Transparence de la vie publique : « La balle est dans le camp de l’exécutif et du législateur », affirme Didier Migaud

Plus de sept Français sur dix jugent que les moyens de lutte contre la corruption des élus restent inefficaces, d’après un sondage Ifop pour le site Projet Arcadie. Une défiance connue et documentée qui justifie à elle seule le rôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et le renforcement de ses moyens. Ce jeudi, Didier Migaud présentait le rapport d’activité pour l’année 2020 de la Haute autorité. Malgré des avancées, le président appelle de plus amples progrès et met dix propositions sur la table.

Transparence des élus : un bilan en demi-teinte

« C’est une année record en matière de dépôt de déclarations », a d’abord salué Didier Migaud. En effet, 17 000 déclarations d’intérêts et de patrimoine ont été reçues par la HATVP. Le rapport pointe néanmoins des retards notamment dans le cadre des municipales où seulement 47 % des maires et 39 % de leurs adjoints ont déposé leur déclaration en temps et en heure nécessitant « un long travail de relance et d’accompagnement de la part des services ». De plus, la HATVP souligne une baisse de « la proportion de déclarations conformes aux exigences d’exactitude, d’exhaustivité et de sincérité : elles étaient 53 % cette année, contre 73 % en 2019. »

Selon Didier Migaud, cette diminution flagrante s’explique en partie par un « plus grand nombre de déclarants et des contrôles plus approfondis », l’année 2020 ayant été politiquement dense avec les élections municipales et le renouvellement partiel du Sénat. Le président de la HATVP avance également que le système de déclaration mériterait une simplification, d’après lui certains élus sont amenés à déposer plusieurs déclarations d’intérêt pourtant identiques si tant est qu’ils occupent plusieurs fonctions, tels que la présidence d’un office public de l’habitat ou des fonctions au sein de l’intercommunalité. Une proposition du rapport prévoit à cet égard que, en cas de cumul, le dépôt d’une seule déclaration d’intérêts soit nécessaires. Il est aussi proposé de doter la Haute autorité d’un pouvoir de sanction administrative dans les situations de non-dépôt d’une déclaration par un responsable public.

La Haute autorité appelle par ailleurs à préciser le délit de prise illégale d’intérêt jugé trop flou à ce jour. Il serait donc question de sanctionner, non plus la prise d’un « intérêt quelconque », mais la prise d’un intérêt « de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité » de la personne. Une autre modification du Code pénal prévoit de mieux encadrer le pouvoir des représentants publics concernant les décisions d’attribution de subventions et celles relatives aux marchés publics et aux délégations de service public.

Mieux contrôler l'activité des lobbies

Sur la question des lobbies, là aussi, l’année 2020 marque une hausse de 11,6 % des inscriptions des représentants d’intérêts sur le répertoire géré par la Haute Autorité. Le rapport le rappelle, ce répertoire mis en place il y a 4 ans permet d’avoir « une photographie précise du lobbying en France, offrant ainsi au citoyen une information sur la traçabilité du processus d’élaboration des normes ». 

Ce répertoire, issu de la « loi Sapin II », sera élargi aux décideurs publics locaux à compter de l'année prochaine. Pour l’heure, il ne concerne que les parlementaires. Lors de l’examen de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire » en mai 2020, les sénateurs ont voté le report de la création de ce répertoire pour deux ans, contre l’avis du gouvernement. A droite comme à gauche, les sénateurs estiment que cette mesure pourrait nuire au développement de l’économie locale.

A l’instar des élus, les représentants d’intérêts ne se sont pas montrés diligents dans leurs obligations déclaratives en 2020, ce qui a nécessité un travail de relance de la HATVP. « Leur taux de dépôt est ainsi passé de 34 % à 90 % après relance », précise le rapport. « Les dispositifs ne fonctionnent pas de manière aussi efficace qu’ils devraient fonctionner », pointe Didier Migaud. Sur ce point, la Haute autorité préconise une révision du dispositif pour davantage de transparence sur l’élaboration des lois et des grandes décisions publiques.

L’exécutif s’oppose à un contrôle plus fort des lobbies

Il propose de promouvoir « la publicité des rencontres entre responsables publics (notamment les membres du gouvernement, parlementaires, rapporteurs sur un texte, présidents de commissions au sein des deux assemblées) avec les représentants d’intérêts pour rendre plus transparentes leurs relations ». La Haute autorité réclame par ailleurs un pouvoir de sanction administrative en cas d’entrave aux missions des agents de la Haute Autorité dans le cadre du contrôle des obligations déclaratives et déontologiques des représentants d’intérêts.

Didier Migaud s’oppose à l’exécutif sur la réécriture du décret concernant les obligations des lobbyistes issus de la loi « Sapin II ». Comme l’écrivait Lettre A, le président de la Haute autorité souhaite voir modifier ce texte afin d’imposer aux représentants d’intérêts des déclarations plus complètes et plus fréquentes. Matignon estime ces évolutions inutiles.

Contrôle de la mobilité des agents entre le public et le privé

La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la vie publique a apporté des outils pour prévenir les conflits d’intérêts des fonctionnaires et des agents publics en confiant de nouvelles prérogatives à la Haute autorité. Au Sénat, des amendements plus ambitieux avaient été votés pour empêcher le « pantouflage » et limiter les activités de lobbying des anciens hauts fonctionnaires auprès de leur administration d’origine.

Cette année est donc la première où l’instance a été amenée à contrôler la mobilité des agents entre le public et le privé. 465 avis ont été rendus en 2020, dans 94,5 % des cas, ces reconversions ont été jugées compatibles mais « un peu plus de la moitié s’accompagnent de réserves destinées à prévenir les risques de nature déontologique et pénale ».

La Haute autorité recommande une harmonisation des textes sur le contrôle de la reconversion professionnelle des membres du gouvernement, de certains exécutifs locaux et d’autres agents publics, mais aussi de préciser les activités privées entrant dans le champ du contrôle. Elle propose également d’étendre le contrôle de la reconversion professionnelle aux agents de certains établissements publics comme la Caisse des dépôts. « Il est important que l’on puisse encadrer le départ des agents de ces structures vers le privé », a insisté Didier Migaud.

« Je constate un blocage sur les propositions que nous faisons mais je pense que ça peut bouger », veut croire le président de la Haute autorité. Il se dit « déterminé à porter (ses) propositions » et garde « espoir qu’elles passent au cours de ce quinquennat ». Certaines propositions, comme la simplification des déclarations d’intérêts des élus, pourraient être intégrées dans la loi 4D. « La balle est dans le camp de l’exécutif et du législateur », assure Didier Migaud.