Audiovisuel : le Sénat acte  la fusion CSA/ Hadopi et instaure une amende pour l’internaute pirate
Introduit par la droite sénatoriale, le mécanisme permettra à l’ARCOM, le futur super-régulateur issu de la fusion du CSA et de l’HADOPI, d’imposer une amende de 350 euros contre les internautes pirates récidivistes.

Audiovisuel : le Sénat acte la fusion CSA/ Hadopi et instaure une amende pour l’internaute pirate

Introduit par la droite sénatoriale, le mécanisme permettra à l’ARCOM, le futur super-régulateur issu de la fusion du CSA et de l’HADOPI, d’imposer une amende de 350 euros contre les internautes pirates récidivistes.
Public Sénat

Par Pierre Maurer

Temps de lecture :

4 min

Publié le

Mis à jour le

La droite sénatoriale voulait « muscler » un texte jugé « maigrelet ». Voilà chose faite. Les sénateurs ont adopté l’article 1er du projet de loi sur les « œuvres culturelles à l’ère numérique » et ont élargi de fait les pouvoirs de l’ARCOM (autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique née de la fusion de l’actuel CSA et de l’HADOPI) en instituant la possibilité d’une transaction pénale. « Lorsque le comportement délictueux répété de l’internaute ne fait plus de doute », l’ARCOM aura la charge d’une « réponse graduée » en proposant une transaction pénale - en clair, une amende -, d’un montant de 350 euros. Volonté de la commission de la Culture du Sénat, et en particulier de la droite sénatoriale, la mesure n’en a pas moins suscité le débat. Quatre amendements de suppression ont été défendus, notamment par le gouvernement.

« Il faut viser les internautes et les sociétés »

La ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, a indiqué ne pas « souhaiter modifier l’équilibre de la réponse graduée actuelle qui se veut de la prévention et de la pédagogie. Nous ne souhaitons pas aller plus loin et sanctionner financièrement les internautes. La transaction pénale se trompe de cible », a-t-elle estimé alors que « le gouvernement propose de renforcer la lutte contre le piratage en donnant des pouvoirs à l’ARCOM », notamment en se concentrant contre les sites « pirates ». Sénatrice écologiste, Monique de Marco argue quant à elle d’une inégalité : « L’amende pénaliserait plus les novices en informatique que les autres ». Le communiste Jérémy Bacchi cible un « serpent de mer » de la droite sénatoriale qui lui semble « problématique ». Quant au socialiste David Assouline, il partage la volonté du gouvernement de se focaliser sur les « sites pirates ou miroirs » plutôt que sur les internautes. En outre cette mesure « toucherait surtout notre jeunesse qui connaît déjà de grandes difficultés en raison de la crise sanitaire », a encore souligné Roselyne Bachelot.

Mais rien n’y fait. Le rapporteur LR Jean-Raymond Hugonet, musicien professionnel de formation, défend bec et ongles le mécanisme de sa majorité. « Nous ne parlons pas d’une piraterie occasionnelle mais d’internautes déjà prévenus 3 fois. Il serait anormal qu’une violation de la loi ne soit jamais sanctionnée. Il faut viser les internautes et les sociétés. » L’ensemble des amendements contre la transaction pénale ont donc été rejetés. « Nous ne sommes pas dans le tout répressif. La transaction pénale s’inscrit en point d’orgue de la réponse graduée et permet de responsabiliser l’internaute », avait justifié Jean-Raymond Hugonet en commission.

Concernant les « droits voisins », les sénateurs ont encore adopté à l’unanimité un amendement du socialiste David Assouline prévoyant un mécanisme pour contraindre les plateformes exploitant des contenus de presse à conclure un accord global avec les éditeurs et les agences de presse.

Texte « utile » mais « très modeste »

Plus globalement, Roselyne Bachelot, a défendu un texte qui « s’inscrit dans une démarche globale de réforme du secteur audiovisuel lancé par le président de la République depuis 2017 ». Malgré la suspension, du fait de la crise sanitaire, de la grande réforme présentée à l’automne 2019 par son prédécesseur Franck Riester, « l’ambition du gouvernement est restée intacte », a-t-elle assuré. La création d’un super régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), est au cœur du texte, fruit de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), l’agence publique de lutte contre le piratage. Ce nouvel organisme sera « plus puissant, mieux armé », selon le gouvernement. Son pouvoir de contrôle et d’enquête sera étendu avec des agents assermentés et habilités pour mener des investigations.

Mais pour la plupart des sénateurs, et particulièrement le rapporteur du projet de loi, Jean-Raymond Hugonet, le contenu du texte est « certes utile, mais très modeste compte tenu des enjeux que connaît le secteur des médias ». L’annonce cette semaine de la fusion de TF1 et M6 est un exemple des « grandes manœuvres » qui « confirment l’accélération des changements » dans ce secteur, a-t-il relevé.

Partager cet article

Dans la même thématique

Audiovisuel : le Sénat acte  la fusion CSA/ Hadopi et instaure une amende pour l’internaute pirate
7min

Politique

Retraites : le Sénat refuse la réforme des majorations de pensions pour les familles nombreuses

Les sénateurs ont supprimé l’article 34 du budget de la Sécurité sociale pour 2027, qui prévoyait de transformer la majoration de pension pour les parents de trois enfants, en une somme forfaitaire. Face aux inquiétudes qui s’expriment depuis plusieurs semaines, le gouvernement était venu en séance avec un dispositif sensiblement amélioré, mais dévoilé très tardivement. Il n’a pas convaincu l’hémicycle.

Le

Audiovisuel : le Sénat acte  la fusion CSA/ Hadopi et instaure une amende pour l’internaute pirate
5min

Politique

Le Sénat rétablit la réforme des retraites de 2023, contre l’avis du gouvernement

Les sénateurs de droite et du centre ont symboliquement rétabli la remontée de l’âge légal de départ en retraite prévue par la réforme de 2023. Celle-ci avait été suspendue dans la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, adoptée fin 2025. Le gouvernement s’est fermement opposé à la position de la majorité sénatoriale.

Le

Audiovisuel : le Sénat acte  la fusion CSA/ Hadopi et instaure une amende pour l’internaute pirate
6min

Politique

Retraites : le Sénat vote l’indexation complète des pensions sur l’inflation en 2027

Les sénateurs se sont opposés au gel, l’an prochain, des pensions supérieures à 1260 euros, inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Ils ont supprimé à l’unanimité cette disposition. Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou s’est dit « prêt à suivre l’avis du Sénat ».

Le

Vidéo
8min

Politique

Présidentielle 2027 : pauvreté, pouvoir d’achat, logement… Le Pen, Melenchon, Glucksmann,  Retailleau, Attal  confrontent leurs visions de la solidarité aux Restos du Cœur

Dans un entrepôt des Restos du Cœur, à la veille du lancement de sa 42e campagne, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon, Raphaël Glucksmann, Bruno Retailleau et Gabriel Attal ont croisé le fer, lundi 16 novembre, sur la pauvreté, le pouvoir d’achat et le logement. Entre propositions économiques, passes d’armes et vifs échanges sur le rôle des associations, les cinq candidats ont exposé leurs conceptions très différentes de la solidarité.

Le