Autonomie de la Corse : la réforme constitutionnelle va-t-elle s’échouer au Sénat ?

Une fois n’est pas coutume, un texte portant sur l’organisation des collectivités territoriales n’est pas soumis en premier lieu au Sénat, mais à l’Assemblée. Conformément au choix du gouvernement, ce sont bien les députés qui se penchent ce mardi sur le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République ». Le texte de nature constitutionnelle autorise le gouvernement à le faire, même si ce n’est pas l’usage.

Pour mémoire, les deux précédents textes constitutionnels sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie avaient démarré leur examen à la chambre haute où une majorité était assurée. Sur l’autonomie de la Corse, l’équation est toute autre. Cet engagement du chef de l’Etat, esquissé en mars 2022, en pleine campagne présidentielle, après l’agression mortelle d’Yvan Colonna entraînant des violences sur fond de revendications indépendantistes, ne récolte pas une approbation aussi large et laisse présager un rejet de la réforme, en tout cas dans son écriture actuelle.

Gérard Larcher ne voulait pas de la primeur

Après la promesse du chef de l’Etat de « bâtir une autonomie de la Corse dans la République ». Le ministre de l’Intérieur de l’époque, Gérald Darmanin et les élus corses étaient parvenus, en mars 2024, à s’entendre sur un projet d’« écriture constitutionnelle » permettant de reconnaître le statut d’autonomie de l’île, les fameux accords de Beauvau. Ce texte « prévoit la reconnaissance d’un statut d’autonomie pour la Corse au sein de la République qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne, à sa communauté historique, linguistique, culturelle et ayant développé un lien singulier à sa terre ». L’objectif est aussi que « les lois et règlements (puissent) faire l’objet d’adaptations » locales.

Selon nos informations, à quelques mois des sénatoriales, Gérard Larcher a expressément demandé au gouvernement de ne pas faire démarrer le parcours législatif de la réforme par la chambre haute. La Haute-Corse et la Corse du sud sont deux départements renouvelables. Et en Corse du Sud, le sortant LR, Jean-Jacques Panunzi, opposé à l’autonomie, est en difficulté.

L’élu de Corse avait en effet, l’année dernière, salué le travail de sa collègue, Lauriane Josende (LR) auteure d’un rapport intitulé « La Corse dans la République : ouvrir un nouveau chapitre » rejeté en commission des lois, faute de soutien de la part des centristes, des macronistes et de la gauche. Dans ce document finalement publié sur son nom, elle rappelait que le statut « Joxe » de 1991, puis le statut Jospin de 2002 donne déjà à la Corse des compétences renforcées dans certains domaines, comme l’éducation, l’audiovisuel, l’action culturelle et d’environnement. La loi peut habiliter la collectivité territoriale de Corse à fixer des règles adaptées aux spécificités de l’île, sauf lorsqu’est en cause l’exercice d’une liberté ou d’un droit fondamental. Or, le rapport de Lauriane Josende relevait que sur les 72 demandes d’habilitation ces 15 dernières années, seules 13 d’entre elles ont entraîné une évolution normative et la plupart n’ont pas reçu de réponses de l’Etat.

« Il va falloir faire œuvre de compromis »

La sénatrice ne fermait pas pour autant la porte à la possibilité de doter la Corse d’un pouvoir normatif propre. L’une de ses recommandations prévoyait « au terme d’un bilan de l’exercice du droit d’adaptation à cinq ans », « d’envisager l’octroi à la collectivité de Corse d’un pouvoir de fixation des règles applicables sur son territoire ».

« Je rappelle que le projet initial date d’une époque où le gouvernement disposait d’une majorité solide à l’Assemblée. Entre-temps, il y a eu la dissolution de 2024. Donc il va falloir faire œuvre de compromis parce qu’il y a des sujets essentiels dans ce qui semble être pour certains une petite réforme alors qu’en réalité cette réforme permet le droit à la différenciation, crée un concept de communauté et conduit à ce que la loi ne s’applique pas de la même façon pour tous », appuie la sénatrice ce mardi avant d’alerter sur le risque « d’ouvrir une boîte de Pandore ». « Certains ont laissé penser que nous avions voulu planter l’accord, alors que nous cherchions à trouver un compromis que ne permet pas une réforme à marche forcée ».

Pour parvenir à une adoption de la réforme, le rapport de Lauriane Josende n’évoquait pas le concept de « communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre », inscrit au premier paragraphe de l’article unique du projet de loi constitutionnelle.

« Ce serait la constitutionnalisation du communautarisme », avait tancé il y a deux ans Bruno Retailleau, désormais président de LR et candidat à la présidentielle. Dans son avis du 17 juillet 2025, le Conseil d’État recommandait de retirer plusieurs dispositions majeures du texte en ôtant la notion de « communauté » corse, « le lien singulier (de cette communauté) à sa terre » et il refusait un pouvoir législatif autonome à la Collectivité de Corse. Le président du Sénat, Gérard Larcher avait alors pris au contact auprès du Premier ministre pour dénoncer l’absence de prise de prise en compte par le gouvernement de l’avis du Conseil d’État.

Le périmètre du pouvoir normatif renvoyé à une loi organique

La ministre de l’aménagement du territoire, Françoise Gatel a tenté de rassurer dans les colonnes du Figaro, ce mardi : « Dans le projet d’autonomie, il y a un contrôle de légalité de la préfecture et un contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Le chemin que nous empruntons est simple : l’autonomie ne doit pas être introuvable, ni incontrôlable ».

