Gel d’un an des promotions des fonctionnaires, non-revalorisation des prestations, baisse des dotations : la Cour des comptes avance ses idées d’économies

Elle ne veut pas seulement alerter mais aussi proposer. La Cour des comptes, présidée par Amélie de Montchalin, vient apporter sa pierre au débat public, en posant sur la table une série de propositions visant à rétablir les finances publiques.

Rassemblées dans un rapport, ces dix-huit mesures de court terme, « toutes chiffrées et réalisables », souligne l’ancienne ministre d’Emmanuel Macron, permettraient, si elles étaient toutes appliquées, entre 32 et « 38 milliards d’euros d’économies, dont 11 à 14 figurent déjà dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement pour 2027 », a-t-elle expliqué ce lundi matin, lors d’une conférence de presse. Treize autres mesures visent aussi, à moyen terme, à revoir le pilotage et la programmation pluriannuelle des dépenses publiques. Ces travaux ne sortent pas de nulle part. « C’est la synthèse, la mise en exergue, à partir des 8000 rapports que la Cour des comptes et les cours régionales des comptes, ont produit depuis 5 ans », explique l’ancienne ministre de la Fonction publique.

« Les candidats à la présidentielle peuvent évidemment se saisir de ce que nous écrivons »

Une volonté d’apporter des propositions parfaitement assumée. « Sortir de notre rôle, ce serait de faire un contre budget, de décider nous-même quel est le bon mix, le bon choix, entre répartition des dépenses et des recettes », cadre Amélie de Montchalin. Or « ce n’est pas un contre budget, ce n’est pas un budget alternatif, nous ne cherchons pas à nous substituer au gouvernement ou au Parlement dans leur choix », assure Amélie de Montchalin, qui a voulu que l’institution « réfléchisse » à son rôle. Mais « alerter et proposer, la Cour a toujours eu cette double utilité », ajoute la première présidente de la Cour des comptes. Reste que les alertes restent lettres mortes, juge-t-elle. D’où ces propositions.

S’il s’agit de donner des éléments aux députés et sénateurs – la Cour a aussi pour mission constitutionnelle l’« assistance au Parlement » – les propositions peuvent bien sûr nourrir le débat, voire les programmes pour 2027. « Les candidats à la présidentielle peuvent évidemment se saisir de ce que nous écrivons, ou se saisir de nos chiffrages. Nous mettons ces éléments à disposition », explique Amélie de Montchalin, « mais notre rôle s’arrête là. Nous n’irons pas débattre, nous n’irons pas dans les meetings monter sur les estrades ».

3,9 milliards d’euros d’économies par la « suspension pour un an des avancements et promotions dans la fonction publique »

Parmi ces propositions de court et moyen terme, l’une d’elles risque de faire débat et de susciter l’ire des syndicats de fonctionnaires. Car la Cour des comptes propose de bloquer tout avancement pour une durée d’un an, alors que les fonctionnaires subissent déjà le gel de leur point d’indice depuis 2024, mesure reconduite par le gouvernement Lecornu dans le budget 2027.

Cette « suspension pour un an des avancements et promotions dans la fonction publique » rapporterait 3,9 milliards d’euros. La Cour donne le contexte dans son rapport : « La masse salariale publique s’est élevée à 370 milliards d’euros en 2025, représentant 22 % du total des dépenses publiques. Depuis 2012 elle a progressé à un rythme moyen de 2,4 % par an, supérieur à l’inflation ».

Outre le point d’indice ou les revalorisations catégorielles, la rémunération des fonctionnaires dépend de l’avancement de grade à l’ancienneté ou au choix des fonctionnaires, dit glissement vieillesse-technicité (GVT). C’est ce GVT, que la Cour propose de geler pour une seule année. Mais l’institution sait le sujet sensible et parler d’une « mesure d’urgence » parmi d’autres, « à décider en cas d’impérieuse nécessité », précise le rapport, en raison de « son caractère pénalisant pour les agents ».

Cette suspension des augmentations des fonctionnaires rapporterait 3,8 milliards d’euros, auxquels la Cour ajouterait 100 millions d’économies, notamment par le plafonnement à 100 euros brut par mois de l’indemnité de résidence pour les plus hautes rémunérations du secteur public.

5,2 milliards d’euros d’économies par la non-revalorisation des prestations sociales

Autre mesure qui, en volume, serait source de grosses économies : la non-revalorisation des prestations sociales, hors minima sociaux. Alors que les prestations sociales ont augmenté de 3 % par an depuis 2012, la mesure permettrait d’économiser 4,8 milliards d’euros en 2027, puis 5,2 milliards d’euros en année pleine.

« Les prestations non revalorisées en 2027 pourraient ainsi être les pensions au 1^er janvier, les prestations familiales au 1^er avril et les aides au logement au 1^er octobre 2027. Les minima sociaux ne sont pas inclus dans ce champ par la Cour pour préserver les foyers les plus modestes. En a aussi été exclue la prime d’activité afin de minimiser les effets de cette mesure sur l’activité. Les retraites complémentaires et l’allocation de retour à l’emploi, qui relèvent d’une gestion paritaire, ne sont pas non plus prises en compte », précise le rapport, qui propose aussi une mesure alternative, elle aussi polémique : la suppression de l’abattement forfaitaire de 10 % sur les pensions de retraite pour le calcul de l’impôt sur le revenu. De quoi rapporter 7,3 milliards d’euros en 2027, puis 5,8 milliards en année pleine. Dans le PLF, le gouvernement n’a pas prévu de supprimer cet abattement, mais de réduire à 3.000 euros son plafond, contre 4 439 euros aujourd’hui.

Collectivités : 4 à 4,9 milliards de baisse des dotations

La Cour des comptes vise aussi les collectivités dans ses propositions, avec une réforme du FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, qui permet à l’Etat d’aider les collectivités en matière d’investissement, ndlr), avec 0,3 à 2 milliards d’euros d’économies. Et surtout une « baisse des recettes de fonctionnement du bloc communal et des régions », autrement dit une baisse des dotations de l’Etat. Economies espérées : 4 à 4,9 milliards d’euros. Pas sûr que les sénateurs, qui ont allégé l’effort demandé aux collectivités ces dernières années, s’emparent de cette idée en l’état.

Plus de précisions à venir…