Moralisation: les principales mesures

Voici les principales mesures des deux projets de loi de moralisation (ordinaire et organique) "pour la confiance dans la vie publique" examinés à partir de lundi à l'Assemblée:

Pratiques des élus:

- Interdiction des emplois familiaux de collaborateurs "pour la famille proche" (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, sous peine de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende, avec restitution des sommes versées.

Pour l'emploi de toute autre personne ayant "un lien personnel direct" (ancienne famille ou hors famille), obligation de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux, et auprès de l'organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires. Même obligation déclarative en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre).

- Suppression de la réserve parlementaire dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions (147 millions d'euros en 2017), afin d'éviter "les dérives clientélistes". Son extinction sera progressive d'ici 2024.

- Nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire: prise en charge directe, remboursement sur présentation de justificatifs ou versement d’une avance. Le bureau de chaque assemblée devra arrêter la liste des frais autorisés et définir un système de contrôle.

Jusqu'alors, les députés percevaient une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) de 5.373 euros net mensuels, les sénateurs de 6.110 euros. Depuis 2015, avait été définie une liste des dépenses autorisées et interdites, et les députés devaient certifier sur l'honneur du bon usage.

- Définition d’un régime répressif, à déterminer dans le règlement des assemblées, pour mettre fin aux compléments de rémunération dont bénéficient certains parlementaires siégeant en cette qualité au sein de certains organismes publics ou parapublics.

- Les candidats à l'élection présidentielle devront fournir une déclaration d'intérêts et d'activités, en plus de l'actuelle déclaration de patrimoine.

Avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur le patrimoine du président de la République en fin de mandat.

- Pour se porter candidat à toute élection, le casier judiciaire devra être exempt de condamnation incompatible avec l’exercice du mandat.

Obligation de casier vierge pour les ministres.

- Vérification de la situation fiscale des parlementaires (eurodéputés compris) en début de mandat. En cas de manquement, démission d’office et inéligibilité seront possibles. Une démission d'office aura pour conséquence la tenue d'une élection partielle.

- Encadrement des activités de conseil pour les parlementaires: ils ne pourront pas se lancer dans ce type d'activité en cours de mandat, mais pourront poursuivre une telle activité si elle a débuté plus d'un an avant leur entrée en fonction. Et il sera interdit de conseiller des sociétés impliquées dans des marchés publics ou d’exercer des fonctions de représentant d’intérêts.

- Suppression du Code électoral des dispositions autorisant le gouvernement à confier une mission à un député ou à un sénateur.

- Les collaborateurs parlementaires devront bénéficier d'un statut, jusqu'alors quasi inexistant. La cessation de mandat constituera un motif spécifique de licenciement.

Financement des partis

- Le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une "Banque de la démocratie".

- Création d'un "médiateur du crédit" pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis.

- Publication détaillée des comptes des partis au Journal officiel.

- Interdiction de prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques, et interdiction de tout prêt ou aide d'une personne morale étrangère. Contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques. Toute infraction sera passible de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.

parl-chl/frd/sma