Interrogé par publicsenat.fr, l’année dernière, le constitutionnaliste, Benjamin Morel émettait de fortes réserves sur cette capacité normative de la Corse exercée sous le contrôle du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel. « Soit on est sur le modèle calédonien avec un pouvoir réglementaire et législatif propre. Mais là, on sort du cadre de la République, car la Nouvelle-Calédonie s’inscrit dans un processus de décolonisation. Soit on est sur un modèle polynésien avec un pouvoir réglementaire dans tous les domaines. Et on va quand même très loin dans l’autonomie. La Polynésie ne fait pas partie de l’Union européenne. La troisième interprétation, la plus probable, c’est un statut de spécialité législative. C’est-à-dire un pouvoir réglementaire dans des domaines particuliers et dans le cadre d’une délégation législative votée par le Parlement », expliquait-il.

Les conditions de ce nouveau pouvoir normatif seront, en effet, encadrées par une future loi organique, au contenu et calendrier encore inconnus. Le périmètre des domaines ouverts aux dérogations est un autre enjeu. Le gouvernement a cité, par en exemple, « l’aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique ». Mais les compétences régaliennes n’ont pas été formellement exclues, comme le souligne le Conseil d’Etat.

Centristes et LR du Sénat divisés

Au Sénat, la question traverse les clivages jusqu’au sein de la majorité sénatoriale. L’année dernière, l’élu centriste de la Haute-Corse, Paul-Toussaint Parigi, par ailleurs autonomiste, avait dénoncé « la vision hégémonique de LR » que reflétait le rapport de Lauriane Josende. « Ce rapport dresse une vision caricaturale de la Corse qui serait dominée par la voyoucratie, incapable de rédiger un plan d’aménagement et de développement durable », avait-il dénoncé. Le rapport notait, en effet, que « l’importance des groupes criminels en Corse » faisait « peser des risques sur les élus et sur l’action publique locale ».

A gauche, le PS se divise également entre Girondins et Jacobins. « L’enjeu n’est pas au niveau des groupes parlementaires de l’Assemblée et du Sénat. C’est un problème que doit régler la direction du PS. Il faut un bureau national consacré au statut de la Corse dans les semaines à venir », demande le président du groupe PS du Sénat, Patrick Kanner encore réservé sur la question. Il précise qu’un « débat de fond » n’a pas encore eu lieu au groupe socialiste sur le sujet. Contrairement à ses deux collègues, Éric Kerrouche, favorable à un nouveau statut d’autonomie de la Corse, et Mickaël Vallet qui y est farouchement opposé. Le sénateur de la Charente-Maritime est d’ailleurs à l’origine d’une tribune en ce sens cosignée par une trentaine d’élus socialistes.

« Les nationalistes veulent une victoire politique qui ne changera rien à l’égalité réelle »

« Dans le domaine de la santé, de la continuité territoriale, de la gestion des déchets, du développement durable, de lutte contre les pratiques mafieuses… Est-ce que la révision constitutionnelle permettrait d’aller plus loin dans l’exercice du pouvoir d’adaptation ? Non. L’expérimentation a été mal mise en pratique. Et en tant que républicain et parlementaire, on doit se donner les moyens de permettre l’expérimentation par les faits et de mettre en œuvre l’égalité réelle. Gérald Darmanin a accepté de parler d’un statut avant de parler du fond. Les nationalistes veulent une victoire politique qui ne changera rien à l’égalité réelle. Mais l’idée d’une autonomie règle sûrement beaucoup de problèmes pour Gilles Simeoni dans la perspective des prochaines élections territoriales », tacle-t-il.

Sur Public Sénat, lundi, l’ancien président du conseil exécutif de Corse et maire de Bastia a indiqué craindre « une rupture » entre la Corse et le continent si la réforme était rejetée tout en se gardant « de faire du chantage à la violence ».

A l’Assemblée, le gouvernement pourrait compter, à ce stade, sur le vote d’une « large majorité » des indépendants de Liot selon leur président Christophe Naegelen, et d’une partie des socialistes. Insoumis et écologistes sont ouverts au principe, mais exigent des garanties, dont une clause de « non-régression environnementale et sociale » inscrite dans le texte. Quant au RN, il ne devrait pas voter contre et pourrait s’abstenir, même si la cheffe de file des députés RN Marine Le Pen a critiqué auprès de Corse-Matin, un texte « dangereux parce qu’il crée une rupture avec la France ». Sur le modèle de la préférence nationale que le parti a inscrit dans son programme, le RN propose d’établir une « préférence régionale pour l’accès à l’emploi et au logement » en Corse dont l’autonomie est accordée au prétexte de son insularité. Le RN ne veut pas, lui aussi, prendre le risque d’ouvrir une boîte de Pandore et préfère circonscrire les velléités indépendantistes sur une île ou le Rassemblement national a noué des accords aux dernières municipales avec le groupe identitaire corse, Mossa Palatina.

Calendrier serré

Mais en matière de révision constitutionnelle, l’Assemblée n’a pas le dernier mot et le texte doit être adopté en termes identiques par les deux chambres avant d’être soumis au référendum ou à l’approbation des 3/5^e du Parlement réuni en Congrès. « Ça peut passer à l’Assemblée, mais au Sénat, si le PS et les LR sont contre, c’est plié », résume François Patriat, le patron des sénateurs macronistes.

Le Sénat se penchera sur ce texte, au plus tôt à l’automne, après les sénatoriales. « Est-ce que le texte issu du Sénat sera identique à celui de l’Assemblée ? S’il ne l’est pas, cela suppose une seconde lecture », a rappelé Françoise Gatel. Le calendrier d’une adoption de la réforme d’ici l’élection présidentielle semble donc difficilement tenable. « Je crains que le débat ne soit tronqué. Ça ressemble à une patate chaude qu’on refilera au prochain locataire de l’Elysée », conclut Patrick Kanner.