A compter de ce lundi 1er août, la France sort de l’état d’urgence sanitaire. Et marque ainsi la fin d’une période où le gouvernement pouvait imposer des restrictions sanitaires. Le projet de loi sanitaire adopté par le Parement le 26 juillet dernier a même changé d’intitulé sous l’impulsion du Sénat passant de « loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 » à « loi mettant fin aux régimes d’exception créer pour la lutte contre l’épidémie liée à la Covid-19 ». Désormais, « en cas de crise sanitaire, si le gouvernement a besoin à l’avenir de pouvoirs exceptionnels, il pourra les négocier un par un avec le Parlement, nous ne faisons pas crédit. C’est notre rôle constitutionnel », a insisté le sénateur (LR) Philippe Bas, rapporteur du texte pour la Commission des Lois du Sénat.
Un soulagement pour les opposants à ce régime d’exception comme le sénateur centriste Loïc Hervé.
Dans la foulée de la disparition de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil scientifique fait également ses adieux après plus de deux ans de recommandations pour gérer l’épidémie. Il sera remplacé par un comité « indépendant, transparent dans ses avis et extrêmement réactif » a expliqué le ministre de la Santé, François Braun. Selon le ministre, il prendra la forme d’une « équipe commando de scientifiques de très haut niveau ».
Voici donc les nouvelles dispositions instaurées par la loi sanitaire du 26 juillet :
Prolongation du fichier Sidep jusqu’au 30 juin 2023
L’Assemblée nationale proposait de prolonger les fichiers Sidep et de contact tracing jusqu’au 31 janvier 2023, ce qu’a accepté le Sénat, mais la majorité sénatoriale a tenu à aligner la prolongation de la centralisation des résultats de test dans Sidep à la législation européenne, pour délivrer les justificatifs nécessaires pour produire un « certificat Covid numérique de l’UE », soit jusqu’au 30 juin 2023. Un dispositif qui a convaincu François Braun, et qui a donc été adopté en commission mixte paritaire. « Nous avons fait en sorte que les Français puissent voyager facilement en Europe. Ils pourront disposer jusqu’à la fin de l’application du règlement européen le 30 juin prochain, [d’un justificatif pour le certificat européen] », a expliqué Philippe Bas ce mardi en séance.
« Certificat sanitaire aux frontières » : un test négatif exigible pour rentrer sur le territoire en cas d’apparition d’un nouveau variant
C’était le gros morceau de ce texte, supprimé à l’Assemblée nationale, mais réintroduit par le Sénat, ce que n’a pas manqué de saluer le ministre de la Santé : « J’avais dit après la suppression de cet article que je voulais me battre pour le réintégrer. La CMP a permis de confirmer l’apport très important voté au Sénat, et je me félicite donc du fait que vous ayez permis son retour. » Mais si le Sénat a finalement réintroduit le dispositif, c’est sous une double forme, contrairement à ce qui était initialement prévu par le gouvernement. Pour les voyageurs venant de l’étranger et se rendant sur le sol français, le gouvernement pourra exiger un test négatif afin d’entrer sur le territoire. D’autre part, les voyages depuis, et vers, les Outre-mer pourront finalement être soumis au même dispositif en cas de saturation des systèmes de santé locaux. « Pas d’autres instruments de contrôle que ces deux-là ne sont actionnables, et seulement en respectant des conditions extrêmement restreintes », a reprécisé Philippe Bas lors du vote du texte définitif ce mardi.
C’est donc seulement un test qui pourra être demandé par le gouvernement, pas un certificat de vaccination ou de rétablissement, jugés insuffisants par le rapporteur LR Philippe Bas. Cela n’a pas manqué de faire réagir les socialistes, qui ont notamment critiqué des « clins d’œil » de la majorité sénatoriale « aux antivax. » « Je garderai de cette soirée, un sentiment un peu triste de retour en arrière. Nous avons vu le vaccin retiré du passe sanitaire alors que nous plaidons sans relâche pour la vaccination auprès de nos concitoyens depuis deux ans », a regretté ce mardi Marie-Pierre de la Gontrie, alors que le groupe socialiste s’est abstenu sur la version définitive du texte, comme lors de la commission mixte paritaire. Le ministre s’est montré plus mesuré, mais peu enthousiaste face à ce choix imposé par la droite : « En revanche vous avez limité cet article aux tests de dépistage de la covid alors que, dans son texte initial, le gouvernement visait aussi les preuves de vaccination et de rétablissement », a ainsi déploré François Braun. Le ministre de la Santé avait plaidé en séance pour une « boîte à outils permettant de nous adapter à toutes les situations », mais se range « au compromis parlementaire, qui s’est établi ainsi. »
« Dessiner le chemin » vers la réintégration des soignants
Enfin, le Sénat, puis la commission mixte paritaire, ont tenu à « dessiner le chemin » vers la réintégration des soignants non-vaccinés suspendus. Philippe Bas a ainsi poussé pour que celle-ci soit possible « au moment où il n’y aura plus de raisons médicales d’imposer une obligation vaccinale contre le covid. » La Haute Autorité de Santé devra donc décider – soit en s’autosaisissant, soit en étant saisi par le gouvernement, soit par les commissions des Affaires sociales du Parlement – si le moment est opportun au niveau épidémiologique. « Nous avons souhaité ne pas prendre parti dans le débat sanitaire touchant à la réintégration des personnels soumis à l’obligation vaccinale qui n’ont pas voulu se faire vacciner. Ce n’était pas notre rôle. Seule une décision médicale et scientifique, pourrait le réintégrer, tout en rappelant qu’ils n’ont pas été licenciés, mais seulement suspendus. » La Haute Autorité de Santé Santé s’est immédiatement opposée à cette réintégration le 22 juillet dernier, mais en l’état actuel de la loi, elle pourrait être à nouveau saisie. « Cet article est inefficace, inutile et dangereux », avait regretté Sacha Houllié (Renaissance), président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, au micro de Public Sénat.
