Alors que le texte du gouvernement français, porté par la députée Renaissance Laure Miller, avait été adopté à l’Assemblée nationale ainsi qu’au Sénat en juillet dernier, le Conseil constitutionnel l’a censuré le 14 août. Selon lui, cette loi portait « une atteinte disproportionnée » à la liberté d’expression et de communication des adolescents, tout en reconnaissant toutefois « l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Emmanuel Macron avait donc demandé au Premier ministre, Sébastien Lecornu, de travailler sur une nouvelle rédaction de la loi.
Jusqu’à présent, Ursula von der Leyen s’était montrée plutôt prudente à ce sujet, plaidant notamment pour « un accès progressif et gradué pour différentes classes d’âge » aux réseaux sociaux, sans réellement trancher sur la proposition de loi du gouvernement français. Attendue le 16 septembre, pour son discours annuel devant le Parlement européen, la présidente de la Commission européenne devrait préciser ses intentions.
Une loi dans l’impasse
Malgré la censure du Conseil constitutionnel, l’exécutif est déterminé à proposer une nouvelle loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Or, le respect de la Constitution et du droit européen semble difficile. Dans une lettre adressée à la Commission européenne, Emmanuel Macron réaffirme vouloir « trouver une voie de passage cet automne » par un « texte législatif révisé » au niveau national, « respectant le droit de l’Union et notre Constitution ». Il espère alors pouvoir « compter sur l’expertise et la mobilisation » des services de la Commission lorsque le nouveau texte français « sera transmis ». Mais le texte semble dans une impasse. D’un côté, le droit de l’Union européenne interdit aux parlementaires français de créer de nouvelles obligations pour les plateformes numériques alors que le Conseil constitutionnel estime que pour respecter la Constitution, ils doivent préciser les modalités selon lesquelles les plateformes pourront vérifier l’âge des utilisateurs. Aussi, la loi risque de bloquer d’un côté comme de l’autre.
Mais le président français souhaite surtout imposer à tous les pays membres le modèle qu’il souhaite mettre en place en France, à travers l’adoption d’un « texte européen ». « Il devient indispensable aujourd’hui d’aller plus loin et d’harmoniser par un nouveau texte européen une interdiction d’accès aux plateformes de réseaux sociaux pour les moins de 15 ans », écrit-il. Selon lui, « la vérification d’âge devra reposer sur un ensemble de solutions nationales et européennes robustes et respectueuses des règles de protection de la vie privée ».
Emmanuel Macron fait donc pression sur la présidente de la Commission européenne pour qu’elle adopte une position plus ferme. Le problème est qu’en Europe, la majorité numérique n’est pas la même dans tous les pays membres. En Allemagne ou aux Pays-Bas, cette majorité numérique pour le consentement a été fixée à 16 ans. Et dans d’autres Etats comme la Belgique ou les pays nordiques, l’âge est de 13 ans. L’Estonie, quant à elle, s’oppose à une majorité numérique, privilégiant une régulation plus stricte des réseaux sociaux. « Les enfants participent à la société de l’information, ce sont plutôt les plateformes qui doivent changer », a annoncé Liisa-Ly Pakosta, ministre de la justice et des affaires numériques estonienne, dans un entretien à l’Agence France-Presse.
Une pression double pour la présidente de la Commission européenne
Ursula von der Leyen se retrouve prise en étau à quelques jours de son discours. Alors qu’elle s’apprête à annoncer des mesures mercredi 16 septembre pour renforcer la protection des mineurs en ligne, 132 associations et experts lui ont adressé une lettre, mardi 8 septembre, date à laquelle Emmanuel Macron a fait parvenir la sienne, pour demander une régulation des réseaux sociaux plutôt qu’une interdiction. Ces associations redoutent qu’une interdiction pure soit inefficace, voire contre-productive. Cela ferait « porter le fardeau de la sécurité en ligne aux parents ou aux enfants », estime le texte. Aussi, les signataires de ce courrier plaident pour « des restrictions liées à l’âge proportionnées, et accompagnées de solides mesures de sécurité », ce qui permettrait d’offrir aux enfants « un environnement en ligne qui les protège et les renforce ».
Toutefois, ce vendredi 11 septembre, deux collectifs italien et français de familles endeuillées, MOIGE et AlgosVictima, ont saisi la présidente de la Commission européenne à travers une lettre ouverte. Ces familles réclament des mesures fortes pour davantage protéger les jeunes des réseaux sociaux et entendent ici « tirer la sonnette d’alarme ». « Depuis des années, nous nous battons seuls pour que les plateformes rendent des comptes sur ce qu’elles ont fait subir à nos enfants », écrivent-elles. « Les géants des réseaux sociaux comme Meta, TikTok ou Google savent parfaitement à quel point les fonctionnalités addictives et toxiques de leurs plateformes causent du tort, et ils ont malgré tout choisi de privilégier leurs profits au détriment de la sécurité des enfants », poursuivent ces parents. « Ne laissez pas notre deuil être vain », ajoutent-ils. En effet, TikTok est notamment accusé de promouvoir des idées suicidaires auprès des plus jeunes. Le Parquet de Paris a alors ouvert une enquête en octobre 2025 contre la plateforme. TikTok rejette « fermement » ces accusations mais franceinfo avait révélé en mai dernier que 16 familles avaient également déposé une plainte collective pour abus de faiblesse, après le suicide de cinq adolescents, les autres souffrant de troubles mentaux (anorexie, dépression…).
Des mesures fortes sont alors très attendues mercredi prochain par la présidente de la Commission européenne qui devra dévoiler un positionnement clair sur les mesures à suivre pour protéger les enfants.
