Par Public Sénat avec l'AFP
Temps de lecture :
4 min
Publié le
Mis à jour le
Motif de satisfaction pour les organisations patronales, le plafonnement des indemnités prud'homales fait l'unanimité contre lui.
Cette mesure, qui doit entrer en vigueur fin septembre, fixe le montant maximum des indemnités en cas de licenciement abusif à un mois de salaire en dessous d'un an d'ancienneté et ne pourra dépasser 20 mois de salaire au-delà de 28 ans d'ancienneté. Les syndicats ont dénoncé à l'unisson des plafonds beaucoup trop bas.
Toutefois, les juges pourront s'affranchir de ce barème en cas de « violation d'une liberté fondamentale ».
Autre sujet d'inquiétude chez les syndicats, la limitation à un an (contre deux ans actuellement) du délai de recours aux prud'hommes pour tous les types de licenciement.
Sur le modèle de la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail, il est prévu un mécanisme collectif. Une entreprise pourra lancer un plan de départs volontaires autonomes, en dehors d'un plan social, si l'administration homologue un accord en ce sens passé avec les syndicats. Le niveau des indemnités versées aux salariés volontaires sera fixé par l'accord d'entreprise.
Plusieurs syndicats craignent que cette mesure ne permette un contournement des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou permette de cibler les départs de séniors, même si le texte prévoit que l'administration doit s'assurer de l'absence de « discrimination entre les salariés de l'entreprise, notamment à raison de l'âge ».
D'ici 2020, il est prévu la fusion des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Tous les syndicats sont opposés à cette mesure, craignant une baisse des moyens dédiés aux instances. Ils plaidaient pour un statu quo. Lors de la concertation cet été, ils ont obtenu que l'entité fusionnée conserve les compétences des trois instances et puisse soutenir une action en justice.
Ils craignaient également que la nouvelle entité intègre automatiquement les délégués syndicaux (chargés de négocier les accords). L'ordonnance prévoit cette option, mais seulement par accord. L'inquiétude des syndicats demeure quant aux moyens (budgets, effectifs).
Avant la concertation, les syndicats, principalement FO, la CGT ou la CFE-CGC craignaient que la branche perde son rôle « régulateur » qu'elle détient actuellement dans des domaines réservés. Ils mettaient en garde contre une « inversion de la hiérarchie des normes » (qui fait primer l'accord d'entreprise sur la convention de branche et sur la loi), dans la continuité de la loi travail de 2016, pour le temps de travail.
Les ordonnances prévoient que la branche conserve son rôle régulateur sur cinq thèmes (qualité de l'emploi, minima conventionnels, classifications, mutualisation des financements paritaires, égalité professionnelle). Elles prévoient également que la branche puisse décider que ses accords priment sur l'entreprise (pénibilité, handicap, primes pour travaux dangereux, conditions d'exercice d'un mandat syndical).
En revanche, l'accord d'entreprise va l’emporter sur tous les autres sujets, dont la prime d'ancienneté ou le 13e mois, une « ligne rouge » pour les syndicats.
Les syndicats le déplorent, les difficultés économiques des groupes qui licencient en France seront désormais appréciées au niveau du territoire national, et plus du monde.
Cette mesure, qui doit s'appliquer fin septembre, va, selon les organisations syndicales, faciliter le licenciement de salariés d'une filiale française, et ce même si leur groupe fait des bénéfices à l'échelle mondiale.
Ce point avait été envisagé dans un premier temps dans la loi El Khomri avant d'être abandonné par l'exécutif précédent.
Politique
A quelques jours des élections municipales, Reporters sans frontières « tire la sonnette d’alarme », selon les termes de la responsable du rapport. Publié ce mercredi 11 mars, il révèle des nouvelles formes de pression subies par la presse régionale (économiques, sécuritaires et judiciaires) qui s’accroissent.
Le
Politique
Municipales 2026 : le Rassemblement national joue sa carte présidentielle
Le parti à la flamme va devoir montrer qu'il est bien implanté localement et qu'il n'a pas perdu sa dynamique avant la présidentielle de 2027. Dans ce cadre, les enjeux des élections municipales jouent un rôle décisif, car actuellement peu ancré localement, chaque mairie gagnée devient pour le Rassemblement national un marchepied stratégique pour le national.
Le
Politique
Municipales : le PS fait du scrutin un « enjeu majeur » dans la bataille du leadership face à LFI
Le Parti socialiste, qui détient plusieurs grandes villes, à commencer par Paris, où « ça va être chaud », présente 2500 listes pour les élections municipales. Uni avec les Ecologistes dans plusieurs communes, le parti fait face aux listes LFI, qui attaquent les socialistes sans hésiter. Au-delà de l’enjeu de conserver ses villes et quelques gains possibles, à Saint-Etienne ou Amiens, le numéro 2 du PS, Pierre Jouvet, espère montrer avec le scrutin « la possibilité de construire l’alternative politique dans le pays ».
Le
Politique
Municipales 2026 : les LR visent la stabilité, tout en rêvant d’un exploit à Paris
En tenailles entre l’érosion du vote LR dans les grandes villes et le spectre d’une « union des droites » portée par le RN, le parti de Bruno Retaileau mise sur son solide maillage territorial pour résister lors du scrutin des 15 et 22 mars prochains. LR pourrait toutefois créer la surprise à Nantes et Besançon. Surtout, la droite caresse l’espoir d’un basculement historique à Paris avec Rachida Dati.
Le