Gérald Darmanin avait effectué un premier recul le mois dernier. C’est désormais une retraite complète opérée par le ministre de la Justice. Mercredi, le garde des Sceaux a annoncé retirer le « plaider-coupable » criminel de son projet de loi de réforme de la justice. Un texte que les députés ont rejeté en commission le matin même. « Dans un esprit de responsabilité et afin de répondre à l’urgence d’amélioration de notre justice criminelle, il me paraît nécessaire de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus », a indiqué le ministre de la Justice dans un message publié sur X.
Ce sera donc la version du Sénat que les députés examineront le 30 juin prochain en séance publique. Depuis des mois, ce nouveau plaider-coupable en matière criminelle faisait face à une vive opposition de la grande majorité des avocats de France et des associations de lutte contre les violences sexuelles. Lors d’une manifestation devant le Sénat, Julie Couturier, la présidente du Conseil national des barreaux, avait estimé que le principe du plaider-coupable revenait « à faire peser sur la victime, la charge mentale du retard de l’audiencement du procès criminel ».
Cette nouvelle procédure judiciaire était, en effet, censée être une réponse à l’engorgement des juridictions. Elle devait être activée à la fin de l’instruction, si l’accusé reconnaissait les faits, et uniquement avec l’accord du parquet et de la victime. La Chancellerie avait estimé que la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) allait concerner 10 à 15 % des dossiers criminels. Le système proposé par Gérald Darmanin prévoyait aussi une réduction du quantum de peine maximum, jusqu’à deux tiers de la peine et trente pour la perpétuité si on rentre dans cette procédure.
« C’était compliqué pour lui d’avoir les avocats et les magistrats contre lui »
Lors de son adoption au Sénat, les élus de la chambre haute avaient déjà revu à la baisse la portée du dispositif en excluant certains crimes sexuels du champ de la procédure, comme le viol sur mineur de 15 ans et le viol aggravé, le proxénétisme sur mineur et les cas où l’affaire concernait plusieurs victimes. Le mois dernier, face à la pression des avocats qui ne faiblissait pas, le ministre avait tenté un dernier mouvement pour sauver le plaider-coupable en proposant d’exclure du dispositif tous les crimes sexuels et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises. Ne restaient plus que les cas marginaux, comme les coups mortels.
Placé en première ligne depuis les révélations autour de l’affaire Lyhanna, Gérald Darmanin doit affronter les appels à la démission de LFI et un monde judiciaire chauffé à blanc, notamment les magistrats qui l’accusent de les avoir livrés à la vindicte médiatique et populaire en sous-entendant qu’ils n’auraient pas appliqué ses instructions et ce, sans attendre les conclusions des enquêtes administratives. « C’était compliqué pour lui d’avoir les avocats et les magistrats contre lui. Il a pris une sage décision. A partir du moment où le garde des Sceaux avait retiré tous les crimes sexuels du dispositif, son argument de désengorger les juridictions ne tenait plus », note la sénatrice PS, Marie-Pierre de la Gontrie, vice-présidente de la commission des lois du Sénat.
« La procédure permettait à une victime d’être reconnue comme telle »
Un avis loin d’être partagée par la corapporteure du texte, Dominique Vérien (centriste). « Je suis déçue, car le plaider coupable criminel était une bonne façon de traiter un certain nombre de sujets plus rapidement, y compris les crimes sexuels, à partir du moment où l’auteur reconnaît les faits et que la victime est d’accord. La procédure permettait à une victime d’être reconnue comme telle. La PJCR permettait de juger l’affaire en une journée de procès au lieu de trois. Et on avait mis des garde-fous en imposant la présence d’un avocat aux côtés de la victime, et la tenue d’un entretien préalable entre procureur et la victime pour l’informer de la peine proposée à l’accusé. Quant à l’argument qui s’oppose à la réduction de peine, il est quand même très rare, actuellement, qu’un auteur soit condamné à la peine maximale prévue. J’ai l’impression que Gérald Darmanin a fait de la politique sur le dos des victimes », regrette-t-elle.
Le co-rapporteur LR, David Margueritte abonde. « La PJCR était la mesure phare du texte de Gérald Darmanin. Avec les garanties apportées par le Sénat, la procédure était équilibrée et pouvait apporter non seulement des réponses à certaines victimes mais aussi à l’embolisation de la justice dont nous mesurons les conséquences tragiques ».
« Cela ne justifie pas de juger plus vite en jugeant mal »
Du coté des avocats, Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers salue le retrait de la réforme qui « aurait institué une justice gadget et expéditive ». « Le garde des Sceaux a lui-même indiqué que son maintien aurait permis de traiter tout au plus 200 affaires par an alors que 6 000 dossiers sont en attente devant les juridictions pénales. Les moyens de la justice, quoiqu’augmentés par M. Darmanin, restent très insuffisants. Mais cela ne justifie pas de juger plus vite en jugeant mal. Ceci étant, nous continuons à demander le retrait total du projet de loi qui contient 9 autres articles que l’article 1 sur le plaider-coupable ».
Que reste-t-il du texte ?
Dans le viseur des avocats figurent, en effet, d’autres dispositions du projet de loi comme l’autorisation de recourir à la généalogie génétique, en permettant de consulter des bases de données privées, généralement américaines, alimentées par des analyses génétiques « récréatives », par exemple pour établir une origine ethnique ou un lien de parenté. Une mesure que les avocats considèrent comme une atteinte excessive au respect de la vie privée.
Le texte entend, aussi, réduire de 6 à 3 mois les délais de traitement des requêtes en nullité, en imposant un délai butoir pour le dépôt des mémoires et conclusions de nullité, encore un irritant pour les avocats. Dans une volonté de compromis, un amendement des rapporteurs David Margueritte (LR) et Dominique Vérien (centriste) avait finalement calculé le point de départ du nouveau délai, non plus à compter de la mise en examen, mais à compter de la première délivrance du dossier par le greffe, ou à compter de la notification aux parties pour les actes d’instruction ultérieurs.
L’article 8 vise à accélérer le traitement des requêtes par la chambre de l’instruction en confiant à son président le soin d’écarter celles qui sont irrecevables et de connaître seul des recours contre les décisions privatives ou restrictives de liberté. Au vu des enjeux liés aux libertés individuelles, le Sénat avait décidé de renvoyer de manière systématique les dossiers complexes à la formation collégiale.
« Un tel verrou procédural est excessif, car il empêche l’accès au juge et à une audience, mais aussi l’exercice du droit d’appel. Ce type de mesures constitueraient les fondations d’un gouvernement illibéral », dénonce Christophe Bayle.
Pour Marie-Pierre de la Gontrie, « la seule mesure intéressante de ce texte, c’est de développer le nombre de cours criminelles départementales dans le ressort d’une même cour d’appel. Mais en réduisant le nombre de magistrats qui y siègent, on va donc en faire de super tribunaux correctionnels », tempère-t-elle. Le texte modifie, effectivement, la composition actuelle des cours fixée à cinq magistrats. Deux ne seront désormais plus stricto sensu des professionnels, mais par exemple des juges ou avocats honoraires. Le projet prévoyait également que l’appel se fasse devant une autre cour criminelle, et non plus devant la cour d’assises. En commission, le Sénat s’y était opposé et Gérald Darmanin n’avait pas tenté de faire rétablir la mesure lors des débats.
