Protection de l’enfance examinée au Sénat en octobre : « Le texte aurait mérité d’être inscrit avant », pointe la sénatrice centriste Dominique Vérien

Les phases se suivent depuis le déclenchement de l’affaire Lyhanna. Après l’inquiétude, la stupeur, l’indignation, les réactions politiques, les premières propositions apparaissent, émanant de la classe politique et du gouvernement. Côté exécutif, leur traduction législative se précise. Le gouvernement compte profiter d’un projet de loi déjà présenté en Conseil des ministres, celui sur la protection de l’enfance, pour apporter des réponses.

Le texte, qui porte à la base sur le parcours de placement à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et qui renforce le contrôle des antécédents judiciaires des personnels qui travaillent auprès des mineurs, notamment dans le périscolaire, va être complété. « La lettre rectificative que nous allons faire en Conseil des ministres sous 15 jours permettra déjà d’injecter des premières réponses », a expliqué mercredi lors des questions d’actualité au gouvernement du Sénat le premier ministre, Sébastien Lecornu, qui veut « essayer de construire très en amont le compromis nécessaire ».

Le gouvernement a ainsi prévu un délai maximal de 3 mois aux enquêteurs et aux parquets pour effectuer les premiers actes d’enquête en cas de crimes commis sur des enfants, un alourdissement des peines en cas de viols en série, jusqu’à la perpétuité pour les viols sur enfants, et une possible évolution des règles de prescription pour les violences sexuelles commises sur des enfants, la piste de l’imprescriptibilité des crimes sexuels étant évoquée.

« On ne fait rien la semaine du 13 juillet, on aurait pu examiner le texte sur la protection de l’enfance cette semaine-là »

Le projet de loi sera examiné par l’Assemblée nationale le 15 juillet. Pour le Sénat, si rien n’est encore officiel, on sait que le projet de loi n’arrivera pas au Sénat avant le 8 octobre, a appris ce jeudi publicsenat.fr de source gouvernementale. Une date qui peut sembler un peu lointaine, mais qui s’explique par un agenda parlementaire déjà rempli jusqu’à la mi-juillet, puis par la campagne des sénatoriales. La moitié des sièges de la Haute assemblée sont remis en jeu le 27 septembre. Il n’y aura donc pas de session extraordinaire avant cette date au Sénat, pour cause de campagne électorale. Puis il faudra élire – ou réélire – le président du Sénat, qui devrait intervenir la semaine suivante, avant l’installation des commissions et l’élection de leurs présidents. La session ordinaire pourra alors seulement s’ouvrir.

Reste que cette date, tout comme les questions de fond, sont appréciées différemment au Sénat. Dominique Vérien, sénatrice centriste de l’Yonne, estime que la Haute assemblée aurait pu s’emparer du texte avant la coupure estivale. « Inscrire la protection de l’enfance après le 8 octobre, c’est dommage. Je le regrette car on ne fait rien la semaine du 13 juillet. On aurait pu l’examiner cette semaine-là, sachant qu’on siège pour des lectures de commission mixte paritaire », pointe du doigt la présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat. « Gérard Larcher a dit : on s’arrête le 14 juillet. Je comprends que les sénateurs doivent partir en campagne, car je suis la première à être renouvelable, mais est-ce que les textes de la session extraordinaire sont tous indispensables ? » interroge Dominique Vérien, selon qui « le texte sur la protection de l’enfance aurait mérité d’être inscrit avant. L’enfance et le grand âge sont deux sujets prioritaires depuis 2017… »

« Je ne suis pas sûre que le texte sur la protection de l’enfance ait un lien avec les affaires judiciaires en cours », estime Muriel Jourda

La présidente LR de la commission des lois, Muriel Jourda, n’est en revanche pas choquée d’un tel calendrier. « Il est sans doute difficile d’inscrire un texte au Sénat d’ici la fin de la session, au regard de l’ordre du jour », souligne la sénatrice LR du Morbihan, qui demande : « Par rapport à quoi serait-ce trop tard ? ».

Mais la présidente de la commission des lois interroge surtout le véhicule législatif choisi par l’exécutif, tout en écartant un texte ad hoc pris sous le coup de l’émotion. « Je ne suis pas sûre que le texte sur la protection de l’enfance ait un lien avec les affaires judiciaires en cours. Quant à réagir par une loi, vous savez à quel point cela nous est reproché… Réagir par un texte sans lien avec l’affaire revient à faire de la loi un outil de communication », pointe Muriel Jourda.

« Le gouvernement a surtout tardé à dire oui à des propositions qui sont anciennes », réagit pour sa part la sénatrice LR Valérie Boyer, qui estime que « le gouvernement agit dans l’urgence car on a une sorte de gilets jaunes de la justice, qui est liée à l’affaire Lyhanna, mais aussi avant l’affaire Lola, l’affaire Philippine, toutes ces personnes qui n’auraient jamais dû être assassinées car elles se sont retrouvées face à des personnes qui n’auraient pas dû être là ».

