Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : Emmanuel Macron a-t-il tiré un trait sur sa promesse d’une application d’ici la fin de son mandat ?

Interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, cet engagement d’Emmanuel Macron, levé au rang de priorité lors de ses vœux du 31 décembre 2025, semble progressivement s’inscrire en pointillé.

Une loi en ce sens avait pourtant été adoptée en juillet avant d’être censurée, un mois plus tard, par le Conseil constitutionnel. Le chef de l’État avait alors demandé au Premier ministre, Sébastien Lecornu, de « travailler » à une nouvelle « rédaction juridiquement robuste » de cette interdiction « dans les meilleurs délais ».

« Le Président ne dit rien d’autre de ce qu’on dit depuis des semaines »

Lundi, Emmanuel Macron s’est adressé à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, affirmant vouloir « trouver une voie de passage cet automne » par un « texte législatif révisé » au niveau national, et « respectant le droit de l’Union et notre Constitution ». Il demande à cet égard de « pouvoir compter à nouveau sur l’expertise et la mobilisation » des services de la Commission, « dans un temps restreint, lorsque ce texte » leur « sera transmis ».

« Le Président ne dit rien d’autre de ce qu’on dit depuis des semaines. La voie de passage au niveau du droit national pour édicter une règle d’interdiction est restreinte. Soit on butte sur une interprétation du droit de l’Union, ou on s’expose à une censure du Conseil constitutionnel », résume le président centriste de la commission de la culture du Sénat, Laurent Lafon.

Dans sa décision du 13 août dernier, le Conseil constitutionnel avait considéré que la proposition de loi de la députée Laure Miller (Renaissance), sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale, portait « une atteinte disproportionnée » à la liberté d’expression et de communication des adolescents, tout en reconnaissant « l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Les sénateurs avaient eux aussi mis en garde l’exécutif et l’avaient même pressé de reprendre leur version, adoptée en commission. Sous la plume de la rapporteure centriste, Catherine Morin-Desailly, elle introduisait une distinction entre deux catégories de plateformes : celles jugées nocives pour « l’épanouissement physique, mental ou moral » des mineurs, strictement interdites, et celles considérées comme moins problématiques, accessibles avec une autorisation parentale. Pour opérer cette distinction, le Sénat proposait de s’appuyer sur l’Arcom, chargée d’identifier les plateformes présentant des risques particuliers, notamment en raison de mécanismes addictifs ou de contenus violents.

« L’approche du Sénat était moins flamboyante pour le chef de l’État »

« Le droit européen est ambigu sur ce sujet et laisse une marge de manœuvre très étroite aux États membres. La Commission les autorise à imposer une majorité numérique, mais ils n’ont pas le droit de fixer des obligations aux plateformes. L’approche du Sénat était plus proportionnée, mais implique de rentrer dans un degré de détails qui, d’un point de vue politique, était moins flamboyant pour le chef de l’État », note Brunessen Bertrand, professeure de droit à l’université de Rennes.

La juriste rappelle, par ailleurs, que la libre circulation des services numériques constitue une « compétence partagée » entre l’UE et les États membres. « Toutefois, il existe un principe de préemption. Il implique que plus l’Union légifère sur ce thème, plus les États sont démunis de leurs prérogatives ».

En la matière, la France n’a pas été avare en véhicules législatifs. On rappelle la loi du président du groupe Horizons à l’Assemblée nationale, Laurent Marcangeli, promulguée en 2023, qui imposait déjà aux réseaux sociaux de refuser l’inscription aux enfants de moins de 15 ans, sauf si un des parents donne son accord. Mais le texte n’avait jamais été appliqué en raison de son articulation avec le droit de l’Union européenne.

« L’urgence est là », insiste Emmanuel Macron dans son courrier adressé à Ursula von der Leyen. Le président français a constitué au fil des mois une coalition de pays de l’UE en faveur d’une « majorité numérique », même s’il existe des nuances entre eux, notamment sur l’âge à fixer.

L’article 8 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit, en effet, que « le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans », tout en laissant la possibilité de prévoir un âge compris entre 13 et 16 ans. Les difficultés sont ici d’ordre technique, avec le choix du système de vérification de l’âge, et d’ordre politique avec l’enjeu de l’harmonisation au niveau européen de l’âge minimum. En Allemagne ou aux Pays-Bas, cette majorité numérique pour le consentement a été fixée à 16 ans. De nombreux États, comme la Belgique ou les pays nordiques, ont opté pour 13 ans.

En juillet, Ursula von der Leyen avait promis des propositions « après l’été ». Elle avait dit vouloir « envisager un accès progressif et gradué pour différentes classes d’âge » aux réseaux sociaux, semblant ainsi vouloir suivre l’avis d’un comité d’experts européens qui a recommandé une interdiction d’accès pour les moins de 13 ans, et des limites moins strictes entre 13 et 18 ans. Un hiatus avec la position française, plus dure, en faveur d’une interdiction européenne harmonisée aux moins de 15 ans, selon le modèle que le chef de l’État a promis de mettre en place en France.

Pour mémoire, la proposition de loi du Sénat, adoptée en fin d’année 2025, prévoyait que les mineurs ayant entre 13 ans et 16 ans devaient recueillir l’autorisation parentale pour leur inscription sur un réseau social.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel s’inquiétait également des conséquences possibles sur la vie privée de l’instauration d’un système de vérification d’âge pour tous les utilisateurs. La loi Miller prévoyait que les plateformes instaurent un ou plusieurs dispositifs pour cela à l’inscription, sans pour autant en détailler la mise en œuvre technique.

« La fin de l’entêtement d’Emmanuel Macron à vouloir être le premier à sortir une législation nationale sur le sujet »

« La vérification d’âge devra reposer sur un ensemble de solutions nationales et européennes robustes et respectueuses des règles de protection de la vie privée », soutient toujours Emmanuel Macron dans sa lettre. La solution européenne pourrait reposer sur le futur Portefeuille d’Identité Numérique Européenne attendu pour cette fin d’année. Il s’agit d’une identité numérique que tous les États membres seront obligés de fournir à leurs citoyens.

« C’est un projet qui suppose de s’arrimer sur une infrastructure technique qui, pour l’instant, n’est pas encore au point », complète Brunessen Bertrand.

Pour conclure, Laurent Lafon interprète cet appel du pied d’Emmanuel Macron à Ursula von der Leyen comme la fin « de son entêtement à vouloir être le premier à sortir une législation nationale sur le sujet ». « Nous sommes dans une impasse juridique qui conduit à une certaine incompréhension des Français sur la capacité des États à faire appliquer leur législation aux Gafam. Dans ce rapport de force, le niveau européen est plus efficace que le niveau national ». Mais le calendrier européen est, néanmoins, loin d’assurer une interdiction opérationnelle des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, en France, au printemps, lorsque Emmanuel Macron quittera l’Élysée.