La droite sénatoriale voulait « muscler » un texte jugé « maigrelet ». Voilà chose faite. Les sénateurs ont adopté l’article 1er du projet de loi sur les « œuvres culturelles à l’ère numérique » et ont élargi de fait les pouvoirs de l’ARCOM (autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique née de la fusion de l’actuel CSA et de l’HADOPI) en instituant la possibilité d’une transaction pénale. « Lorsque le comportement délictueux répété de l’internaute ne fait plus de doute », l’ARCOM aura la charge d’une « réponse graduée » en proposant une transaction pénale - en clair, une amende -, d’un montant de 350 euros. Volonté de la commission de la Culture du Sénat, et en particulier de la droite sénatoriale, la mesure n’en a pas moins suscité le débat. Quatre amendements de suppression ont été défendus, notamment par le gouvernement.
« Il faut viser les internautes et les sociétés »
La ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, a indiqué ne pas « souhaiter modifier l’équilibre de la réponse graduée actuelle qui se veut de la prévention et de la pédagogie. Nous ne souhaitons pas aller plus loin et sanctionner financièrement les internautes. La transaction pénale se trompe de cible », a-t-elle estimé alors que « le gouvernement propose de renforcer la lutte contre le piratage en donnant des pouvoirs à l’ARCOM », notamment en se concentrant contre les sites « pirates ». Sénatrice écologiste, Monique de Marco argue quant à elle d’une inégalité : « L’amende pénaliserait plus les novices en informatique que les autres ». Le communiste Jérémy Bacchi cible un « serpent de mer » de la droite sénatoriale qui lui semble « problématique ». Quant au socialiste David Assouline, il partage la volonté du gouvernement de se focaliser sur les « sites pirates ou miroirs » plutôt que sur les internautes. En outre cette mesure « toucherait surtout notre jeunesse qui connaît déjà de grandes difficultés en raison de la crise sanitaire », a encore souligné Roselyne Bachelot.
Mais rien n’y fait. Le rapporteur LR Jean-Raymond Hugonet, musicien professionnel de formation, défend bec et ongles le mécanisme de sa majorité. « Nous ne parlons pas d’une piraterie occasionnelle mais d’internautes déjà prévenus 3 fois. Il serait anormal qu’une violation de la loi ne soit jamais sanctionnée. Il faut viser les internautes et les sociétés. » L’ensemble des amendements contre la transaction pénale ont donc été rejetés. « Nous ne sommes pas dans le tout répressif. La transaction pénale s’inscrit en point d’orgue de la réponse graduée et permet de responsabiliser l’internaute », avait justifié Jean-Raymond Hugonet en commission.
Concernant les « droits voisins », les sénateurs ont encore adopté à l’unanimité un amendement du socialiste David Assouline prévoyant un mécanisme pour contraindre les plateformes exploitant des contenus de presse à conclure un accord global avec les éditeurs et les agences de presse.
Texte « utile » mais « très modeste »
Plus globalement, Roselyne Bachelot, a défendu un texte qui « s’inscrit dans une démarche globale de réforme du secteur audiovisuel lancé par le président de la République depuis 2017 ». Malgré la suspension, du fait de la crise sanitaire, de la grande réforme présentée à l’automne 2019 par son prédécesseur Franck Riester, « l’ambition du gouvernement est restée intacte », a-t-elle assuré. La création d’un super régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), est au cœur du texte, fruit de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), l’agence publique de lutte contre le piratage. Ce nouvel organisme sera « plus puissant, mieux armé », selon le gouvernement. Son pouvoir de contrôle et d’enquête sera étendu avec des agents assermentés et habilités pour mener des investigations.
Mais pour la plupart des sénateurs, et particulièrement le rapporteur du projet de loi, Jean-Raymond Hugonet, le contenu du texte est « certes utile, mais très modeste compte tenu des enjeux que connaît le secteur des médias ». L’annonce cette semaine de la fusion de TF1 et M6 est un exemple des « grandes manœuvres » qui « confirment l’accélération des changements » dans ce secteur, a-t-il relevé.
