Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) arrive au Sénat, après avoir été adopté par l’Assemblée nationale le 30 octobre. La discussion générale débute ce lundi après-midi en séance publique. En 2019, les comptes de la Sécurité sociale devraient connaître un excédent de 400 millions d’euros (excédent de 2,5 milliards d’euros pour le régime général et un déficit de 1,8 milliard pour le Fonds de Solidarité Vieillesse).
La commission des Affaires sociales du Sénat, pointant un « équilibre fragile » et des « mesures contestables » a corrigé le texte. Estimant que l’excédent n’est dû qu’à un « coup de rabot de 2,5 milliards d’euros sur les prestations sociales », elle propose une contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires pour 2019. Dans le reste des modifications, les sénateurs ont tenu à améliorer le pouvoir d’achat des ménages mais aussi à ramener certaines décisions à la négociation conventionnelle.
L’installation du zéro reste à charge
C’est la nouveauté majeure de ce projet de loi de financement. La commission des Affaires sociales du Sénat a approuvé l’arrivée du « zéro reste à charge », pour les soins dentaires, les lunettes ou les prothèses auditives. Les patients doivent bénéficier de meilleurs remboursements dès le 1er janvier 2019. Le déploiement s’achèvera en 2021 avec des remboursements intégraux sur certaines dépenses.
Mais les sénateurs demandent certains « ajustements » afin de « privilégier les négociations conventionnelles » et limiter les restes à charge. Face aux conséquences imprévisibles de la réforme, le Sénat exige qu’un rapport annuel soit remis au Parlement. Les regards sont rivés sur l’évolution des prix des mutuelles. Sur Public Sénat, la ministre de la Santé Agnès Buzyn n’a pas pu garantir avec certitude qu’aucune mutuelle n’augmenterait ses tarifs.
La commission du Sénat supprime la disposition des députés sur les chèques vacances
Autre chapitre qui parlera à des millions de salariés disposant d’un comité d’entreprise : le Sénat s’est penché sur les aides de type chèques vacances ou chèques cadeaux. Un amendement adopté à l’Assemblée nationale a proposé de mettre fin au flou juridique entourant la distribution de ces avantages, en les fiscalisant si la somme dépasse un plafond 331 euros par salarié. Jusqu’à présent, ces chèques sont exonérés d’impôt ou de cotisation sociale. Les dispositions ont été supprimées par la commission des Affaires sociales du Sénat, qui a estimé que la concertation avec les acteurs concernés n’avait pas été suffisante.
La commission relève à 63 ans l’âge de départ à la retraite
Sur la question sensible des retraites, le Sénat revient à la charge. Fidèle à sa ligne depuis le PLFSS 2016, la Haute assemblée propose de relever progressivement l’âge de départ à 63 ans le 1er mai 2020. Pour les sénateurs, il s’agit premièrement d’être cohérent avec l’accord trouvé en 2015 sur les retraites complémentaires. Mais c’est surtout la perspective d’un retour des comptes du système de retraites au déficit au début des années 2020 qui préoccupe la commission des Affaires sociales. Celle-ci préfère modifier l’âge plutôt qu’engage une baisse des pensions.
Les prestations sociales à nouveau corrélées sur l’inflation
Inquiet pour « le pouvoir d’achat des retraités et des familles », le Sénat a rejeté en commission la « sous-revalorisation » de 0,3% des prestations sociales pour 2019 et 2020. La hausse est jugée insuffisante dans un contexte de reprise de l’inflation. Selon les dernières projections de la Banque de France, la hausse des prix à la consommation devrait atteindre 2,1% cette année, et respectivement 1,7% et 1,8% pour 2019 et 2020. Les sénateurs veulent revenir au mécanisme d’indexation sur l’inflation qui était en vigueur de 1993 à 2015.
Un geste pour les retraités les plus modestes
Pour atténuer les effets de seuil et éviter un effet pervers d’une hausse temporaire des revenus, les députés ont suivi le gouvernement en proposant de passer à un taux réduit de la CSG (3,8%) au taux normal de CSG (8,3%) seulement quand les revenus excèdent le seuil de référence pendant deux années consécutives. En commission, les sénateurs ont décidé d’appliquer la même règle pour conditionner le passage entre une exonération de CSG (qui concerne les plus modestes) à un taux de 3,8%.
La commission du Sénat réécrit l’article qui doit favoriser le recours aux médicaments génériques
Autre modification des sénateurs : ils ont supprimé l’encadrement du recours à la mention « non substituable » sur les ordonnances, cet ajout manuscrit du médecin qui s’oppose à la délivrance d’un générique qui correspond aux médicaments de référence. Les sénateurs renvoient la question à une négociation interprofessionnelle entre l’Assurance maladie, les médecins et les pharmaciens.
Les cotisations salariales sur les heures supplémentaires exonérées, et le CICE se transforme en baisse de charges pérenne
La commission des Affaires sociales a approuvé l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Elle a également donné son feu vert, dans les grandes lignes, à la transformation du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en allègement de cotisations et contributions patronales. Les sénateurs ont simplement renforcé les exonérations patronales portant sur les salaires des travailleurs agricoles saisonniers. Le sujet avait suscité de vives inquiétudes dans cette chambre ces derniers mois.
