Impôts: feu vert de l’Assemblée au report d’un an du prélèvement à la source, à 2019

L'Assemblée nationale a donné jeudi son feu vert au report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, à 2019, une mesure qui avait été préparée sous le quinquennat Hollande et reste critiquée par des élus de gauche et de droite.

Ce report, voté à main levée, est inscrit dans le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur des "mesures pour le renforcement du dialogue social". Certains députés ont dénoncé un "cavalier" ou un "centaure" législatif venant des "fantassins" d'En Marche, ce que le gouvernement a contesté.

Le prélèvement à la source consiste à collecter l'impôt sur le revenu lors du versement du salaire, et non plus un an après comme dans le système actuel.

Souvent évoquée mais jamais appliquée, la mesure, votée dans le budget 2017, permet de mieux adapter le montant versé au Trésor public au revenu effectif des particuliers, et non celui de l'année précédente.

Le report du prélèvement à la source a donné lieu à plus de deux heures de débats dans l'hémicycle, où le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin en a défendu la philosophie. Rare élue REM à s'exprimer, Cendrine Motin, "dans les métiers de la paye depuis 20 ans", a plaidé qu'avec le prélèvement à la source, "l'employeur n'aurait plus à rentrer dans l'intimité de salariés" comme actuellement selon elle avec par exemple les saisies sur salaires pour payer leurs impôts.

Le ministre (issu de LR) a justifié le report par le besoin du "temps de la vérification et de la réflexion", assurant notamment que "les syndicats (de Bercy) ont tous demandé le décalage d'un an parce qu'ils pensaient l'administration pas assez prête".

Une version récusée par les anciens ministres socialistes Michel Sapin et Christian Eckert, comme l'a rappelé Christine Pirès-Beaune (Nouvelle Gauche), actant "un report, non un abandon".

Les chefs d'entreprise, par la voix du Medef notamment, critiquaient le poids administratif supplémentaire de cette réforme pour les entreprises. Côté particuliers, certains s'inquiétaient aussi de la confidentialité de leurs données fiscales vis-à-vis de leur employeur.

Durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait déjà souhaité, en mars, une "expérimentation" d'un an de la mesure au lieu de son entrée en vigueur pleine et entière en 2018.

Entre les deux tours, l'ex-ministre de l'Economie avait annoncé qu'elle n'entrerait pas en vigueur début 2018, s'inquiétant notamment du choc psychologique infligé aux Français lorsqu'ils verraient leurs salaires amputés sur leur fiche de paie. Cela aurait rendu invisible la baisse des cotisations sociales salariales promise, parallèle à une hausse de CSG.

Des députés de gauche et de droite ont échoué à supprimer le prélèvement à la source. LFI et PCF ont dit craindre une "rupture de confidentialité", une "privatisation rampante" de la collecte fiscale, ou un "cheval de Troie d'une fusion de cet impôt avec la CSG". Plusieurs LR ont invoqué "une charge supplémentaire pour les entreprises" et "des problèmes de confidentialité".

Favorable aussi à la suppression d'une "chimère", Jean-Louis Bourlanges (MoDem) a ironisé sur le report: "Encore un an, monsieur le bourreau".

Contre le prélèvement à la source mais pour la réduction d'un décalage des impôts dans le temps source "d'incertitudes", le président de la commission des Finances Eric Woerth (LR) a proposé, en vain, un système alternatif: le fisc, non les entreprises, se chargerait du prélèvement sur le compte du contribuable, qui paierait un impôt calculé sur le revenu du mois précédent.

Les Insoumis et les communistes ont voté son amendement, "un moindre mal". Jean-Luc Mélenchon a insisté sur l'importance historique pour l'Etat de percevoir lui-même l'impôt: "On a mis dix siècles pour arriver à ce résultat."