Code du travail : les points chauds des ordonnances

Le  barème des indemnités prud'homales

Motif de satisfaction pour les organisations patronales, le plafonnement des indemnités prud'homales fait l'unanimité contre lui.

Cette mesure, qui doit entrer en vigueur fin septembre, fixe le montant maximum des indemnités en cas de licenciement abusif à un mois de salaire en dessous d'un an d'ancienneté et ne pourra dépasser 20 mois de salaire au-delà de 28 ans d'ancienneté. Les syndicats ont dénoncé à l'unisson des plafonds beaucoup trop bas.

Toutefois, les juges pourront s'affranchir de ce barème en cas de « violation d'une liberté fondamentale ».

Autre sujet d'inquiétude chez les syndicats, la limitation à un an (contre deux ans actuellement) du délai de recours aux prud'hommes pour tous les types de licenciement.

 Les ruptures conventionnelles collectives

Sur le modèle de la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail, il est prévu un mécanisme collectif. Une entreprise pourra lancer un plan de départs volontaires autonomes, en dehors d'un plan social, si l'administration homologue un accord en ce sens passé avec les syndicats. Le niveau des indemnités versées aux salariés volontaires sera fixé par l'accord d'entreprise.

Plusieurs syndicats craignent que cette mesure ne permette un contournement des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou permette de cibler les départs de séniors, même si le texte prévoit que l'administration doit s'assurer de l'absence de « discrimination entre les salariés de l'entreprise, notamment à raison de l'âge ».

La fusion des instances représentatives

D'ici 2020, il est prévu la fusion des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Tous les syndicats sont opposés à cette mesure, craignant une baisse des moyens dédiés aux instances. Ils plaidaient pour un statu quo. Lors de la concertation cet été, ils ont obtenu que l'entité fusionnée conserve les compétences des trois instances et puisse soutenir une action en justice.

Ils craignaient également que la nouvelle entité intègre automatiquement les délégués syndicaux (chargés de négocier les accords). L'ordonnance prévoit cette option, mais seulement par accord. L'inquiétude des syndicats demeure quant aux moyens (budgets, effectifs).

Le rôle de la branche

Avant la concertation, les syndicats, principalement FO, la CGT ou la CFE-CGC craignaient que la branche perde son rôle « régulateur » qu'elle détient actuellement dans des domaines réservés. Ils mettaient en garde contre une « inversion de la hiérarchie des normes » (qui fait primer l'accord d'entreprise sur la convention de branche et sur la loi), dans la continuité de la loi travail de 2016, pour le temps de travail.

Les ordonnances prévoient que la branche conserve son rôle régulateur sur cinq thèmes (qualité de l'emploi, minima conventionnels, classifications, mutualisation des financements paritaires, égalité professionnelle). Elles prévoient également que la branche puisse décider que ses accords priment sur l'entreprise (pénibilité, handicap, primes pour travaux dangereux, conditions d'exercice d'un mandat syndical).

En revanche, l'accord d'entreprise va l’emporter sur tous les autres sujets, dont la prime d'ancienneté ou le 13e mois, une « ligne rouge » pour les syndicats.

Les licenciements économiques

Les syndicats le déplorent, les difficultés économiques des groupes qui licencient en France seront désormais appréciées au niveau du territoire national, et plus du monde.

Cette mesure, qui doit s'appliquer fin septembre, va, selon les organisations syndicales, faciliter le licenciement de salariés d'une filiale française, et ce même si leur groupe fait des bénéfices à l'échelle mondiale.

Ce point avait été envisagé dans un premier temps dans la loi El Khomri avant d'être abandonné par l'exécutif précédent.