En mai dernier, le meurtre et le viol de Lyhanna, une collégienne de 11 ans, dans le Gers, par un homme de 41 ans, Jérôme Barella, bien connu des services de police et de justice, avaient suscité une vague d’indignation dans l’ensemble de la société. Au Sénat, la commission des lois s’est dotée des prérogatives d’une commission d’enquête sur le « pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements ».
Une mission d’inspection interministérielle avait aussi été diligentée par l’exécutif. Cet été, un pré-rapport avait mis en lumière, en sus d’une série de fautes individuelles, plusieurs défaillances pouvant être imputées au manque de moyens et à l’engorgement des services. Le rapport final a été rendu public le 12 novembre.
« L’ouverture de 1 753 informations judiciaires en sept semaines »
Devant la commission d’enquête du Sénat, Christophe Soulard et Rémy Heitz, respectivement premier président et procureur général près la Cour de cassation, ont d’abord rappelé que la révision des 70 000 plaintes impliquant des enfants, ordonnée par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, en juin dernier avait conduit « en sept semaines à l’ouverture de 1 753 informations judiciaires », et que « 924 personnes ont été incarcérées ». « Pour chacune de ces informations, c’est un juge d’instruction saisi pour de longs mois. Pour chacune de ces détentions, c’est un juge des libertés et de la détention, puis un dossier qui devra être traité dans un délai impératif et qui passera avant les autres », a souligné Christophe Soulard, citant l’exemple de la juridiction de Pontoise où « 40 informations supplémentaires pour violences sexuelles sur mineurs ont été ouvertes depuis juin, soit une hausse de 300 % en quatre mois ». Si des moyens ont été votés, ils ont été inégalement répartis ou absorbés dans des réformes consommatrices de magistrats comme la fin de l’automaticité des réductions de peines.
« Les priorités s’accumulent, sans qu’il y ait de mise à jour »
Rémy Heitz a mis, lui, le doigt sur la multiplication des priorités des politiques pénales qui constitue une interrogation majeure ». « En 2025, les circulaires du garde des Sceaux sont très claires. Il rappelle l’importance qu’il y a à lutter efficacement contre les violences aux personnes ». Toutefois, entre janvier et juin 2026, la direction des affaires criminelles et des grâces a diffusé 59 dépêches et circulaires fixant les priorités de la politique pénale dans des domaines variés. « Il y a un effet de sédimentation et un effet d’absence de hiérarchisation. On ne vient jamais dire qu’une priorité n’en est plus une, ce qui fait que les priorités s’accumulent, sans qu’il y ait de mise à jour », a regretté le procureur général près la Cour de cassation.
C’est pourquoi Rémy Heitz recommande l’application de l’article 30 du code de procédure pénale, selon lequel le ministre de la Justice publie, chaque année, un rapport sur l’application de la politique pénale déterminée par le gouvernement, « précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique ». « Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Au sujet de la responsabilité individuelle des magistrats, Gérald Darmanin a saisi la semaine dernière le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) contre une substitut du procureur d’Auch (Gers). L’enquête administrative de l’Inspection générale de la justice a mis en avant le traitement défaillant d’une plainte « non priorisée » pour viol visant Jérôme Barella. « Les questions de responsabilité individuelle et de responsabilité collective ne s’excluent pas l’une l’autre », a rappelé Christophe Soulard, qui, en sa qualité de président du CSM, ne s’est pas étendu plus sur le sujet.
Rémy Heitz a souligné que l’indépendance des magistrats ne les dispensait pas de répondre de leurs actes. Entre 2015 et 2025, 51 sanctions ont, d’ailleurs, été prononcées par le CSM. « Ce qui m’a frappé dans cette affaire Lyhanna, c’est la violence qui s’est déchaînée contre l’institution, contre la procureure de la République, elle-même ».
Jeudi, la commission d’enquête du Sénat poursuivra ses travaux avec les auditions d’Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, et Louis Laugier, directeur général de la police nationale.