Autonomie de la Corse : malgré le détricotage du texte en commission, le vote de la réforme constitutionnelle reste incertain au Sénat

Les membres de la commission des lois du Sénat ont largement modifié le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République », qui sera débattu dans l’hémicycle, la semaine prochaine. Lors de l’examen en commission jeudi, étape préalable à la discussion publique, les sénateurs ont fait sauter les références à une « communauté » corse, un point de la réforme qui cristallise de nombreuses inquiétudes chez les élus, car jugé contraire au caractère « indivisible » de la République.

Ce texte, déjà adopté à l’Assemblée nationale en juin, et dont la genèse remonte aux émeutes qui ont agité l’île de Beauté en 2022, vise à inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie. Il ouvre notamment la possibilité pour la collectivité d’adapter certaines normes nationales, législatives et réglementaires, à ses propres spécificités, selon des modalités qui seront définis par une loi organique, qui elle n’a pas encore été présentée.

Disparition du mot « communauté »

Sous l’impulsion d’une droite plutôt hostile au principe d’autonomie, les sénateurs ont suivi les recommandations du Conseil d’Etat. Dans un avis rendu le 17 juillet 2025, les Sages du Palais royal ont estimé que « la consécration de cette autonomie ne heurt[ait] aucun des grands principes qui fondent la République », toutefois, ils ont émis des réserves sur l’emploi du terme « communauté », considérant qu’il entrait en contradiction avec « les grands principes universalistes qui fondent la République », mais aussi avec le droit européen.

À l’initiative d’un amendement de la rapporteure LR Muriel Jourda, également présidente de la commission des lois, la notion de « communauté » a donc été retirée du texte. La rapporteure a invoqué un risque de « présomption de différence de situation », qui justifierait que soit réservé aux ressortissants corses, « sur le plan normatif, un traitement différencié, en contradiction avec les principes d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français ».

Six autres amendements de la rapporteure ont été adoptés. Ils suppriment la référence au « lien singulier à la terre », risquant elle aussi d’introduire un traitement différencié entre les citoyens, mais aussi le « principe de non-régression sociale et environnementale », jugé trop flou d’un point de vue juridique, et celui « d’égalité absolue », pour éviter une redondance avec l’article 1er de la Constitution, qui consacre déjà « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».  Un dernier amendement, consacré au pouvoir normatif, n’a pas été conservé en raison d’une égalité des voix entre les pour et les contre.

Trouver un compromis

Notons toutefois que c’est bien le texte voté à l’Assemblée qui sera débattu dans l’hémicycle à compter du 26 octobre. En effet, lorsqu’il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle, les débats en séance publique se font sur la base du texte initial, ou de la dernière version votée, et non sur celle qui a été modifiée par la commission parlementaire. Le texte élaboré par celle-ci a donc seulement une valeur d’indication. Les amendements de la commission devront donc être représentés en séance, pour trouver une nouvelle majorité.

Initialement opposé au projet de loi tel qu’il a été voté par les députés, le sénateur LR de Corse-du-Sud Jean-Jacques Panunzi salue les orientations proposées par la commission, et espère que les débats atterriront sur une version analogue. L’élu se félicite notamment de la disparition du mot « communauté ». « Ce terme n’était pas satisfaisant à mes yeux. Je fais partie de la Corse, mais je n’ai jamais eu le sentiment de faire partie d’une communauté corse. Quitte à être censuré par le Conseil constitutionnel, le mieux aurait été de parler de ‘peuple corse’ », explique-t-il.

« Quand on découvre le texte de Madame la rapporteure, on prend un coup sur la tête »

La difficulté toutefois, pour les partisans de cette réécriture, sera de faire face à un hémicycle qui reste très divisé sur la question. Les LR ne sont pas assurés du soutien unanime de leurs alliés centristes, qui leur assurent d’ordinaire la majorité au Sénat. Partisan de l’autonomie, le sénateur de Haute-Corse Paul-Toussaint Parigi, qui siège au sien du groupe Union Centriste et Indépendants, a redoublé de pédagogie auprès de ses collègues : « J’ai confiance dans le groupe. J’ai passé de longs moment à leur expliquer ma position », glisse-t-il. Avec un certain succès : dans les colonnes de Corse Matin, leur président Hervé Marseille reproche à la rapporteure d’avoir « travaillé seule dans son coin, sans échanger avec les groupes ».

« Quand on découvre le texte de Madame la rapporteure, on prend un coup sur la tête », déplore Paul-Toussaint Parigi. « 95% des élus corses que nous avons auditionnés nous disent qu’il faut avancer et passer à un autre statut. J’ai le sentiment que l’on ne tient pas compte des avis du terrain, j’ai même ressenti une forme d’hostilité contre la Corse. Venant de la Chambre des territoires, c’est choquant. »

Du côté des socialistes, premier groupe d’opposition à la Chambre haute, la réforme divise aussi. Au micro de la matinale de Public Sénat, ce jeudi 22 avril, Mickaël Vallet, le sénateur socialiste de la Charente-Maritime, a dénoncé une forme de « fuite en avant », face à un territoire « auquel on ne s’intéresse que lorsqu’il y a des violences. » « Distinguer une collectivité territoriale en raison de sujets géographiques, linguistiques ou culturels… », soupire l’élu. « Je pense qu’il y a une culture corse et un peuple corse, comme il y une culture et un peuple breton, mais il y a tellement de cultures différentes en France que si l’on se met à les distinguer, on basculera dans un autre système », alerte-t-il.