Autonomie de la Corse : « Ni un saut dans le vide, ni un grand soir », Françoise Gatel tente de rassurer un Sénat sceptique sur la réforme constitutionnelle

Le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République » sera débattu en séance publique au Sénat à partir du 26 octobre. Un calendrier plutôt inhabituel pour un texte de cette nature, déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale fin juin, alors que l’usage réserve d’ordinaire à la Chambre haute la primeure de l’examen des textes constitutionnels. Mais il faut dire que ce projet de loi arrive dans une Chambre des territoires particulièrement divisée, y compris au sein de la majorité sénatoriale, alliance des Républicains et des centristes ; d’aucuns estiment que les modifications proposées présentent des risques de rupture de l’unité et de l’indivisibilité de la République française.

Auditionnée ce lundi 13 octobre par la commission des lois, Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, a tenté de rassurer des élus particulièrement sceptiques. « Ce texte parle d’une Corse autonome au sein de la République, c’est-à-dire dans la Constitution française, sous l’autorité de la souveraineté nationale et dans le cadre indivisible de la République. Ce texte ne remet pas en cause ni l’indivisibilité de la République, ni l’unicité du peuple français ni la souveraineté nationale. Il ne remet pas davantage en cause les libertés publiques et les droits constitutionnellement garantis », a-t-elle défendu.

Dans le détail, le projet de loi inscrit un nouvel article dans la Constitution, qui « prévoit la reconnaissance d’un statut d’autonomie pour la Corse au sein de la République qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne, à sa communauté historique, linguistique, culturelle et ayant développé un lien singulier à sa terre ». En clair : le texte ouvre la voie à une adaptation des lois et règlements aux spécificités locales, mais la fixation du champ et des modalités d’exercice de cette autonomie sont renvoyés à une loi organique, qui n’a pas encore été présentée. Toutefois, le domaine régalien a d’ores et déjà été exclu de cette autonomie, notamment les questions de sécurité intérieure et de justice.

La reconnaissance d’une « communauté corse »

L’origine de ce texte remonte aux violences qui ont agité l’île de Beauté en mars 2022, après le meurtre du militant indépendantiste et criminel corse Yvan Colonna, mortellement agressé dans sa prison d’Arles. Les discussions entre l’exécutif et les élus corses ont donné lieu aux accords de Beauvau, point de départ de ce projet d’autonomisation. Mais pour être adoptée, une réforme constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, le texte est ensuite soumis dans sa version définitive au Parlement réuni en Congrès, où il doit encore trouver une majorité des trois-cinquièmes.

Dans un avis rendu le 17 juillet 2025, le Conseil d’État invitait l’exécutif à retirer plusieurs dispositions du texte, notamment la notion de « communauté » corse, et l’idée de « lien singulier (de cette communauté) à sa terre ». Mais ces recommandations n’ont pas été suivies. Bruno Retailleau, alors président du groupe LR du Sénat, avait dénoncé une forme de « constitutionnalisation du communautarisme ». « Ce texte peut-il servir de fondement, comme le craint le Conseil d’Etat, à l’institution demain d’une préférence, par exemple en matière foncière, fiscale ou linguistique au bénéfice de ceux qui se rattachent à cette communauté ? », interroge ce mardi Muriel Jourda, la présidente LR de la commission des Lois.

Notons que la Corse a déjà la possibilité d’adapter certaines règles aux spécificités de l’île, mais ce mécanisme est jugé inopérant. Sur les 72 demandes d’habilitation formulées auprès du Premier ministre ces 15 dernières années, seules 13 d’entre elles ont entraîné une évolution normative.

« Tout n’est pas ficelé, arrêté »

« L’autonomie que nous proposons n’est ni une décharge de difficultés, ni un transfert de responsabilités, ni une manière pour l’État de s’effacer », plaide Françoise Gatel. « L’État continuera d’exercer pleinement ses missions régaliennes : il demeurera garant de la sécurité, de l’ordre public, de l’égalité des droits et du respect des principes républicains. Il poursuivra avec la même détermination la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée qui fragilisent les institutions et menacent la confiance démocratique », a-t-elle martelé.

