Par Public Sénat
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Le Conseil constitutionnel a donné vendredi jusqu'à la mi-2018 au gouvernement pour modifier la principale taxe finançant le Centre national du cinéma (CNC), payée par les chaînes de télévision, jugeant son assiette non conforme à la constitution.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), suite à un recours d'une filiale du groupe M6, EDI TV, concernant l'assiette de la "taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision".
Cette taxe, qui rapporte environ un demi-milliard d'euros par an au CNC, est due par les chaînes de télévision, et est assise sur les recettes de la publicité et des parrainages versées non seulement aux chaînes elles-mêmes, mais aussi aux régies publicitaires, rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue publique vendredi.
Or, EDI TV avait plaidé que cette assiette, en incluant les sommes perçues par les régies, qui ne sont pas forcément récupérées au bout du compte par les chaînes de télévision, était contraire au principe d'égalité devant les charges publiques puisque la taxe était ainsi prélevée "sans tenir compte des facultés contributives de ses redevables", selon la décision.
Un argument validé par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu'"en posant le principe de l'assujettissement, dans tous les cas et quelles que soient les circonstances, des éditeurs de services de télévision au paiement d’une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas" (à savoir celles perçues par les régies publicitaires), "le législateur a méconnu les exigences" posées par l'article 13 de la Déclaration de 1789, à savoir que les impôts doivent être répartis entre les citoyens "en raison de leurs facultés".
Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraire à la constitution la mention des régies publicitaires et de parrainage dans la définition de l'assiette de la taxe.
Mais, point crucial pour le CNC, et alors qu'EDI TV avait demandé une censure de la taxe avec effet immédiat, ce qui aurait pu conduire au remboursement de la taxe, le Conseil constitutionnel a décidé "de reporter au 1er juillet 2018 la date de prise d'effet de cette déclaration", et ce "afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées".
"D'ici à ce que le législateur y remédie, s'il choisit d'intervenir, la taxe continuera donc à être prélevée en application des dispositions contestées", a précisé l'instance dans un communiqué.
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