Le Sénat accélère le retour à un déficit public sous les 3 % du PIB, contre l’avis du gouvernement

Rejeté à l’Assemblée nationale le 25 octobre, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a plus de chance de survivre à l’examen au Sénat. Ce texte de pilotage, qui servira de cadre législatif de référence aux futures lois de finance annuelles, et aux engagements budgétaires de la France vis-à-vis de l’Union européenne, s’éloigne cependant de la version proposée initialement par le gouvernement. Dans la soirée du 2 novembre, les sénateurs, à majorité de droite et du centre, ont adopté l’article 2 qui propose une trajectoire de réduction des dépenses plus rapide que celle souhaitée par Bercy.

Introduite le 27 octobre en commission des finances, la nouvelle trajectoire adoptée ce soir par les sénateurs prévoit de ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB dès 2025, contre 2027 dans le texte du gouvernement. Selon le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson (LR), la trajectoire gouvernementale n’est « pas acceptable », notamment car elle « manque d’ambition en termes de redressement des comptes et de maîtrise de la dépense ». « Heureusement que nous allons profondément modifier ce texte, c’est une chance », a salué le sénateur Vincent Delahaye (Union centriste).

La trajectoire sénatoriale n’est « pas crédible et soutenable », selon le gouvernement

L’exécutif, par la voix de Gabriel Attal, le ministre des Comptes publics, a émis ses plus grandes réserves sur cette trajectoire, qui impliquerait un effort supplémentaire de 25 milliards d’euros à l’horizon 2025, et 37 milliards en 2027. « Nous chercherons toujours à faire un compromis aux différentes étapes de l’examen de ce texte, mais nous ne pouvons pas adhérer à un objectif qui ne nous semble pas totalement atteignable, sauf à faire des choix qui seraient dommageables pour nos services publics, et qui reviendraient à pratiquer une forme d’austérité. »

Pour le ministre, la trajectoire sénatoriale n’est « pas crédible et soutenable ». « Très ouvert » à un geste du gouvernement en direction du Sénat, Gabriel Attal a cependant indiqué qu’il fallait préserver un redressement « maîtrisé ». « Et il faut dire où on les prend », a-t-il insisté, au sujet des 25 milliards d’euros de nouvelles économies à trouver à l’horizon 2025.

Cette critique a également été entendue à gauche. « Le gouvernement a le mérite de dire ce qu’il va faire », a attaqué le sénateur communiste Pascal Savoldelli, dont le groupe a tenté un rejet du texte dès le coup d’envoi des débats. « Nous ne voulons pas participer au concours de mystère austérité », a également dénoncé l’écologiste Daniel Breuiller. Chez les socialistes, les deux trajectoires sont vues l’une comme l’autre comme des « mauvaises » trajectoires, selon les mots de Rémi Féraud.

Débat sur l’équité de l’effort entre l’État et les collectivités locales

Le gouvernement s’est cependant dit prêt à accepter un effort identique entre l’État et les collectivités locales. « Votre proposition consiste à aligner la baisse des dépenses publiques de l’État sur celle des collectivités locales : -0,5 % en volume. C’est une proposition qui est juste, qui s’entend et qui est honnête », a indiqué Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances. Initialement, l’effort demandé aux administrations centrales était fixé à -0,4 %.

Mais s’agissant de limitation de la dépense locale, le gouvernement n’a pas vu d’un bon œil la suppression de l’article 23 en commission des finances, qui introduisait un « pacte de confiance » avec les plus grandes collectivités locales, pour encadrer l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement. Gabriel Attal a estimé que la vocation de ce « mécanisme juste et pertinent » n’était « pas de punir ou d’infantiliser ». Un casus belli dans la chambre des collectivités locales, qui souligne que ces dernières ont fait preuve d’une plus grande rigueur budgétaire ces dernières années.

Le président de la commission des finances, Claude Raynal y voit une forme de « nouveaux contrats de Cahors », du nom de ce cadre budgétaire qui avait tendu les relations entre l’État et les collectivités locales sous la précédente mandature. Pour la sénatrice LR Christine Lavarde, il s’agit également d’un « quasi-copier-coller ». « Comment osez-vous dire que le dispositif est différent ? » s’est-elle écriée en direction des bancs du gouvernement.