Loi pouvoir d’achat : le Sénat adopte définitivement le texte

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat des Français par 245 voix pour et  27 voix contre, ce mercredi 3 août, validant ainsi la loi. 

Retrouvez notre article sur les principales mesures contenues dans le texte issu de la commission mixte paritaire :

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Réunie ce lundi 1er août, la commission mixte paritaire s’est, en effet, avérée conclusive. Des accords ont été trouvés sur les points restants en discussion telle que la prime de pouvoir d’achat, renommée prime de partage de la valeur (PPV) par le Sénat.

Ce projet de loi qui comprend 20 milliards d’euros de dépenses permettra notamment l’augmentation des pensions de retraite et de plusieurs allocations de 4 %, avec effet rétroactif au 1^er juillet.

La rapporteure du texte pour la commission des Affaires sociales, Frédérique Puissat (LR), se réjouit que les travaux du Sénat aient été entendus sur ce point crucial du texte. « Il y a eu une grosse discussion pour avoir un dispositif qui se pérennise et qui soit conséquent », détaille la sénatrice.

Un accord sur la prime de partage de la valeur, aux conditions du Sénat

La majorité sénatoriale est donc parvenue à limiter cette prime à 4 versements « afin d’éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire », et à avancer la date de son versement au 1er juillet 2022. Le Sénat a également imposé la réduction des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Tout comme l’autorisation exceptionnelle, jusqu’au 31 décembre 2023, de l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

Cette commission mixte paritaire, une des premières depuis les législatives, s’est ainsi déroulée de façon très satisfaisante pour la majorité sénatoriale de droite. Le sénateur LR, Philippe Mouiller, en atteste : « On est aujourd’hui dans un rapport de force qui est différent. Il y a une écoute qui est beaucoup plus importante et on est dans une démarche de responsabilité vis-à-vis des Français ».

Le travail sénatorial a été très respecté

Sur le volet énergie du texte, les choses se sont également déroulées de façon fluide. « Globalement, le travail sénatorial a été très respecté. On a trouvé un terrain équilibré notamment concernant l’Arenh », salue Daniel Gremillet (LR). L’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique avait suscité de nombreux débats au Sénat durant l’examen du texte. Ce dispositif permet actuellement à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. La CMP s’est mise d’accord sur un gel du plafond de l’Arenh jusqu’en 2025.

A gauche, cependant, le sénateur PS, Franck Montaugé, déplore une situation où l’on « demande à EDF de faire des efforts pour que ses concurrents puissent être compétitifs. Cela coûte des dizaines de milliards sur plusieurs années ».

Sur le sujet des réquisitions de centrales à gaz, un accord a, là aussi, été trouvé. Le Sénat avait restreint les pouvoirs exceptionnels du gouvernement à 2 ans au lieu de 5 ans. La commission s’est accordée sur une période de 4 ans.

Le Sénat est également parvenu à maintenir un amendement visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés dans les résidences principales des ménages, quel que soit leur fournisseur d’électricité et quelle que soit la période de l’année. Une disposition effective en l’absence de réductions de puissance d’électricité préalables. Le plafonnement à 2,5 % des loyers dans les départements et régions d’outre-mer a, par ailleurs, été maintenu.

Concernant la résiliation des contrats, le Sénat avait voté l’abaissement des frais de résiliation qui associent un achat de téléphone auprès d’un opérateur au titre de la deuxième année d’abonnement de 25 % à 15 %. Un accord a été trouvé pour maintenir ce seuil à 20 %. Le texte issu de la CMP consacre la possibilité, pour un consommateur, de résilier en ligne tout contrat de consommation, hors assurance. Mais « pour éviter une charge excessive à certains petits professionnels », la résiliation en ligne ne sera possible que dans le cas des sites offrant déjà la possibilité de souscrire en ligne.

Les deux majorités se sont entendues pour droitiser le texte

Si la droite sénatoriale se réjouit de cette CMP, la gauche est bien moins souriante. « Sur les trois amendements que nous avions fait voter en séance, aucun n’a été retenu », déplore Franck Montaugé (PS). Sa collègue de la commission des Affaires sociales, Monique Lubin, est tout aussi remontée : « Les deux majorités se sont entendues pour droitiser le texte ». Un mauvais présage de la suite du quinquennat, à ses yeux.

Pour les socialistes, ce texte ne répond pas à la question du pouvoir d’achat. Monique Lubin dénonce la réduction de 50 centimes par heure supplémentaire des charges patronales pour les entreprises de 20 à 250 salariés, introduite par le Sénat.

Une mesure qui, comme la prime de partage de la valeur, aura une incidence sur le budget de la sécurité sociale. Une critique également formulée par certains économistes, comme Michaël Zemmour dans une tribune au Monde. « 25 % grand maximum des salariés vont profiter de cette prime », ajoute Monique Lubin. Les socialistes proposaient, eux, une augmentation du SMIC à 1 500 euros. Seule la déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) constitue une bonne nouvelle.

La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire aura lieu le mercredi 3 août à l’Assemblée nationale puis au Sénat.