Chez les élus, de nombreuses interrogations concernent également le financement de cette autonomie, eu égard à la situation économique de la Corse, l’une des régions les plus pauvres de France métropolitaine avec les Hauts-de-France. Le sénateur LR de Corse-du-Sud, Jean-Jacques Panunzi, fervent opposant à cette autonomie, réclame de la transparence sur « les recettes de la Corse. » « Que coûte la Corse à l’Etat ? Nous n’avons pas les flux entrants ni les flux sortants, comment voulez-vous que l’on se prononce sur le fait d’accorder plus de pouvoirs à la Corse si nous ne sommes pas capables de les financer ? », lâche-t-il.

Françoise Gatel s’est engagée à fournir les documents qu’il réclame. « Naturellement il y aura des conditions de financement adaptées, mais il n’y aura pas de disparition du soutien de l’Etat, puisque la Corse ne devient pas indépendante », veut rassurer la ministre. Sur de nombreux points, toutefois, elle renvoie à la future loi organique, qui doit être construite, assure-t-elle, en collaboration avec les élus locaux. « Ce qui est demandé là, ce n’est pas un saut dans le vide ou un grand soir, si le texte constitutionnel poursuit son chemin, cela veut dire qu’à l’issue du Congrès, le Parlement aura confirmé que l’on peut donner des pouvoirs d’adaptation à la Corse, mais qu’il faudra encore les définir dans le cadre d’une loi organique qui n’a pas été écrite avant. Tout n’est pas ficelé, arrêté, cela se construit avec le Parlement et les élus corses. »

« Si vous leur donnez ça, nous allons aussi le demander »

Plusieurs élus ultramarins sont également intervenus au cours de cette audition pour dénoncer une inégalité de traitement, s’étonnant de voir la Corse bénéficier d’un traitement particulier dans la Constitution, alors que les collectivités et territoires d’Outre-mer sont mentionnés dans les articles 73 et 74 du texte organique.

« Quelle cohérence le gouvernement entend-il donner à cette nouvelle différenciation territoriale par rapport à celle des Outre-mer ? », a interrogé Thani Mohamed Soilihi, sénateur Renaissance de Mayotte. Réponse de Françoise Gatel : « Nous avons estimé qu’il n’y avait pas de dérogation à faire au droit européen [les territoires ultramarins ont un statut de « région ultrapériphérique » dans le droit européen, ndlr], c’est là la grande différence, puisque la Corse est au milieu d’un bassin méditerranée et européen. »

« Je vous entends dire que la République est une et indivisible, mais la République est quand même allée très loin en Nouvelle-Calédonie pour acheter la paix, avec la reconnaissance d’une double nationalité », a relevé Lana Tetuanui, la sénatrice de Polynésie, à propos d’une autre réforme constitutionnelle, aujourd’hui dans l’impasse. « Nous aussi, on regarde tout cela depuis la Polynésie. Chiche ! Si vous leur donnez ça, nous allons aussi le demander. Allons jusqu’au bout ! », a-t-elle lancé.

Dans un rapport rendu en 2025, mais rejeté en commission face à l’opposition des centristes, des macronistes et de la gauche, la sénatrice LR Lauriane Josende estimait que la réforme constitutionnelle risquait « d’ouvrir une boîte de Pandore ».

À plusieurs reprises, Françoise Gatel a tenu à rappeler que le traitement réservé à la Corse était aussi lié au contexte politique sur l’île. « Pour la Corse le processus était différent. Il est né d’une violence inouïe et d’une impasse totale. À un moment, l’Etat et les élus corses ont pris leurs responsabilités pour construire quelque chose dans l’unité de la République. » Au sénateur centriste de l’Orne, Olivier Bitz, qui s’étonnait que l’exécutif se montre plus tatillon avec la proposition de loi créant une région Alsace – la navette parlementaire ayant été suspendue le temps d’une mission d’inspection et d’évaluation – le sénateur LR Francis Spinez a rétorqué : « Excusez-moi, je vais un peu casser l’ambiance, mais en Alsace on ne plastique pas les gendarmeries et l’on ne tue pas les préfets. »