La voie est désormais libre pour les réformes fiscales d'Emmanuel Macron: le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel du premier budget du quinquennat, et notamment toutes ses mesures phares.
Les Sages du Palais Royal ont censuré quelques dispositions annexes mais donné leur aval aux mesures emblématiques de la loi de finances pour 2018: la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la seule fortune immobilière (IFI), la réforme de la taxe d'habitation, l'introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus de l'épargne et la réforme des aides au logement (APL).
"La mise en œuvre de ces mesures soutiendra le pouvoir d'achat des Français, la croissance économique, et permet d'engager la transformation du pays, conformément aux engagements du Président de la République", s'est félicité Matignon dans un communiqué.
Les ministres de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire et du Budget Gérald Darmanin ont souligné de leur côté que la décision du Conseil constitutionnel contribuait à poser "les bases profondes de la transformation de la fiscalité de notre pays, de la sincérisation de ses comptes ainsi que de leur rétablissement".
Le député de la France Insoumise Eric Coquerel s'est en revanche dit sur Twitter "déçu mais pas surpris".
"En refusant notre recours sur le budget 2018 le Conseil Constitutionnel se montre peu garant de l'égalité républicaine devant l'impôt et de la sincérité du PLF 2018", a-t-il écrit.
Au total, trois recours avaient été déposés devant le Conseil, par des parlementaires issus des Républicains, mais aussi de la gauche socialiste, communiste et Insoumise. Les deux premiers émanaient de 60 députés et le troisième de 60 sénateurs, selon un communiqué de la haute juridiction.
- Le principe d'égalité respecté -
Le Conseil constitutionnel avait été saisi notamment sur la réforme de la taxe d'habitation, qui prévoit une exonération progressive pour 80% des foyers. Les parlementaires faisaient valoir qu'elle ignorait "le principe d'égalité devant les charges publiques, le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales et le principe d'égalité entre les communes devant les charges publiques".
Des griefs écartés par les Sages, qui ont estimé que le législateur s'était "fondé, en retenant comme critère d'éligibilité au nouveau dégrèvement un plafond de revenu en fonction du quotient familial, sur un critère objectif et rationnel". Ils ont donc rejeté l'idée selon laquelle l'égalité devant les charges publiques ne serait pas respectée.
Le Conseil constitutionnel a toutefois pris soin de préciser qu'il pourrait "réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation dans le cadre d'une réforme annoncée de la fiscalité locale".
Sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, le Conseil a souligné que le dégrèvement contesté n'affectait pas l'assiette de la taxe d'habitation et ne remettait "pas en cause son caractère local".
Il a néanmoins noté que si, selon "l'évolution des circonstances", "la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des communes devenait inférieure au seuil minimal de ressources propres déterminé" par un article du code général des collectivités territoriales, il faudrait prendre des "mesures appropriées pour rétablir le degré d'autonomie financière des communes au niveau imposé par le législateur".
Sur la transformation de l'ISF en IFI, les Sages ont globalement jugé conforme à la Constitution l'article concerné.
Sur le prélèvement forfaitaire unique, ou "flat tax", le Conseil a estimé que les dispositions contestées ne remettaient "pas en cause le caractère progressif du montant de l'imposition globale du revenu des personnes physiques".
Enfin, il a jugé conforme à la Constitution la réforme des aides au logement et les règles de fixation des loyers dans le parc locatif social. Elle prévoit une baisse de 5 euros des APL et une baisse identique des loyers dans les logements sociaux, des mesures qui avaient provoqué une polémique au cours de l'été.
Le Conseil a en revanche censuré six "cavaliers législatifs", des dispositions jugées trop éloignées du projet législatif initial, parmi lesquelles une modification du code des assurances et des commandes de rapport au Parlement sur des sujets divers.
