Retraites : le Sénat refuse la réforme des majorations de pensions pour les familles nombreuses

Les sénateurs ont supprimé l’article 34 du budget de la Sécurité sociale pour 2027, qui prévoyait de transformer la majoration de pension pour les parents de trois enfants, en une somme forfaitaire. Face aux inquiétudes qui s’expriment depuis plusieurs semaines, le gouvernement était venu en séance avec un dispositif sensiblement amélioré, mais dévoilé très tardivement. Il n’a pas convaincu l’hémicycle.
Guillaume Jacquot

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Le gouvernement est arrivé trop tard pour éteindre l’incendie. L’article 34 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 est parti en fumée ce 16 novembre au Sénat, malgré la tentative de l’exécutif de proposer une nouvelle réécriture. L’article initial prévoyait de remettre à plat le système de majorations de pensions de retraite pour les parents de trois enfants et plus, dans une logique de réduction des écarts entre les hommes et les femmes.

Une majorité assez large et transpartisane de sénateurs a supprimé la disposition, qui suscite depuis plusieurs semaines des inquiétudes dans les familles concernées. La séance a pris un tournant inattendu, puisque le gouvernement a déposé à la dernière minute un amendement pour faire évoluer nettement la copie. Ce dépôt tardif a conduit la commission des affaires sociales à se réduire un quart d’heure avant la reprise de la séance nocturne, à 21 h 30. Alors qu’elle défendait un amendement de suppression de l’article 34, elle a finalement décidé de ne pas supprimer l’article et d’exprimer un avis favorable à l’amendement de réécriture du gouvernement.

Elle n’a pas été suivie. Mécontente sur le fond et sur la forme par la proposition gouvernementale, une majorité dans l’hémicycle a finalement souhaité en rester au cadre actuel et a voté les amendements de suppression. Ces derniers sont en effet toujours débattus en premier. Leur adoption a eu pour effet de faire tomber tous les autres, y compris le correctif important dévoilé ce soir par le gouvernement.

« Une très, très mauvaise idée »

Alors, que s’est-il est passé ? Le point de départ, c’est le système de la majoration de pension pour enfants (MPE), qui se déclenche pour un parent ayant eu trois enfants. Actuellement, les pères et mères dans ce cas de figure bénéficient chacun d’une pension majorée de 10 %. Elle est également augmentée de 5 % par enfant, à compter du quatrième. Puisqu’il est proportionnel à chaque pension, le dispositif a toutefois tendance à aggraver les inégalités entre les hommes et les femmes, ces dernières étant pénalisées au niveau de leur carrière. En 2023 subsistait un écart de 37 % entre les deux, en défaveur des mères.

C’est là qu’intervient l’article 34 du gouvernement. Il souhaitait transformer cette majoration proportionnelle en un montant forfaitaire identique pour les hommes et les femmes (et non plus en proportion du montant d’une pension), dans le but de favoriser les pensions modestes, celles-ci étant majoritairement surreprésentées chez les mères. Ce montait devait être fixé par décret et revu annuellement.

Que ce soit à droite, à gauche ou au centre, de nombreux sénateurs sont intervenus pour dénoncer les perdants d’une telle réforme. Le cas emblématique des militaires a été évoqué. Ces derniers, notamment les officiers, doivent fréquemment déménager, ce qui aboutit à des difficultés de carrière pour leurs conjointes. Le projet de majoration forfaitaire aurait pénalisé ces familles. « C’est une très très mauvaise idée », a insisté le sénateur centriste Loïc Hervé. « Cet article fait l’unanimité contre lui parce qu’en fait, il aboutit à réduire principalement les retraites des agents de l’État », a également alerté la sénatrice socialiste Laurence Rossignol. Un rare moment de convergence gauche-droite dans les débats sur ce projet de loi.

