APL : le Sénat opte pour un « compromis » avec le gouvernement

Méthode « brutale et sans concertation », « coupe sombre », risque de « faillite » pour les bailleurs sociaux, « attaque » envers les classes les plus modestes… La baisse d’1,5 milliard d’euros des APL voulue par le gouvernement est loin de faire l’unanimité. Bien au contraire : aucun sénateur ne souhaite voter en l’état l’article 52 qui la consacre. « Cet article ne nous convainc pas, ni dans sa version initiale, ni dans celle présentée par les députés », prévient d’emblée Philippe Dallier. Le rapporteur spécial de la commission des finances va même jusqu’à considérer qu’il s’agit d’une « mesure de rendement budgétaire permettant de réduire la dépense publique » et dont le gouvernement a sous-estimé les « conséquences néfastes » que son adoption pourrait engendrer.

La crainte d’une « mise à mal du modèle du logement social »

Une critique également formulée à gauche et au centre, où aucun compromis n’est envisagé, seulement la suppression de l’article 52. Les sénateurs s’inquiètent de la « mise à mal du modèle du logement social » puisque pour compenser la baisse des APL, le gouvernement a proposé une baisse des loyers, qui sera à la charge des bailleurs sociaux. « Cette perte de recette d’1,5 milliard pour les bailleurs sociaux, c’est 70% de la capacité d’investissement des organismes HLM, 54 000 logements qui ne seront pas construits et 100 000 qui ne seront pas réhabilités  », avertit Xavier Iacovelli, sénateur socialiste. La crainte que « les collectivités soient appelées à donner leurs garanties aux organismes bailleurs » si ceux-ci sont menacés de faillite a également été formulée de toute part. « Une bonne partie des bailleurs sociaux est d’accord avec les propositions du gouvernement », a tenu à rassurer Jacques Mézard.

Vers une solution de « compromis »

À droite, on prône plutôt une solution de « compromis ». Après l’adoption du relèvement du taux de la TVA de 5,5 à 10% pour les investissements réalisés par les bailleurs sociaux sur les constructions et rénovations de logement sociaux, pour un rendement de 700 millions d’euros , « il reste 800 millions à trouver », prévient Philippe Dallier à l’adresse du ministre de la Cohésion des territoires. En réalité, le sénateur souhaite plutôt que « le gouvernement abandonne la progressivité » de la baisse des allocations au logement pour atteindre 1,5 milliard. En effet, dans sa version modifiée, l’article 52 prévoit l’étalement de la baisse des APL sur trois ans au lieu d’un : 800 millions d’euros en 2018, 1,2 milliard en 2019 et 1,5 en 2020. Le rapporteur de la commission des finances propose une baisse de 800 millions d’euros en 2018, renouvelée en 2019, puis souhaite engager en cours d’année un dialogue avec le gouvernement pour le PLF 2020, au moment où la réforme du logement sera discutée. « Puisque nous avons un texte au printemps, pourquoi ne vous donnez-vous pas le temps de voir comment la réforme structurelle est engagée ? », insiste-t-il auprès de Jacques Mézard.

L’amendement de Philippe Dallier jugé trop « exigeant »

La commission des affaires économiques milite également pour trouver un « compromis » avec le gouvernement, mais différent de celui formulé par la commission des finances. Ainsi Dominique Estrosi-Sassone (LR), qui en est la rapporteure spéciale, souhaite, en complément de la hausse de la TVA, « affecter au fonds national d’aide au logement une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social à hauteur de 850 millions d’euros ». « Il n’y a pas un euro de baisse de la dépense publique avec l’amendement Estrosi », lui répond Philippe Dallier. Pour sa part, Bruno Retailleau préfère soutenir l’amendement de Dominique Estrosi-Sassone, qu’il estime moins « exigeant » que celui présenté par Philippe Dallier et donc plus susceptible de convaincre le gouvernement. Le président du groupe Les Républicains obtiendra satisfaction puisque c’est finalement le compromis proposé par Dominique Estrosi-Sassone qui sera adopté.