L’Assemblée entame l’examen du budget rectificatif, polémique autour de l’impôt à la source

Nouvelle étape du marathon budgétaire: l'Assemblée s'est lancée lundi soir dans le projet de budget rectificatif, porteur de nouvelles économies pour contenir le déficit sous les 3% cette année et des modalités d'introduction du prélèvement à la source en 2019.

C'est le second projet de loi de finances rectificative cet automne après celui, voté dans l'urgence mi-novembre, pour créer une surtaxe sur les sociétés et compenser partiellement la censure constitutionnelle à 10 milliards d'euros de la taxe dividendes.

Ce collectif de fin d'année comprend 850 millions d'euros d'économies devant permettre de réduire le déficit à 2,9% du PIB. Ces coupes, qui s'ajoutent aux quatre milliards annoncés après la publication d'un audit de la Cour des comptes, concernent la quasi-totalité des ministères. L'objectif est de compenser le surcoût constaté pour les opérations extérieures de la Défense, mais aussi pour les dépenses salariales dans l'Education nationale.

"Nous poursuivons la démarche de sincérisation des comptes entamée dès l'été", a assuré dans l'hémicycle le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, s'engageant à ne plus recourir à ce type de rectification budgétaire l'année prochaine.

En restant sur une "hypothèse prudente" de 1,7% de croissance cette année, l'exécutif entend repasser sous la barre des 3% pour la première fois depuis 2009, et sortir au printemps de la procédure de déficit excessif.

Le président de la commission des Finances, Eric Woerth (LR), a jugé que ce budget "ne permettait pas de baisser les déficits suffisamment". "La France renoue avec la croissance, c'est une bonne nouvelle que vous n'utilisez pas", a-t-il déploré.

En validant ce cadre budgétaire, les députés ont adopté un amendement du gouvernement pour solder définitivement le fiasco de l'écotaxe en remboursant 339 millions d'euros de la dette de la société Écomouv' qui aurait dû collecter la taxe avant que celle-ci ne soit abandonnée en 2014.

Pour éviter une dégradation du solde budgétaire, le gouvernement a rajouté 300 millions d'euros de recettes au titre de la convention conclue entre le parquet national financier et HSBC afin d'éviter un procès "pour blanchiment de fraude fiscale" au géant bancaire.

- Impôt à la source en 2019 -

Au-delà d'un ajustement des comptes, ce budget rectificatif comprend une série de dispositifs fiscaux touchant particuliers et entreprises.

Traduisant l'issue du feuilleton sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, il grave les nouvelles modalités de la réforme, dont le gouvernement a confirmé l'application au 1er janvier 2019.

Schéma explicatif du système d'impôt sur le revenu prélevé à la source

AFP/Archives

Mesure phare de la fin du quinquennat Hollande, la collecte de l'impôt au versement du salaire - et non plus un an après comme actuellement - pour ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus devait initialement entrer en vigueur début 2018. Mais le gouvernement avait annoncé début juin son report, le temps de commander une série d'audits sur la "robustesse" du dispositif.

Selon les audits commandés par Bercy, l'application de la réforme coûterait entre 310 et 420 millions d'euros aux entreprises concernées.

Pour "alléger" les règles pour les collecteurs, le gouvernement a apporté des modifications. Ainsi, les sanctions seront allégées en cas de "défaillance déclarative" (l'amende minimale passant de 500 à 250 euros).

Le texte prévoit également une phase de préfiguration qui sera mise en place en septembre 2018 et portera sur les rémunérations versées entre octobre et décembre 2018.

Mais le prélèvement à la source, critiqué par le Medef et la CPME, reste vigoureusement combattu par LR.

"Cela va compliquer la vie des entreprises", a dénoncé Véronique Louwagie. "Arrêtez cette réforme funeste", a imploré Marc Le Fur. Pourtant dans la majorité, le Modem Jean-Louis Bourlanges "ne veut pas laisser l'entreprise entrer dans la connaissance intime d'une famille. Seul l'Etat est impartial", a-t-il martelé.

"En tant qu'ancienne gestionnaire de paie, j'ai entendu un paquet de bêtises. Nous ne faisons que ça gérer des informations confidentielles", leur a répondu Cendra Motin (LREM).

Si la réforme est soutenue par les socialistes, discrets dans le débat lundi soir, elle est également critiquée par le LFI Eric Coquerel comme "complexe, inutile, coûteuse et peu transparente". "Ce n’est pas le rôle de l'employeur de prélever l’impôt", a tempêté le communiste Fabien Roussel.

M. Darmanin s'est étonné que la gauche de la gauche utilise les mêmes arguments que la droite.

"Vous défendez les positions de ceux qui vont bien, qui ont une rémunération fixe chaque mois", leur a-t-il répondu.