Clap de fin pour la "cellule de dégrisement fiscal": le gouvernement a annoncé vendredi la fermeture à la fin de l'année des guichets dédiés aux évadés fiscaux, instaurés pour favoriser la régularisation des comptes détenus illégalement à l'étranger.
"Pour plus de fermeté et d'efficacité, nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)], qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés de régulariser leur situation", a indiqué le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin.
"Ce bureau a eu son utilité", en permettant à l'Etat de récupérer de fortes sommes d'argent, mais "il ne l'a plus", a ajouté le ministre dans un entretien au journal Libération. "La France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C'est assez", a-t-il jugé.
Créé par circulaire en juin 2013, dans un contexte de polémique provoqué par l'affaire Cahuzac, le STDR -- parfois qualifié de "cellule de dégrisement fiscal" -- permet aux détenteurs d'un compte caché de se manifester spontanément auprès de l'administration fiscale.
Le régime de majoration et pénalités de droit commun est appliqué, mais avec un aménagement à la baisse pour les contribuables considérés comme "passifs", car ayant hérité d'avoirs auxquels ils n'ont pas touché. Ces derniers échappent en outre à la menace d'une procédure pénale.
"Ce dispositif n'avait pas vocation à être pérenne", rappelle Michel Taly, avocat fiscaliste chez Arsène Taxand et ex-directeur de la législation fiscale à Bercy, qui rappelle que "l'ancien gouvernement avait prévenu qu'il ne durerait pas". "Les objectifs ont été remplis, le régime d'exception n'était plus justifié", ajoute-t-il.
Selon Bercy, plus de 50.000 demandes ont été déposées en quatre ans, en majorité pour des comptes bancaires domiciliés en Suisse. Le STDR a ainsi permis de régulariser 32 milliards d'euros d'avoirs et, pour l'Etat français, de recouvrer près de 7,8 milliards d'euros.
- Moins rentable -
"Depuis quelque temps, le STDR était moins rentable", souligne toutefois Alexandre Derigny, secrétaire général adjoint de la CGT Finances. "C'était une justice à deux vitesse. Il fallait revenir à la normale", estime-t-il.
Dans son projet de budget, l'ancien gouvernement avait prévu 1,9 milliard d'euros de recettes cette année, après 2,4 milliards en 2016. Mais selon la Direction générale des finances publiques, le niveau devrait être plus faible qu'escompté, de l'ordre d'un milliard d'euros.
"Les auteurs étant inventifs, la fraude fiscale passe par des moyens nouveaux. Nous n'allons plus nous contenter de simples déclarations", a prévenu Gérald Darmanin, justifiant par ailleurs l'arrêt du STDR par le renforcement de la coopération fiscale, dans le cadre des accords signés sous la houlette de l'OCDE.
Depuis le début de l'année, 50 États, dont tous les pays de l'Union européenne, ont commencé à s'échanger automatiquement des informations relatives aux comptes bancaires. En 2018, ils seront plus de 90. Cela "permettra à la France d'avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs", estime M. Darmanin.
Pour le ministre, les fraudeurs étant "inventifs", la lutte contre l'évasion fiscale nécessite néanmoins "de nouveaux moyens". "Il faut plus d'investissement dans des projets informatiques et technologiques" pour "avoir le même niveau de sophistication technique que les fraudeurs eux-mêmes", a-t-il souligné.
En outre, "le renseignement" doit être "plus efficace dans la lutte contre la fraude fiscale de grande ampleur", a-t-il jugé.
Un message accueilli avec circonspection par les syndicats de Bercy, où près de 2.500 postes ont été supprimés chaque année depuis une dizaine d'années. "Dire: +il faut améliorer le renseignement+, c'est bien gentil, mais pour cela il faut de la formation et des moyens humains", s'agace Alexandre Derigny.
"On espère, au vu des propos du ministre, que les moyens vont être renforcés. Mais pour l'instant, malheureusement, ce n'est pas ce qui se profile", abonde Anne Guyot-Welke, porte-parole de Solidaires finances publiques, principal syndicat des impôts.
"La coopération fiscale n'en est qu'à ses prémices: on ne peut pas compter uniquement sur la bonne volonté des pays concernés pour lutter contre la fraude", insiste-t-elle. Une fraude dont le coût atteindrait, selon son syndicat, 60 milliards d'euros par an pour les finances publiques.
