Le débat est devenu familier au Sénat, où la droite a tenté à plusieurs reprises ces dernières années, sans succès, d’instaurer un délai de carence pour l’accès des étrangers aux prestations sociales non contributives, les allocations familiales et APL notamment. Cette fois, l’idée figurait dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 conçu par le gouvernement, à l’article 37. L’article a été adopté sans difficulté à mains levées, non sans provoquer un débat orageux entre la gauche, d’un côté, et la majorité sénatoriale et le gouvernement, de l’autre, durant une bonne partie des débats ce 17 novembre.
Quelques sénateurs de l’Union centriste ou proches de Renaissance ont également pris leur distance avec la disposition. Seuls les amendements de suppression ont fait l’objet d’un scrutin public, ce qui donne un aperçu du rapport de force sur cet article controversé : 206 voix en faveur de l’article, contre 132.
Prestation d’accueil du jeune enfant, aides personnelles au logement, ou encore complément familial
L’article en question prévoit d’instaurer une condition de durée de résidence régulière d’un an en France avant de pouvoir bénéficier de la plupart des prestations familiales pour les ressortissants étrangers hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Cette condition de résidence préalable ne concerne pas les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, les étrangers titulaires d’un titre de séjour les autorisant à travailler, ou encore les ressortissants de pays avec lesquels la France a conclu une convention de réciprocité en matière de droits sociaux.
Sont concernées par cette carence d’un an : la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), l’allocation de rentrée scolaire (ARS), le complément familial, l’allocation de soutien familial ou encore les aides personnelles au logement (APL). L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) fait partie des rares ressources qui échapperont à la condition minimale de résidence d’un an.
« Le gouvernement répond à une des demandes historiques de l’extrême droite », dénoncent les écologistes
Comme à l’occasion de précédentes initiatives législatives similaires ces dernières années, l’article a fait bondir la gauche de l’hémicycle. « La condition d’antériorité de jours réguliers s’apparente à une préférence nationale déguisée », a dénoncé l’écologiste Ghislaine Senée. « En modifiant cet état du droit, votre article, Madame la ministre, répond à une des demandes historiques de l’extrême droite : la préférence nationale », a appuyé Corinne Féret (PS). L’ancienne ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol (PS) a déploré le fait que la mesure impacte les enfants. Elle a été soutenue dans cette argumentation par les centristes Brigitte Bourguignon et Nathalie Goulet. Après le coup de rabot sur l’allocation de rentrée scolaire, celles-ci commençaient à « trouver la note salée pour les enfants ».
La sénatrice communiste Silvana Silvani a considéré qu’il s’agissait « discrimination contraire aux engagements constitutionnels et internationaux de la France », dénoncée par près d’une quarantaine d’associations de solidarité ou de défense des droits de l’homme.
De nombreux parlementaires, y compris parfois au centre, ont par ailleurs fait part de leur incompréhension, en pointant le faible rendement budgétaire de la mesure. Pour la branche famille de la Sécurité sociale, la mesure doit permettre d’économiser 1,8 million d’euros par année. Pour le budget de l’Etat, qui finance les APL, les moindres dépenses seraient plus élevées, de l’ordre de 60 millions d’euros par an.
« Vous savez très bien que l’impact sur le nombre de personnes et l’impact sur les finances publiques sera ridicule. L’objectif de cet article est symbolique et politique. Vous voulez montrer que vous êtes en capacité de faire un cadeau idéologique et sur le plan des valeurs, à l’extrême droite », a accusé la présidente du groupe écologiste, Mélanie Vogel. « Si dans la suite de la procédure, vous obtenez lnon-censure du groupe du Rassemblement national, on saura pourquoi et l’écœurement sera complet », s’est aussi indigné Bernard Jomier (Place publique).
« Ce sont des économies de bouts de chandelles, qui s’apparentent plus à un totem », a renchérit la socialiste Marion Canalès. Sensible également au sort des enfants, Xavier Iacovelli (Renaissance) a lui aussi épinglé « l’inutilité de l’article », capable de « créer un débat nauséabond » au Sénat.
Une « question de justice proportionnée », selon le gouvernement
Attaquée à plusieurs reprises sur les intentions du gouvernement, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a estimé que l’article posait une « question de justice proportionnée », après avoir énuméré les exceptions qui s’appliquaient. « Les personnes qui travaillent, les médecins, infirmières, cuisiniers ne sont pas concernés par cet article », a-t-elle également martelé. Le gouvernement a en outre rappelé que le délai de carence était actuellement bien plus long pour deux prestations non contributives : cinq années de détention d’un titre de séjour régulier pour le RSA, et 10 ans pour le minimum vieillesse.
La commission des affaires sociales s’est placée, en cohérence avec la position de la majorité sénatoriale exprimée depuis plusieurs années, en soutien de l’article débattu. « Elle a considéré que, dans son principe, l’instauration d’une durée de résidence préalable au bénéfice de certaines prestations sociales était légitime et même souhaitable. Cela répond simplement à une demande de nos concitoyens en matière d’équité », a justifié la rapporteure centriste Jocelyne Guidez. Elle a souligné que le délai d’un an était « véritablement proportionné ».
Lors de la loi immigration de 2023-2024, les sénateurs et députés LR avaient fait intégrer une condition de résidence de 5 années, ou 30 mois d’activité professionnelle, pour le bénéfice des prestations non contributives. Le Conseil constitutionnel l’avait censuré au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, c’est-à-dire d’une disposition sans lien avec le projet de loi.
« C’est tapis rouge que vous faites pour le RN », reproche le sénateur Laurent Burgoa (LR) à la gauche
L’idée avait été reprise dans une proposition de loi, soumise dans le cadre d’une tentative de référendum d’initiative partagée. Cette fois, les Sages s’étaient prononcés sur le fond, considérant la durée comme disproportionnée, au regard d’autres principes constitutionnels. L’an dernier, l’hémicycle a voté une proposition de loi de Valérie Boyer (LR), avec cette fois une condition de résidence de deux ans.
Ce mardi, lors de l’examen du PLFSS, les sénateurs RN et UDR ont tenté de durcir l’article du gouvernement, en rehaussant le délai de carence à trois ans, et même cinq années. Ces amendements ont tous été rejetés. Lors des prises de parole initiales sur l’article, le sénateur RN Aymeric Durox a répondu aux critiques de la gauche, en accusant cette partie de l’hémicycle d’être « coupée des aspirations du peuple français, qui veut arrêter l’immigration massive ».
Quelques rares sénateurs de droite ou du centre droit ont aussi tenu à répondre aux nombreuses interpellations des groupes socialiste, écologiste et communiste. « C’est tapis rouge que vous faites pour le RN, continuez, et vous les mettrez directement au pouvoir », a contre-attaqué le sénateur LR Laurent Burgoa. « Vous faites un jeu extrêmement dangereux, de porter l’extrême droite au pinacle et d’empêcher toute solution de moindre bon sens dans cet hémicycle ! » s’est également agacé le sénateur Horizons Emmanuel Capus.
Les débats en première lecture sur le PLFSS 2027 doivent s’achever dans la soirée au Sénat, avant des explications de vote et un scrutin solennel ce mercredi, à l’issue des questions au gouvernement.