La mort de Lyhanna dans des conditions dramatiques a jeté la lumière sur des dysfonctionnements systémiques et un manque de moyens de la justice. Interpellé lors des questions d’actualité au gouvernement du Sénat, mercredi, Sébastien Lecornu a dû reconnaître la nécessité de renforcer durablement les moyens de la justice, tout en précisant que les premiers éléments recueillis dans l’enquête administrative faisaient apparaître des dysfonctionnements qui « n’ont rien à voir avec un problème de moyens ».
Le principal suspect du meurtre de Lyhanna, Jérôme Barella, était déjà visé par plusieurs plaintes pour viols et agressions sexuelles sur mineures, dont certaines auraient été classées sans suite. « Les inspecteurs généraux Éducation nationale, Justice et Intérieur vont nous rendre les conclusions en fin de semaine prochaine » […] « dans une démocratie qui fonctionne bien, c’est l’analyse des faits qui permet ensuite, quelle que soit l’émotion, d’agir en droit », a déclaré le Premier ministre dans l’hémicycle. Des paroles de sagesse qui n’empêchent pas le gouvernement, comme d’autres avant lui, de proposer des lois « d’émotion », un réflexe que les sénateurs avaient brocardé lors d’un colloque en 2021 sur la confiance des citoyens en la justice rassemblant magistrats, avocats, greffiers, et représentants des services pénitentiaires. « Je me suis toujours élevé contre ce que j’appelle le syndrome du mardi. Il arrive un drame dans le pays, et le mardi le Parlement ou du moins la majorité est convoquée par l’exécutif pour qu’on fasse, dans les huit jours, un texte. Et vous vous apercevez après analyse que nous avions tous les moyens pour faire face », avait, à l’époque, fustigé Gérard Larcher.
L’exécutif et au premier rang, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, n’a donc pas dérogé à la règle et a proposé de renforcer les peines pour les violeurs en série, qui pourront encourir la perpétuité au lieu de 20 ans actuellement, tout en imposant un « délai maximal de trois mois » pour les actes d’enquête concernant les crimes sur enfants. Deux mesures que le Premier ministre souhaite intégrer dans le projet de loi sur la protection des enfants dont l’examen est renvoyé en octobre au Sénat. Le gouvernement a ajouté mercredi un décret pour obliger les magistrats à « motiver » le classement sans suite de plaintes pour crimes sexuels sur mineurs.
« Comment va-t-on distinguer un violeur en série d’un violeur récidiviste ? »
Pour Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers qui regroupe les 45 000 avocats de province, la conjonction des deux premières réformes citées plus haut, est contradictoire. « C’est toujours dangereux de proposer un texte de loi pénal pour répondre à un fait divers. C’est de la communication politique. Réaliser des actes d’enquête dans un délai maximal de trois mois, c’est déjà impossible compte tenu des moyens alloués aux enquêteurs. A la Conférence des bâtonniers nous avions proposé de faire passer la durée de l’enquête préliminaire de deux à un an. Mais avec cette nouvelle infraction, si on parle de perpétuité, le juge d’instruction va devoir envisager plus d’actes, plus d’expertises, pour un procès d’assises. Il faudra aussi faire un long travail de définition de cette nouvelle infraction. Comment va-t-on distinguer un violeur en série d’un violeur récidiviste ? »
« Il faut d’abord penser l’infraction avant de voir la procédure qui serait appliquée »
Valérie-Odile Dervieux, magistrate à la cour d’appel de Paris, membre du syndicat Unité-Magistrats SNM, préconise la création d’un « statut pour le crime sériel dédié, notamment en matière de prescription et de compétence ». « Mais il faut d’abord penser l’infraction avant de voir la procédure qui serait appliquée », préconise-t-elle.
Dino Scalla, le violeur de la Sambre, condamné à la peine maximale de 20 ans de réclusion pour 54 viols ou encore l’ex-chirurgien Joël le Scouarnec condamné à la même peine pour viols et agressions sexuelles sur 299 victimes, sont, en ce sens, deux cas emblématiques. La pluralité de circonstances aggravantes n’a pas créé d’effet de « sur-aggravation » pouvant conduire les auteurs aux Assises. Le viol aggravé, par exemple sur une victime mineure, est passible de 20 ans de réclusion (Article 222-24 du code pénal). La proposition de loi portée par Aurore Bergé lorsqu’elle était députée, toujours en cours d’examen, fait passer le quantum de peine à trente ans de réclusion criminelle « lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs viols commis sur d’autres victimes ».
« Il faut surtout avoir une réflexion plus globale sur le régime d’application des peines »
« La perpétuité proposée par le gouvernement ferait sortir ces dossiers des cours criminelles pour les envoyer aux Assises. A la limite, qu’on engorge l’une ou l’autre juridiction, ne change pas forcément grand-chose, même si aux Assises, l’audience pourra être un peu plus longue notamment au moment du délibéré car il y a des jurés. Augmenter les peines ? Pourquoi pas, mais il faut surtout avoir une réflexion plus globale sur le régime d’application des peines, qu’elles soient mieux exécutées, avec un système de suivi des personnes condamnées, et un système de réinsertion plus développé », estime Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats.
L’année dernière, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin avait justement affiché son ambition de mener « une réforme radicale » de l’échelle des peines dans un courrier adressé aux magistrats. Encore un chantier périlleux pour le ministre qui vient d’enterrer le point phare de son projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, actuellement en examen à l’Assemblée : la procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR) dit « plaider-coupable ».
