Le Sénat valide la « place centrale » accordée aux accords d’entreprise

L’article 1 du projet de loi d’habilitation à réformer le droit du travail par ordonnances prévoit d’ « attribuer une place centrale » aux accords d’entreprise au détriment des accords de branches. Une « inversion de la hiérarchie des normes » dénoncée par les sénateurs communistes et socialistes qui craignent que cela se fasse au détriment des droits des salariés.

« Pierre Gattaz et le Medef l’avaient rêvé, le gouvernement de Macron le fait », déplore d’emblée Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice PS, qui va même jusqu’à affirmer que « ce n’est pas du tout ce que l’ensemble du patronat souhaite ». Selon elle, la place que souhaite accorder le gouvernement aux accords d’entreprises « exonérera celles-ci des contraintes de la branche », organisant ainsi « la concurrence déloyale et le dumping social ».

Trois blocs de compétences

En réponse, Muriel Pénicaud prendra le temps de détailler l’ambition du gouvernement, à savoir la constitution de trois blocs. Un premier qui consacrerait « les compétences absolument réservées à la négociation de branche », un deuxième celui « des domaines sur lesquelles la branche est compétente pour négocier mais ce sera à elle de déterminer si ledit domaine est verrouillé, c’est-à-dire qu’il s’appliquerait automatiquement sans adaptation possible dans les entreprises, ou si, au contraire, des adaptations sont possibles » et un troisième bloc qui acterait « la primauté de l’accord d’entreprise pour ce qui n’est pas dans les blocs 1 et 2 ».

« Il n’y a pas de bouleversement de la hiérarchie des normes »

« Il n’y a pas de bouleversement de la hiérarchie des normes  car la loi reste supérieure à la négociation collective », fait valoir Alain Milon, président de la commission des affaires sociales et rapporteur du texte. « Classification, salaire minimum, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes… Tout cela reste du ressort de la branche, et bientôt la gestion et la qualité de l’emploi ainsi que le recours aux CDD et CDI de chantier relèveront également de ce niveau. » Le sénateur se veut rassurant, et ajoute que « de nombreux garde-fous existent » pour pallier le risque de concurrence déloyale entre entreprises d’une même branche. Des garanties qui sont loin d’être suffisantes aux yeux de Dominique Watrin, pour qui il manque des « domaines essentiels » à ceux réservés à la branche, telle la prévention de la  pénibilité. Marie-Noëlle Lienemann y ajoutera « la prévention des risques et les conditions d’hygiène et de sécurité » qui, selon elle, doivent relever du « domaine impératif » de la branche. M. Watrin déplore également que le gouvernement ait prévu d’ « abaisser certains domaines qui relevaient de la loi au  niveau de la branche comme la gestion de la qualité de l’emploi ou encore les conditions de recours aux CDI de chantier ».

Pour légitimer l’article 1, la ministre du Travail assure également que « l’ensemble des organisations représentatives du personnel expriment plutôt un certain contentement sur l’équilibre trouvé entre ce qui doit impérativement relever de la branche, ce qui doit être dans la branche, et le reste, qui consiste à faire confiance aux acteurs de l’entreprise ». Une déclaration qui provoquera l’ire de certains sénateurs. « Je ne peux pas laisser dire la ministre que les organisations représentatives du personnel y sont favorables », s’insurge Dominique Watrin, qui rappelle que lors de l’audition des organisations syndicales et patronales au Sénat, la plupart a montré qu’ils n’étaient « pas d’accord ».

« Les branches ne seront absolument pas supprimées »

Côté LR, le soutien au gouvernement est toujours de mise. Ainsi Daniel Chasseing assure que « les branches ne seront absolument pas supprimées » mais que « la loi apportera une présence centrale à la négociation ». « C’est ce que souhaitent les petites entreprises », conclura-t-il.

À l’évidence, il en faudra plus pour convaincre les socialistes. « On va être obligé de vous répéter ce qu’on a dit à Myriam El Khomri : la loi est le garde-fous qui permet de préserver les droits des uns et des autres et des excès des patrons qui n’ont pas compris ce qu’est le dialogue social », regrette Alain Néri.

« Un droit des salariés à la carte favorable au moins-disant social »

Jean-Louis Tourenne craint, lui, « des négociations » au détriment des salariés, tout comme Maurice Antiste, lui aussi socialiste, qui dénonce le risque d’ « un droit des salariés à la carte favorable au moins-disant social ».

Un sentiment partagé par les communistes : « Votre but n’est pas de renforcer la négociation mais de revenir sur les droits des salariés », accuse Annie David le gouvernement. La sénatrice s’est attachée à rappeler l’existence du lien de subordination qui existe entre le salarié et son employeur, qui ne peut être ignoré.

La possibilité pour les petites entreprises de déroger aux accords de branche dans certains cas a également fortement crispé la gauche. Marie-Noëlle Lienemann s’y oppose et fait valoir que les PME et TPE sont « des sous-traitants sous la pression des donneurs d’ordre, lesquels capteront les avantages que pourrait avoir un recul social dans les entreprises ». Le sénateur communiste Pierre Laurent et le socialiste Maurice Antiste ont également fait part de leur « opposition à la généralisation de ces dérogations pour les petites entreprises » et souhaite tout bonnement la suppression de l’alinéa qui consacre cette mesure.

Une « simplification des conditions de rupture du contrat de travail »

Autre point d’achoppement entre le gouvernement et les sénateurs de gauche : les conditions de rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat résultant d’un accord collectif. La sénatrice communiste Laurence Cohen a fustigé une « simplification des conditions de rupture du contrat de travail » ainsi que « la rengaine du licenciement pour motif personnel, moins protecteur pour les droits des salariés que le licenciement économique ».

La mesure initialement prévue par le gouvernement avait été amendée par la commission aux affaires sociales du Sénat, qui a souhaité obliger le gouvernement à retenir un « motif spécifique pour le licenciement des salariés qui refusent l’application d’un accord de flexi-sécurité » comme le précise M. Milon, son président.

Alain Tourenne salue l’intention de ne faire qu’ « une catégorie de licenciement » mais déplore que ce ne soit pas la « meilleure formule » qui ait été choisie, avant de reprendre l’argument de Laurence Cohen sur la protection accrue qu’apporte le licenciement économique au salarié.

« Celui qui conteste doit apporter la preuve »

Par ailleurs, Marie-Noëlle Lienemann, ses collègues communistes ainsi que les socialistes, sont en total désaccord avec le raccourcissement des délais de recours en cas de licenciement ainsi que l’inversement de la charge de la preuve que l’article 1 prévoit de faire reposer sur le salarié. « Il faut revenir au droit commun : celui qui conteste doit apporter la preuve », justifie le rapporteur Alain Milon. Marie-Noëlle Lienemann s’offusque, elle, que la charge de la preuve puisse peser sur le salarié « alors que l’accord serait présumé licite ».

Malgré tous les arguments avancés par les opposants au texte du gouvernement, aucun des amendements déposés par l’opposition à l’article 1 du projet de loi d’habilitation n’a pour l’instant été adopté. Quelques-uns restent à débattre dans la nuit, mais il y a fort à parier que la ministre et la commission des affaires sociales, qui se range quasiment en permanence à l’avis du gouvernement, aient gain de cause.