Droits voisins : le Sénat s’apprête à mieux contraindre et sanctionner les géants du numériques rétifs à rémunérer la presse

Si une question fait l’unanimité au Parlement, c’est celle-ci. Adoptée en mars par tous les députés, la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins arrive ce mardi soir au Sénat, pour un examen a priori sans accroc. Il s’agit d’assurer aux entreprises et agences de presse de percevoir un revenu convenable au titre des droits voisins, soit la compensation financière qui leur est versée par les géants du numérique lorsque ces derniers récupèrent leurs contenus.

C’est une directive européenne, transposée dans la loi en 2019, qui oblige les moteurs de recherche et réseaux sociaux à négocier avec les éditeurs de presse pour s’accorder sur un montant. Mais le dispositif est jugé trop peu contraignant par la presse, qui réclame à cor et à cri une réforme depuis des années, invoquant sa survie financière.

La proposition de loi initiée par le député MoDem Erwan Balanant entend répondre à ces alertes du secteur en habilitant l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel, à mettre en demeure et sanctionner les récalcitrants. « Le texte devrait passer sans problème, comme à l’Assemblée », assure le rapporteur au Sénat, Michel Laugier (apparenté Union centriste).

Des droits voisins trop « modestes »

Car bien souvent, les Gafam traînent des pieds à l’heure de passer à la caisse, voire refusent complètement de jouer le jeu. Actuellement, seuls trois acteurs du numérique rémunèrent l’écosystème tricolore : Google, Qwant et Microsoft. Ils passent des accords avec des éditeurs regroupés en collectif, comme l’Alliance de la presse d’information générale (Apig), ou avec des médias individuellement, souvent les plus importants. Mais leurs pratiques de négociations sont régulièrement épinglées. L’Autorité de la concurrence a ainsi condamné Google à un total 750 millions d’euros d’amende au titre des droits voisins en 2021 et 2024.

D’autres ne veulent même pas s’y soumettre. L’accord conclu en 2021 entre Meta et les éditeurs, arrivé à expiration fin 2024, n’a pas été renouvelé, tandis que X ou LinkedIn estiment ne pas relever de cette législation en tant que simples hébergeurs de contenus. Plusieurs plaintes sont actuellement traitées par la justice.

Dans l’ensemble, les droits voisins touchés par la presse « demeurent modestes au regard de la baisse de leurs revenus publicitaires », indique l’exposé des motifs du texte. Les plateformes numériques opèrent en effet une gigantesque captation de valeur en siphonnant les recettes publicitaires des éditeurs, passées de 3,1 milliards d’euros en 2012 à 1,6 milliard en 2025, soit moitié moins. Le tout dans un contexte particulièrement morose : le chiffre d’affaires de la presse française a diminué de 45 % entre 2000 et 2023.

Des amendes jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires

Pour rééquilibrer le rapport de force, la proposition de loi veut rendre les négociations plus transparentes en obligeant les plateformes à livrer les informations nécessaires pour évaluer le montant des droits voisins. En clair, les médias seront en droit de savoir quelle utilisation précise les Gafam font de leurs contenus et combien ils en retirent. Les plateformes ont trente jours pour répondre aux demandes des médias, sans quoi l’Arcom pourra les mettre en demeure puis, si la situation persiste, les sanctionner d’une amende pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires mondial.

En cas de négociation infructueuse, l’Arcom pourra également prendre le relais et proposer elle-même un montant de rémunération. Là encore, la sanction peut s’élever à 1 % du chiffre d’affaires.

Des prérogatives inédites pour le régulateur indépendant, que le Sénat a même renforcées en commission, à l’initiative du rapporteur Michel Laugier. Celui-ci se fonde notamment sur une décision rendue en mai par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qui a reconnu à l’équivalent italien de l’Arcom le droit d’imposer à Meta un montant de droits voisins.

« Plus de moyens et de pouvoirs à l’Arcom »

« Ça conforte le travail que j’ai pu faire, puisque l’Italie s’est basée sur un régulateur. Ça nous permet de donner plus de moyens et de pouvoir à l’Arcom », se félicite Michel Laugier. En commission, lui et ses collègues ont précisé qu’un recours contre la rémunération décidée par l’Arcom ne suspend pas le versement et qu’il doit être introduit devant la Cour d’appel de Paris. De quoi éviter les procédures d’obstruction judiciaire et accélérer le processus. Les sénateurs ont aussi amendé le texte pour donner davantage de garanties au régulateur dans la collecte de données permettant d’évaluer les droits voisins. « Tout a été bien pesé pour qu’il n’y ait aucun doute sur le rôle de l’Arcom », assure le rapporteur.

La solidité juridique du texte sera de toute façon vérifiée par la Commission européenne, puisqu’il est issu d’une directive. « Elle a trois mois pour se prononcer. Si jamais il y a des remarques, on pourra les ajouter lors de la commission mixte paritaire, qui n’aura pas lieu avant octobre », indique Michel Laugier.