Depuis la découverte jeudi du corps de Lyhanna, une collégienne de 11 ans dans le Gers et les révélations sur des plaintes pour viols sur mineures dont le suspect, Jérôme Barella, avait fait l’objet avant ce crime, l’institution judiciaire est mise en cause de toutes parts.
Sous pression, Gérald Darmanin a écarté l’idée d’une démission réclamée par les élus LFI et a présenté ses « excuses » à la famille de Lyhanna au nom de l’institution judiciaire, qui a « failli dans le suivi des plaintes » déposées contre le suspect. Si « des fautes professionnelles » étaient « avérées », des magistrats pourraient être sanctionnés. Il faudra attendre pour cela le passage en revue, d’ici fin juillet, des 70 000 plaintes actuellement dans les tribunaux qui impliquent des enfants. Une demande formulée aux procureurs généraux. « Ils m’ont assuré que le cas de l’affaire Lyhanna […] était un fait exceptionnel. Je pense que cela vaut le coup de vérifier », a-t-il indiqué ce mardi lors de son audition, aux côtés de Laurent Nunez, par la commission des lois du Sénat.
En attendant les nouvelles mesures annoncées par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, telles que le renforcement des peines pour les violeurs en série, délai contraint pour les enquêtes sur les crimes visant des enfants, la perpétuité pour les violeurs en série dont l’examen pourrait intervenir cet été, Gérald Darmanin martèle, lui, une proposition plus iconoclaste.
« Il était intolérable que les politiques puissent mettre leur nez dans les affaires individuelles »
Devant le Sénat mardi matin puis l’après-midi lors des questions d’actualité au gouvernement de l’Assemblée nationale, le ministre a relancé le débat sur l’opportunité de redonner à la Chancellerie un pouvoir d’instruction dans certaines affaires. Rappelant que cette possibilité existait jusqu’en 2013, avant la réforme sur l’indépendance du parquet, portée par Christiane Taubira, il a estimé qu’une réflexion politique pouvait être ouverte. « Si vous souhaitez que je puisse intervenir pour demander au procureur de poursuivre et de ne pas classer sans suite ce genre d’affaires », a-t-il lancé aux sénateurs, expliquant que, dans le cadre actuel, il ne peut qu’interroger les procureurs généraux sans imposer de décision dans un dossier précis.
Nicolas Hervieu, juriste en droit public et enseignant à Sciences-Po, tient a d’abord rappeler le contexte dans lequel a été adoptée cette réforme de l’indépendance du parquet il y a 13 ans. « Gérald Darmanin a parlé d’une loi Taubira alors qu’à l’époque, revenir sur un pouvoir d’ingérence de l’exécutif dans le fonctionnement du parquet, faisait l’objet d’un consensus. Il s’agissait d’un choix profondément politique de permettre au parquet de travailler sans ingérence individuelle. Le parquet y gagnait en indépendance. Et les acteurs politiques ne pouvaient plus être accusés, comme c’était le cas dans les années 1990, de tripatouillage politique. L’opinion politique ne pouvait plus accepter ce type de comportement. Il était intolérable que les politiques puissent mettre leur nez dans les affaires individuelles », rappelle-t-il.
« Ce que révèle en creux cette éventualité suggérée par le ministre, c’est son désarroi total »
Dans le cas de l’affaire Lyhanna, une affaire qui n’est pas en lien avec le monde politique, la proposition de Gérald Darmanin n’en est que plus « surprenante », note Nicolas Hervieu. « On ne voit pas en quoi, dans ce type d’affaire, le ministre aurait pu prendre des instructions individuelles, ou alors on considère que c’est le ministre de la justice qui est personnellement responsable du bon déroulement des affaires qui sont dans les mains du parquet ».
Paul Cassia, professeur de droit public à l’université Paris Panthéon-Sorbonne, considère, lui, l’idée « honteuse ». « C’est une diversion. Ça n’a rien à voir avec la gestion de cette affaire, qui repose tout entière sur la faiblesse des moyens de la justice pénale. Ce que révèle en creux cette éventualité suggérée par le ministre, c’est son désarroi total. Les instructions individuelles ont heureusement été supprimées car ils conduisaient à des conflits d’intérêts contraires à la séparation des pouvoirs. C’est hors sujet par rapport à un problème systématique. Gérald Darmanin priorise tout, sauf la lutte contre les infractions à la probité », tacle-t-il.
Gérald Darmanin avait, en effet, déjà prêté le flanc à cette critique à l‘automne dernier en rendant visite à Nicolas Sarkozy, incarcéré à la prison de la Santé pour association de malfaiteurs dans l’affaire du financement libyen de sa campagne de 2007. Une visite qui pouvait être interprétée « comme une forme de pression par rapport aux juges qui vont être amenés à réexaminer le dossier », comme l’avait relevé à Public Sénat, l’ancien procureur général près la Cour de cassation, François Molins.
Les instructions individuelles d’un ministre au parquet sont-elles constitutionnelles ?
C’est évidemment la question qui se pose et qui a été partiellement tranchée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 8 décembre 2017, dans laquelle il a jugé que la subordination du parquet à l’exécutif était conforme à l‘article 64 de la Constitution. « Dans cette décision, le Conseil a considéré qu’il était légitime que le ministère de la justice ait une autorité sur les parquets afin de mettre en œuvre la politique pénale, dès lors qu’il existait certaines garanties, comme cette interdiction de prendre des instructions dans des affaires individuelles », rappelle Nicolas Hervieu. « La question qui se pose maintenant, c’est : est-ce que supprimer cette interdiction après la décision du Conseil qui en a fait une garantie de l’indépendance la justice, est conforme à la Constitution ? », ajoute-t-il.
Sur le sujet de la conformité avec le droit européen des instructions individuelles plébiscitées par Gérald Darmanin, là encore, elles pourraient s’apparenter à une fausse bonne idée. « La Cour européenne des droits de l’Homme laisse les Etats membres libres de leur choix concernant l’indépendance du parquet. A ceci près que s’ils ne sont pas assez indépendants, ils ne peuvent pas avoir trop de pouvoir. Du côté du droit de l’Union, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est déjà prononcée dans une décision de décembre 2019, sur la possibilité pour le parquet français d’émettre des mandats d’arrêt européens. La Cour a jugé que les parquets avaient cette compétence car la justice française présentait des garanties d’indépendance. L’idée de Gérald Darmanin pourrait donc être contreproductive d’un point de vue européen et hasardeux d’un point de vue constitutionnel », résume Nicolas Hervieu.