« On a été plutôt estomaqué par cette position »

« Je vous avouerais que, quand on a lu l’article, on a été plutôt estomaqué par cette position », a également rappelé le Philippe Mouiller (LR), président de la commission des affaires sociales. Le sénateur des Deux-Sèvres a néanmoins appelé ses collègues à ne pas saborder l’article, et à voter la nouvelle version présentée à la dernière minute par Jean-Pierre Farandou, qui rattrapait en somme le coup. « La plus-value de ce nouvel amendement, c’est qu’on crée des gagnants. Et notamment les familles nombreuses, qui ont des petites retraites. On crée 100 000 gagnants. »

Dans son exposé des motifs, le gouvernement a lui-même reconnu que la rédaction initiale « induisait des perdants potentiels nombreux », de quoi susciter par ailleurs des départs en retraite anticipés. « On a souhaité la corriger », a assuré Jean-Pierre Farandou. La version 2 conserve finalement une logique de majoration proportionnelle, basée donc sur le montant des pensions. Elle ajoute à cette dernière un montant plancher, « afin de rendre le dispositif plus favorable pour les femmes et les petites pensions ». Les carrières incomplètes sont prises en compte, puisqu’un prorata de ce montant est prévu en fonction des trimestres validés.

Alors que l’article initial se bornait à faire évoluer les choses à budget inchangé, la deuxième mouture avait l’avantage d’être un progrès. Le gouvernement affirmait qu’elle serait « favorable à 100 000 nouveaux retraités chaque année, parmi lesquels 60 % de femmes ». Le gain moyen par ce montant minimum « serait de 100 euros par an ». L’exécutif prévoyait de fixer le minimum de la majoration pour trois enfants à 90 euros mensuels (141 euros mensuels pour les régimes qui intègrent une retraite de base et une complémentaire). Le surcoût pour le régime est évalué à 10 millions d’euros en 2028, et 130 millions d’euros à l’horizon 2038.

Pour limiter les phénomènes d’inégalités entre les pères et les mères, le gouvernement voulait également fixer un montant plafond de la majoration, lui aussi modulé en fonction de la durée d’assurance validée. Il propose de le fixer à 540 euros pour les régimes de base. Le gouvernement précise que cette limite concernerait peu de personnes : seulement les retraites supérieures à 8 460 euros.

« Pur produit technocratique »

Le gouvernement n’a pu rallier une majorité à sa cause, malgré la « correction majeure », mise en évidence par Jean-Pierre Farandou. Un temps trop court pour convaincre, et surtout des montants renvoyés à des décrets, ont dissuadé beaucoup de parlementaires de s’engager dans cette voie. « Soulignons le pur produit technocratique que l’on nous propose pour cet amendement gouvernemental ! Majoration plafonnée en 2028, et dont les plafonds pourront être modulés par décret à partir de 2029 […] Monsieur le ministre, les Français en ont assez de ces lois illisibles et qui avancent masquées. À N + 1, on vous rassure, mais à N + 2, une fois toute méfiance sautée, on vous fera discrètement les poches. C’est toujours non », s’est opposé le sénateur Alexis Robin (LR). Loïc Hervé a également fait part de son inquiétude sur la fixation des montants par décret.

« J’ai franchement un doute, Monsieur le ministre, parce que je me souviens de la réforme des retraites et du discours de Madame Borne sur les 1 200 euros de retraite », a également douté la sénatrice communiste Cathy Apourceau-Poly. Une allusion au minimum de retraite qui devait concerner 1,8 million de personnes en 2023, et qui n’en a finalement touché que 250 000. Le dépôt tardif n’a rien arrangé. « Je pense que c’est un peu cavalier de votre part », a-t-elle critiqué.

Jean-Pierre Farandou a présenté ses excuses, sans obtenir gain de cause. « Je ne vous cache pas qu’il y a eu des discussions à finaliser avec l’ensemble des ministères concernés, qui ont pris un peu de temps, sous le couvert de Matignon qui a souhaité organiser la production finale cet amendement. »

Ce vote intervenu en première lecture n’est pas définitif pour le moment. Privé de majorité à l’Assemblée nationale, le gouvernement maintient le flou sur ses intentions pour faire aboutir ses textes budgétaires au Parlement. Dans l’hypothèse d’une adoption par le biais de l’article 49.3 de la Constitution, il aurait toutefois la possibilité de conserver cette mesure.

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