Affaire Lyhanna : vers une commission d’enquête au Sénat sur les « dysfonctionnements de la justice » ?

Cette initiative intervient alors que le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, et le ministre de l’Intérieur ont été auditionnés ce mardi matin par la commission des lois sur les circonstances ayant permis au principal suspect, déjà visé par plusieurs plaintes pour viol, d’échapper pendant des années à certaines investigations. Au cours de son audition, le garde des Sceaux a lui-même évoqué à plusieurs reprises une « défaillance grave » dans le traitement des procédures.

Bruno Retailleau a ouvert la voie

Selon une information du Figaro, Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains au Sénat et candidat déclaré à l’élection présidentielle de 2027, avait plaidé pour la création d’une commission d’enquête « sur les dysfonctionnements de la justice ».

Interrogé par Public Sénat, Bruno Retailleau a confirmé cette volonté : « Le Parlement, qui doit contrôler le gouvernement, ne peut pas laisser de côté ces affaires très graves pour le fonctionnement de ce service public. »

Selon plusieurs membres de la commission des lois, la position défendue par Bruno Retailleau a trouvé un écho favorable auprès de sa présidente. Pourtant, à l’issue de l’audition de mardi matin, Muriel Jourda affichait encore une certaine prudence. « Ce matin, à l’issue de l’audition, la présidente disait : “On va attendre que les inspections générales rendent leurs conclusions et on verra s’il y a lieu de constituer une commission d’enquête” », rapporte un membre de la commission des lois. Mais les lignes ont visiblement évolué au fil de la journée. « Dans l’intervalle, Retailleau l’avait demandé. Ce que veut Bruno Retailleau, Muriel Jourda l’accepte », résume ce même sénateur. Selon deux membres de la commission des lois, sa présidente proposera mercredi matin que la commission se dote elle-même des pouvoirs d’une commission d’enquête.

Une décision suspendue à l’accord des groupes politiques

Officiellement, la présidente de la commission des lois ne souhaite pas encore communiquer sur cette perspective. Selon nos informations, elle attend encore l’accord de deux groupes politiques du Sénat avant de formaliser sa proposition. Mais la piste privilégiée est bien celle d’une commission des lois exerçant directement les pouvoirs d’une commission d’enquête, une procédure qui permettrait d’éviter le dépôt et l’examen d’une résolution en séance publique. Cette formule offrirait aux sénateurs des moyens d’investigation renforcés : convocations obligatoires des personnes jugées utiles aux travaux, auditions sous serment et contrôles sur pièces et sur place.

Un périmètre limité par les poursuites judiciaires

Au nom de la séparation des pouvoirs, aucune commission d’enquête ne peut être créée « sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours », indique l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 sur l’organisation du Parlement. Raison pour laquelle cette commission d’enquête ne pourra pas s’intéresser à la dimension pénale de l’affaire Lyhanna, mais seulement aux carences administratives qui ont permis au principal suspect, déjà accusé à plusieurs reprises de viol, de ne pas être inquiété plus tôt.

« Toute personne dont une commission a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée », rappelle le site du Sénat, au risque de sanctions pénales. Les personnes auditionnées s’expriment sous serment. Par ailleurs, les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles « sur pièces et sur place ».

« Un sujet suffisamment grave pour que le Parlement s’en saisisse »

À gauche aussi, l’idée fait son chemin. Le sénateur socialiste Hussein Bourgi se dit favorable à la création d’une commission d’enquête. « Je suis favorable à la commission d’enquête car le sujet est suffisamment grave et sérieux pour que le Parlement puisse se saisir de ce drame, qui à l’évidence n’est pas un drame isolé », explique-t-il.

Pour l’élu socialiste, le travail parlementaire doit permettre de tirer toutes les leçons de cette affaire sans alimenter la défiance envers l’institution judiciaire. « La justice est la clé de voûte de l’État de droit. Il faut faire toute la lumière et essayer de préconiser, nous aussi, des solutions. Je ne veux pas que s’installe une défiance à l’égard de cette institution fondatrice de la République. »

« Si demain il y a une commission d’enquête, nous y prendrons part. Nous essaierons d’être les plus constructifs et utiles possible. Ce qui me préoccupe, c’est la récurrence de ce genre de situation », poursuit-il.

Des réserves au sein du Sénat

La perspective ne fait toutefois pas l’unanimité. La sénatrice centriste Dominique Vérien juge la démarche prématurée. « Ça ne sert à rien, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale et celle de la justice mènent déjà des investigations. Laissons-les travailler », estime-t-elle. Selon elle, « c’est plus de la communication qu’autre chose ».

La sénatrice rappelle que les premières conclusions des inspections sont attendues rapidement. « Dans quinze jours, on aura des réponses, car manifestement des gens n’ont pas fait leur travail. » Elle n’exclut pas pour autant une commission d’enquête à terme : « Si l’on considère que les résultats ne sont pas bons, mais seulement si les conclusions des inspections générales sont insuffisantes, on pourra parler d’une commission d’enquête. Pour l’instant, on les laisse travailler. »

Plus critique encore, la sénatrice écologiste Mélanie Vogel voit dans cette initiative une manœuvre politique davantage qu’une réponse de fond aux violences sexistes et sexuelles. « Bruno Retailleau s’agite pour essayer d’exister, avec des mesures complètement déconnectées du réel et du problème, comme la proposition de castration chimique », estime-t-elle. Selon l’élue écologiste, si le président du groupe LR au Sénat « veut réellement comprendre le problème, la lecture de la littérature féministe lui sera sans doute plus utile qu’une commission d’enquête qui nous dira ce que nous savons déjà : les VSS sont minimisées, banalisées, la justice est mal dotée et mal formée et ce problème est systémique dans notre société ».

Les inspections générales et le Parlement peuvent-ils travailler de concert ?

Une enquête administrative est déjà en cours, menée conjointement par l’Inspection générale de la justice et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. Leurs premières conclusions sont attendues dans les prochaines semaines.

Pour plusieurs sénateurs, ces investigations ne sont pas incompatibles avec un futur travail parlementaire. « Les choses sont suffisamment graves pour justifier que les Français attendent des réponses. Ils auront un premier moment de réponse avec les inspections et une autre série de réponses avec le travail parlementaire », confie un membre de la commission des lois.

Le calendrier n’apparaît pas non plus comme un obstacle. « La session dure au moins jusqu’au 21 juillet. En six semaines, on peut faire beaucoup de choses », poursuit-il, n’excluant pas que les travaux puissent se prolonger à la rentrée si nécessaire.

Si les derniers arbitrages politiques sont obtenus, la commission des lois pourrait ainsi décider dès mercredi de se saisir officiellement du dossier avec les pouvoirs d’une commission d’enquête.