son activité", a-t-il dit.

Le Sénat avait déjà adopté en 2015 un guide de bonne utilisation de l'IRFM, précisant les dépenses autorisées et celles qui ne le sont pas.