« Je vois le gouvernement faire des annonces de manière erratique », dénonce Mélanie Vogel

Plutôt que la date, la sénatrice des Ecologistes, Mélanie Vogel, s’interroge aussi sur un gouvernement qui donne l’impression de légiférer sous le coup de l’émotion, alors que les problématiques étaient déjà présentes bien avant. « Je vois le gouvernement faire des annonces de manière erratique, dont certaines auraient déjà pu être faites par le passé. Ce sont des sujets de fond, de société. Ça fait 3 ans qu’on a les propositions de la Ciivise. Je pense qu’on doit prendre de la hauteur, s’appuyer sur des travaux de longue date, notamment d’experts », souligne la sénatrice représentant les Français établis hors de France. Elle ajoute : « Je vois depuis quelques jours beaucoup de réactionnite de la part du gouvernement. Il faut se poser et faire des choses de manière holistique, car le sujet est systémique ».

La sénatrice écolo relève aussi le contexte nouveau, qui pousse le gouvernement à agir. « Ce qui est exceptionnel dans cette affaire, ce n’est pas l’affaire. Des affaires comme ça, il y en a eu, sans que le gouvernement n’ait réagi de manière forte. La différence maintenant, c’est la société, surtout les femmes, qui disent maintenant stop. C’est ça qui fait réagir le gouvernement », souligne Mélanie Vogel, qui ajoute : « Les femmes qui veulent se mobiliser ont un grand pouvoir. S’il y a quelque chose qui bouge, c’est parce qu’il y a des dizaines de milliers de personnes qui descendent dans la rue pour dire stop ».

« On ne peut pas juste additionner des mesures sectorielles », met en garde Mélanie Vogel, qui défend « un plan global transversal »

Mais pour la sénatrice des Ecologistes, plutôt que ce texte sur la protection de l’enfance, c’est la proposition de loi (PPL) dite intégrale de protection des femmes et des enfants, un texte transpartisan, déposé par la députée PS Céline Thiébault-Martinez et soutenu par la présidente Renaissance de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, qu’il faut inscrire à l’agenda.

« Ça fait longtemps qu’on dit qu’il faut une approche globale des violences de genre, qui sont des violences systémiques. On ne peut pas juste additionner des mesures sectorielles », pointe Mélanie Vogel, « on ne peut pas lutter contre sans un plan global transversal ». Elle appelle à « s’inspirer de ce qu’a fait l’Espagne », avec une loi intégrale faite de « différents volets », qui a permis « une réduction du nombre de féminicides ». « Mais pour que ça marche, cette loi nécessite des moyens importants », et du temps législatif. « Il faut travailler sérieusement. Il faut inscrire le texte à l’Assemblée, au Sénat, et dédié assez de temps pour avoir un vrai débat de qualité. Ça doit couvrir de nombreux chapitres de la politique publique. Et ce n’est pas un débat de 3 heures, ni de deux jours. Il faut du temps parlementaire pour le faire. Ça veut dire qu’on fait ça au lieu d’autre chose. Ce sont des choix politiques », souligne Mélanie Vogel.

« La loi intégrale compte 79 dispositions dont certaines sont discutables », selon Muriel Jourda

Muriel Jourda ne cache pas être au contraire dubitative quant au texte transpartisan de l’Assemblée. « La loi intégrale compte 79 dispositions dont certaines sont discutables. Son inscription est encore plus difficile », estime la présidente de la commission des lois.

Muriel Jourda « trouve » notamment « discutable d’interdire les investigations destinées à apprécier la crédibilité de la parole d’un plaignant par exemple, à l’article 9 ». Elle ajoute que « la prévention est en revanche un point essentiel, qui passe par exemple par la formation des enseignants à repérer les enfants en souffrance ». La présidente de la commission remarque que « des efforts ont déjà été faits sur la formation des enquêteurs et le recueil de la parole des victimes, notamment des enfants ».

Le gouvernement peu enclin à inscrire la PPL intégrale lors de la session extraordinaire

Les choix vers lesquels semble s’orienter le gouvernement pourraient satisfaire en partie Muriel Jourda, moins Mélanie Vogel. Alors que Yaël Braun-Pivet a demandé au gouvernement l’inscription de la PPL intégrale lors de la session extraordinaire de juillet ou de septembre, l’exécutif ne donnerait pas suite. Inscrire le texte en juillet paraît « impossible », soutient une source gouvernementale, et « très compliqué » en septembre…

(avec Simon Barbarit et Tâm Tran Huy)